Accord d'entreprise "AVENANT PERIODICITE INFORMATION CONSULTATION ORIENTATIONS STRATEGIQUES" chez KODAK EXPRESS - KODAK (Siège)

AVENANT 2 A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE DU 5 NOVEMBRE 2019
SUR LA PÉRIODICITÉ D’INFORMATION CONSULTATION DU CSE
SUR LES ORIENTATIONS STRATÉGIQUES

ENTRE :

La Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle Kodak, au capital de 9 643 200 euros, dont le siège social est situé 108/112 avenue de la Liberté - 94700 Maisons-Alfort, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 542 097 530, représentée par V, en sa qualité de Président, dûment habilité aux fins des présentes,

(ci-après, « la Société Kodak »)

D’une part,

ET :

Le Syndicat C.F.D.T.

Représenté par [version anonymisée]

Le Syndicat C.F.E.-C.G.C.

Représenté par [version anonymisée]

Le Syndicat F.O.

Représenté par [version anonymisée]

(ci-après, « les Organisations Syndicales Représentatives »)

D’autre part,

Ensemble dénommées « les Parties »

PRÉAMBULE

1. Il est préalablement rappelé que la dernière procédure d’information consultation portant sur les orientations stratégiques au sein de la société Kodak s’est achevée en novembre 2018.

2. Par accord collectif en date du 5 novembre 2019, les Parties ont convenu d’engager en 2020 la prochaine procédure d’information consultation du Comité Social et Economique (CSE) sur les orientations stratégiques de la société Kodak. En effet, à la date de conclusion de cet accord, les orientations stratégiques de la Société Kodak pour l’année 2019 et le premier trimestre de l’année 2020 étaient identiques à celles qui avaient été présentées à la DUP lors des précédentes réunions des 12 et 20 novembre 2018.

3. Dans ce contexte, l’accord collectif du 5 novembre 2019 visait à augmenter la période couverte par la précédente consultation sur les orientations stratégiques. Aux termes de cet accord, la prochaine procédure d’information consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise devait être engagée au plus tard au cours du premier trimestre 2020.

4. En raison de la pandémie mondiale, le Groupe Kodak et la Société Kodak se sont trouvés contraints d’adapter leur activité et leur organisation pour tenir compte de la situation d’urgence sanitaire. Dans ce contexte, un avenant à l’accord collectif du 5 novembre 2019 a été signé en date du 26 mars 2020. Aux termes de cet accord, la prochaine procédure d’information consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise devait être engagée au plus tard au cours du premier semestre 2020.

5. Du fait de la pandémie toujours en cours à la date des présentes et de ses conséquences, les conditions ne sont pas réunies pour que la Société Kodak puisse fournir au CSE les informations nécessaires à la procédure d’information consultation sur les orientations stratégiques dans le délai prévu par l’avenant du 26 mars 2020.

6. Ainsi, et conformément aux dispositions de l’article L. 2312-19 du Code du Travail, le présent accord collectif vise à modifier l’accord du 5 novembre 2019 et son avenant du 26 mars 2020, et à retarder l’engagement de la procédure d’information consultation sur les orientations stratégiques au sein de la Société Kodak.

ARTICLE 1 – PÉRIODICITÉ ET CALENDRIER PRÉVISIONNEL POUR L’INFORMATION CONSULTATION SUR LES ORIENTATIONS STRATÉGIQUES DE L’ENTREPRISE

La prochaine procédure d’information consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise sera engagée au plus tard durant le 4^ème trimestre 2020.

ARTICLE 2 – DURÉE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin à l’achèvement des consultations récurrentes obligatoires mentionnées au préambule du présent accord, portant sur l’année 2020.

ARTICLE 3 – RÉVISION

Une procédure de révision du présent accord pourra être engagée par la Direction de la société Kodak ou une organisation syndicale représentative dans les conditions prévues aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par son auteur à chacune des autres personnes habilitées à engager cette procédure, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier remis en main propre contre décharge.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai d’un (1) mois à partir de l’envoi de cette lettre, les négociations en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision devront être engagées. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

ARTICLE 4 – NOTIFICATION

Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail, la Direction de la Société Kodak notifie le texte du présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise à l’issue de la procédure de signature.

ARTICLE 5 – PUBLICITÉ ET DÉPÔT

Le présent accord sera mis sur l’Intranet de la Société Kodak. Cette modalité d’information se substitue aux modalités d’information prévues par voie règlementaire, et ce conformément aux dispositions de l’article L. 2262-5 du Code du travail.

En application des dispositions de l’article D. 2231-2 du Code du travail, la Direction de la Société Kodak adressera le présent accord en deux (2) exemplaires à la Direction régionale des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi dont une version sur support papier signée des parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et une version sur support électronique.

La Direction de la Société Kodak adressera également une version papier de l’accord au greffe du conseil de prud’hommes de Créteil.

Fait à Maisons-Alfort, le 24 juin 2020

En 7 exemplaires originaux.

La Société Kodak

Représentée par [version anonymisée], Président*

Le Syndicat C.F.D.T.

Représenté par [version anonymisée]*

Le Syndicat C.F.E.-C.G.C.

Représenté par [version anonymisée]*

Le Syndicat F.O.

Représenté par [version anonymisée]*

*Signatures précédées de la mention « Bon pour accord »