Accord d'entreprise "MODALITES INFORMATION CONSULTATION PLC 2019" chez KODAK EXPRESS - KODAK (Siège)

PROJET DE RÉORGANISATION ET DE PLAN DE LICENCIEMENT COLLECTIF POUR L’ANNÉE 2019

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LES MODALITÉS DE NÉGOCIATION ET D’INFORMATION CONSULTATION DE LA DUP

ENTRE :

La Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle Kodak, au capital de 9 643 200 euros, dont le siège social est situé 108/112 avenue de la Liberté - 94700 Maisons-Alfort, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 542 097 530, représentée par , en sa qualité de Président, dûment habilité aux fins des présentes,

(ci-après, « la Société Kodak »)

D’une part,

ET :

Le Syndicat C.F.D.T.

Représenté par , Délégué Syndical

Le Syndicat C.F.E.-C.G.C.

Représenté par , Délégué Syndical

Le Syndicat C.F.T.C.

Représenté par , Délégué Syndical

Le Syndicat F.O.

Représenté par , Déléguée Syndicale

(ci-après, « les Organisations Syndicales Représentatives »)

D’autre part,

Ensemble dénommées « les Parties »

PRÉAMBULE

À compter du 24 octobre 2017, une délégation unique du personnel (ci-après « DUP ») a été mise en place au sein de la Société Kodak.

Par protocole d’accord préélectoral du 25 juin 2019, il a été convenu d’organiser le premier et le second tour des élections du comité social et économique (ci-après « CSE ») respectivement les 19 novembre et 3 décembre 2019.

La Société Kodak envisage également de réorganiser son activité pour l’année 2019.

Ce projet comprendrait un plan de licenciement collectif impliquant la suppression de sept (7) postes, en ce compris trois (3) postes vacants (ci-après le « Projet »).

Le Forum Européen de Kodak a été informé du Projet, ainsi que des réorganisations envisagées dans les autres entités européennes du Groupe Kodak, au cours de la réunion du

Par le présent accord, les Parties entendent :

• préciser les modalités de négociation d’un accord collectif afférent au Projet,

• déterminer le calendrier de l’information consultation de la DUP sur le Projet, de telle sorte que cette procédure débute au plus tôt à la fin du mois d’août et qu’elle prenne fin avant la mise en place du CSE.

ARTICLE 1 – MODALITÉS DE NÉGOCIATION DE L’ACCORD COLLECTIF AFFÉRENT AU PROJET

Les Parties conviennent d’engager la négociation d’un accord d’entreprise sur le plan de licenciement collectif afférent au projet de réorganisation de la Société Kodak pour l’année 2019.

Cette négociation sera engagée par la Société Kodak au plus tôt à compter du 27 août 2019.

ARTICLE 2 – CALENDRIER DE LA PROCÉDURE D’INFORMATION CONSULTATION DE LA DUP

Article 2.1 – Objet de la procédure d’information consultation

Le projet de licenciement collectif pour l’année 2019 vise moins de dix (10) licenciements dans une même période de trente (30) jours.

Il relève à la fois des attributions du comité d’entreprise et de celles du comité d’hygiène et de sécurité et des conditions de travail qui au sein de la Société Kodak sont exercées par une même instance : la DUP.

Par ailleurs, la Société Kodak est soumise à l’obligation de proposer un congé de reclassement.

En conséquence, la DUP sera consultée et rendra un avis sur les quatre points suivants :

• le projet de licenciement collectif, au titre des dispositions des anciens articles L. 1233-8 et suivants du Code du travail¹,

• le projet de restructuration et de compression des effectifs, au titre des dispositions de l’ancien article L. 2323-31 du Code du travail,

• les conséquences du Projet sur la santé, la sécurité et les conditions de travail, au titre des dispositions de l’ancien article L. 4612-8-1 du Code du travail,

• les conditions de mise en œuvre du congé de reclassement, au titre des dispositions de l’ancien article R. 1233-17 du Code du travail.

