Accord d'entreprise "Avenant de prorogation de l'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes" chez CA CONSUMER FINANCE (Siège)

AVENANT DE PROROGATION

DE L’ACCORD RELATIF À

L'ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

ENTRE :

La société CA CONSUMER FINANCE, dont le siège social est situé 1, rue Victor Basch – 91300 MASSY, Société Anonyme au capital de 554.482.422 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d'Evry sous le numéro 542.097.522, représentée par M<>, Directeur Général,

d'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives, prises en la personne de leurs Délégués syndicaux dûment mandatés :

- La CFDT, représentée par M<>, en sa qualité de Délégué syndical national

- La CFTC, représentée par M<>, en sa qualité de Délégué syndical

- La CGT, représentée par M<>, en sa qualité de Déléguée syndicale nationale

- L'UNSA, représentée par M<>, en sa qualité de Délégué syndical

d’autre part,

PRÉAMBULE

Le 25 janvier 2021, la Direction de CA Consumer Finance et l’ensemble des organisations syndicales représentatives ont signé un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, pour la période du 1^er janvier 2021 au 31 décembre 2023.

Compte tenu des sujets de négociation inscrits à l’agenda social au 2^nd semestre 2023, les parties sont convenues de proroger cet accord jusqu’à la fin du 1^er semestre 2024, selon les modalités suivantes.

IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :

Article 1^er : Prorogation de la durée de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Les parties au présent avenant sont convenues de proroger, jusqu’au 30 juin 2024, l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes conclu le 25 janvier 2021, et dont l’échéance initiale était fixée au 31 décembre 2023.

• Les articles 1^er/2/5/6/7/8/9/11/12 sont prorogés jusqu’au 30 juin 2024.

• L’article 3 est prorogé jusqu’au 30 juin 2024, à l’exception de l’article 3.2 dont l’enveloppe financière a été mise en œuvre en 2021.

• L’article 4, qui devait prendre fin au 31 décembre 2021, et dont la mise en œuvre s’est poursuivie en 2022 et 2023, est prorogé jusqu’au 30 juin 2024. Le présent avenant élargit le dispositif aux collaborateurs en Contrat à Durée Indéterminée (CDI) dont la Rémunération Brute Annuelle (RBA) est inférieure ou égale à 35.000 €, ayant un enfant à charge âgé de moins de 6 ans, ou en situation de famille monoparentale avec un enfant handicapé, quel que soit l’âge de l’enfant et quelle que soit la RBA.

Article 2 : Date d’effet et durée du présent avenant

Le présent avenant prendra effet au 1^er janvier 2024, soit au terme de l’accord du 25 janvier 2021 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 30 juin 2024, date qui constituera le nouveau terme de l’accord précité. Il cessera de plein droit à cette date et ne prendra donc pas la forme d’un accord à durée indéterminée.

Article 3 : Publicité

Conformément à l'article L 2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant sera déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Longjumeau et en deux exemplaires sur la plateforme en ligne TéléAccords tels que :

• Une version intégrale signée des parties, au format pdf,

• Une version anonymisée, au format docx.

Il sera diffusé sur le site Intranet de CA Consumer Finance.

Fait à Massy, le 12 juillet 2023 en un seul exemplaire, dans le cadre d'une signature recueillie sous format électronique via l'outil PeopleDoc.

Pour les organisations syndicales représentatives :