Accord d'entreprise "Un Accord relatif à la Périodicité de Consultation du CSE sur les Orientations Stratégiques" chez KODAK EXPRESS - KODAK (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
SUR LA PÉRIODICITÉ D’INFORMATION CONSULTATION DU CSE
SUR LES ORIENTATIONS STRATÉGIQUES

ENTRE :

La Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle Kodak, au capital de 9 643 200 euros, dont le siège social est situé 108/112 avenue de la Liberté - 94700 Maisons-Alfort, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 542 097 530, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Président, dûment habilité aux fins des présentes,

(ci-après, « la Société Kodak »)

D’une part,

ET :

Le Syndicat C.F.E.-C.G.C.

Représenté par xxxxxxxxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical

Le Syndicat F.O.

Représenté par xxxxxxxxxxxxxxxxxxx, Déléguée Syndicale

Le Syndicat C.F.D.T.

Représenté par xxxxxxxxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical

(ci-après, « les Organisations Syndicales Représentatives »)

D’autre part,

Ensemble dénommées « les Parties »

PRÉAMBULE

1. Il est préalablement rappelé que la dernière procédure d’information consultation portant sur les orientations stratégiques au sein de la société Kodak s’est achevée en décembre 2020.

2. Par accord collectif en date du 16 décembre 2021, les Parties ont convenu d’engager uniquement en 2022 la prochaine procédure d’information consultation du Comité Social et Economique (CSE) sur les orientations stratégiques de la société Kodak. En effet, à la date de conclusion de cet accord, les orientations stratégiques de la Société Kodak pour l’année 2021 et le premier semestre de l’année 2022 étaient identiques à celles qui avaient été présentées au CSE lors de la précédente réunion du 29 décembre 2020.

Ainsi et pour mémoire, la Société Kodak entend continuer à se concentrer sur les relais de croissance : Sonora (plaques sans chimie), Logiciels (Kodak Prinergy on demand) et Services, Plateforme Prosper (Stream et Ultrastream 7000), presse numérique Kodak Ascend (nouveau produit), Brand Licencing. Par ailleurs, Kodak a allégé son bilan et levé des capitaux supplémentaires. Le groupe s’est engagé dans un processus d’automatisation des applications de front office. Il doit faire face à des problèmes de chaîne d’approvisionnement, de pressions inflationnistes y compris les augmentations continues du coût des matières premières. Le groupe a donc pris des mesures en instaurant une surtaxe sur le prix des plaques pour atténuer l’impact de ces défis. Toutefois, les échanges au sein du Groupe Kodak et de ses différentes entités, en ce compris la Société Kodak, sur des orientations plus précises que celles précédemment présentées, demeurent en cours.

3. A la date des présentes, les conditions ne sont pas réunies pour que la Société Kodak puisse fournir au CSE les informations nécessaires à la procédure d’information consultation sur les orientations stratégiques dans le délai prévu par l’accord du 16 décembre 2021.

4. Ainsi, et conformément aux dispositions de l’article L. 2312-19 du Code du Travail, le présent accord collectif vise à modifier l’accord du 16 décembre 2021, et à retarder l’engagement de la procédure d’information consultation sur les orientations stratégiques au sein de la Société Kodak.

ARTICLE 1 – PÉRIODICITÉ ET CALENDRIER PRÉVISIONNEL POUR L’INFORMATION CONSULTATION SUR LES ORIENTATIONS STRATÉGIQUES DE L’ENTREPRISE

La prochaine procédure d’information consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise sera engagée au plus tard au cours du quatrième trimestre 2022.

Les parties conviennent que la procédure d’information consultation qui suivra la prochaine visée par le présent accord aura lieu en 2023, avant l’échéance des mandats en cours du Comité Social et Economique, soit au plus tard le 18 novembre 2023.

ARTICLE 2 – DURÉE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin à l’achèvement des consultations récurrentes obligatoires mentionnées au préambule du présent accord, portant sur l’année 2022 et sur l’année 2023.

ARTICLE 3 – RÉVISION

Une procédure de révision du présent accord pourra être engagée par la Direction de la société Kodak ou une organisation syndicale représentative dans les conditions prévues aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par son auteur à chacune des autres personnes habilitées à engager cette procédure, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier remis en main propre contre décharge.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai d’un (1) mois à partir de l’envoi de cette lettre, les négociations en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision devront être engagées. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

ARTICLE 4 – NOTIFICATION

Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail, la Direction de la Société Kodak notifie le texte du présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise à l’issue de la procédure de signature.

ARTICLE 5 – PUBLICITÉ ET DÉPÔT

Le présent accord sera mis sur l’Intranet de la Société Kodak. Cette modalité d’information se substitue aux modalités d’information prévues par voie règlementaire, et ce conformément aux dispositions de l’article L. 2262-5 du Code du travail.

Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, la Direction de la Société Kodak adressera le présent accord à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets) par dépôt sur la plateforme agréée « Téléaccords ».

La Direction de la Société Kodak adressera également une version papier de l’accord au greffe du conseil de prud’hommes de Créteil.

Fait à Maisons-Alfort, le 30 juin 2022

En 6 exemplaires originaux.

La Société Kodak

Représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxx], Président*

Le Syndicat C.F.E.-C.G.C.

Représenté par xxxxxxxxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical*

Le Syndicat F.O.

Représenté par xxxxxxxxxxxxxxxxxxx, Déléguée Syndicale*

Le Syndicat C.F.D.T.

Représenté par xxxxxxxxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical*

*Signatures précédées de la mention « Bon pour accord »