Article 2.2 – Informations remises à la DUP

La Société Kodak communiquera à la DUP tous renseignements utiles sur le Projet, en ce compris les informations suivantes visées à l’ancien article L. 1233-10 du Code du travail :

• la ou les raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement,

• le nombre de licenciements envisagé,

• les catégories professionnelles concernées et les critères proposés pour l’ordre des licenciements,

• le nombre de salariés, permanents ou non, employés dans l’établissement,

• le calendrier prévisionnel des licenciements,

• les mesures de nature économiques envisagées.

La Société Kodak informera également la DUP des conséquences des licenciements projetés en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail, ainsi que sur les conditions de mise en œuvre des congés de reclassement.

Enfin, la Société Kodak informera régulièrement la DUP sur l’avancement des négociations avec les Organisations Syndicales Représentatives de l’accord d’entreprise sur le plan de licenciement collectif visé à l’Article 1.

Article 2.3 – Délai de la procédure d’information consultation

Les Parties conviennent de porter à deux (2) mois, le délai de la procédure d’information consultation de la DUP.

Ce délai court à compter de la remise à la DUP des informations visées aux alinéas 1 et 2 de l’Article 2.2.

À l’expiration de ce délai, la DUP sera réputée avoir été informée et consultée sur chacun des points visés à l’Article 2.1.

Article 2.4 – Calendrier prévisionnel

Les Parties conviennent que l’information consultation de la DUP sur le Projet débutera au plus tôt à compter du 27 août 2019.

ARTICLE 3 – DURÉE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et s’applique à la procédure d’information consultation de la DUP sur le Projet, ainsi qu’à la négociation de l’accord collectif afférent. Il cesse automatiquement de s’appliquer dès lors que cette procédure d’information consultation est réalisée et que cet accord collectif est conclu.

ARTICLE 4 – RÉVISION

Une procédure de révision du présent accord pourra être engagée par la Direction de la société Kodak ou une organisation syndicale représentative dans les conditions prévues aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par son auteur à chacune des autres personnes habilitées à engager cette procédure, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier remis en main propre contre décharge.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai d’un (1) mois à partir de l’envoi de cette lettre, les négociations en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision devront être engagées. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

ARTICLE 5 – NOTIFICATION

Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail, la Direction de la Société Kodak notifie le texte du présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise à l’issue de la procédure de signature.

ARTICLE 6 – PUBLICITÉ ET DÉPÔT

Le présent accord sera mis sur l’Intranet de la Société Kodak. Cette modalité d’information se substitue aux modalités d’information prévues par voie règlementaire, et ce conformément aux dispositions de l’article L. 2262-5 du Code du travail.

En application des dispositions de l’article D. 2231-2 du Code du travail, la Direction de la Société Kodak adressera le présent accord en deux (2) exemplaires à la Direction régionale des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi dont une version sur support papier signée des parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et une version sur support électronique.

La Direction de la Société Kodak adressera également une version papier de l’accord au greffe du conseil de prud’hommes de Créteil.

Fait à Maisons-Alfort, le 30 juillet 2019

En 7 exemplaires originaux.

• La Société Kodak

Représentée par

• Le Syndicat C.F.D.T.

Représenté par

• Le Syndicat C.F.E.-C.G.C.

Représenté par

• Le Syndicat C.F.T.C.

Représenté par

• Le Syndicat F.O.

Représenté par

*Signatures précédées de la mention « Bon pour accord »

---

1. À titre de principe, pendant la durée des mandats de la DUP, les dispositions du Code du travail relatives à cette instance « demeurent applicables dans leur rédaction en vigueur à la date de la publication » des ordonnances du 22 septembre 2017 portant réforme du Code du travail (ord. n° 2017-1386, art. 9, V, al. 1 ; ord. n° 2017-1387, art. 40, VI). Ces dispositions sont usuellement visées, en ce compris dans le présent accord, comme les « anciens articles » du Code du travail.↩