Accord d'entreprise "accord collectif relatif à la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez ELM LEBLANC SAS (Siège)

Entre les soussignées,

La société elm.leblanc SAS, ci-après désignée « la Société », dont le siège social est situé au 124/126, rue de Stalingrad 93711 Drancy Cedex, prise en la personne de ses représentants qualifiés soussignés,

D’une part,

Et les Organisations Syndicales représentatives au niveau de la Société (CFDT, CFE-CGC, CGT et FO) soussignées,

D’autre part,

Préambule

Dans une démarche de responsabilité sociétale et en réponse à une demande des Organisations Syndicales, la société a décidé d'utiliser la faculté offerte par la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 « portant mesures d’urgence économiques et sociales » pour verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Cette prime exceptionnelle sera octroyée dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale.

Cette prime exceptionnelle a fait l’objet d’une DUE en date du 31 janvier 2019 qui prévoyait une prime d’un montant de 100 euros pour les salariés éligibles qui ont été effectivement présents dans l’entreprise au cours de l’année 2018.

Néanmoins, à la demande des Organisations Syndicales, la Direction a décidé d’ouvrir la négociation afin d’augmenter le montant de la prime, sans en modifier les modalités d’éligibilité et de versement.

Dans ces conditions, il a été convenu ce qui suit :

Article 1. Accord de substitution

Cet accord est un accord de substitution, qui annule et remplace la décision unilatérale relative à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat du 31 janvier 2019.

Article 2. Eligibilité au versement de la prime exceptionnelle

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

1. Etre lié par un contrat de travail en cours avec la Société au 31 décembre 2018 ;

2. Avoir perçu, durant l’année 2018, une rémunération brute totale inférieure ou égale à 3 fois le SMIC annuel 2018, soit 53 944€ bruts, calculée pour un an sur la base de la durée légale de travail.

La rémunération qui sera prise en compte pour apprécier le plafond de 3 fois le SMIC annuel 2018 correspondra à l’assiette des cotisations et contributions sociales définies à l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.

Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein ou qui ne sont pas employés sur toute l’année 2018, le plafond de 3 fois le SMIC annuel 2018 sera calculé au prorata de la durée du travail du salarié telle que prévue au contrat de travail et/ou de son temps de présence dans l’entreprise.

Article 3. Montant de la prime exceptionnelle

La prime s’élèvera à 200 euros pour les salariés éligibles qui ont été effectivement présents au sein de la société durant toute l'année 2018. 

Conformément à la loi du 24 décembre 2018, les absences suivantes sont considérées comme du temps de travail effectif : congé maternité, congé paternité et d’accueil de l’enfant, congé d’adoption, congé parental d’éducation, congé pour enfant malade, congé de présence parentale, congé acquis par don de jours de congés pour enfant gravement malade.

Par ailleurs, il est expressément convenu que seront également assimilées à une période de présence les absences donnant lieu à un maintien de rémunération par la Société notamment en cas d’arrêt maladie, de temps partiel thérapeutique ou d’invalidité 1^ère ou 2^e catégorie à temps partiel.

Pour les salariés qui n’ont pas été présents sur la totalité de l’année 2018, à l’exception des salariés visés ci-dessus dont l’absence est assimilée à une période de présence effective, le montant de la prime sera calculé au prorata du temps de présence effectif du salarié au sein de la société sur l’année 2018.

Article 4. Principe de non substitution

La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Article 5. Modalités de versement de la prime exceptionnelle

La prime sera versée en même temps que la paie de mars 2019, et figurera sur le bulletin de paie mois de mars 2019.

Conformément aux dispositions légales, elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 6. Information des Représentants du Personnel et des salariés

Le présent accord donnera lieu à une information des CSE de Drancy et Saint-Thégonnec avant le 31 mars 2019.

Elle donnera par ailleurs lieu à une information collective des salariés par email et affichage avant le 31 mars 2019.

Article 7. Durée et validité de l’accord

Le présent accord est conclu uniquement pour le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat en 2019.

Le présent accord prendra effet à compter de sa signature, dès lors qu’il remplira les conditions de validité en termes de signataires prévues par l’article L.2232-12 du Code du travail.

Article 8. Publication de l’accord dans la base de données nationale des accords collectifs

Il est rappelé que le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale des accords collectifs.

A cet effet, les parties pourront convenir d’occulter certaines parties et dispositions du présent accord via un acte d’occultation ratifié par l’employeur et la majorité des organisations syndicales signataires, conformément aux dispositions des articles L.2231-5-1 et R.2231-1-1-I du Code du travail).

A défaut, il sera procédé en vue de cette publication de sa version intégrale dans la base de données nationale à une anonymisation simple du présent accord, avec suppression uniquement du nom et signatures des parties, tel que prévu à l’article R.2231-1-1-II du Code du travail.

Article 9. Notification et dépôt

Le présent accord est établi en autant d’exemplaires originaux que nécessaire pour remise à chaque partie signataire, à la DIRECCTE de la Seine-Saint-Denis, ainsi qu’au Greffe du Conseil des prud’hommes de Bobigny.

A l’issue de la procédure de signature, l’employeur notifiera à chaque Organisation Syndicale un exemplaire de l'accord.

Dès lors que l’accord remplira les conditions de validité en termes de signataires prévues par l’article L.2232-12 du Code du travail, il sera procédé aux dépôts suivants :

- Envoi par courrier électronique à la DIRECCTE de la Seine-Saint-Denis à l’adresse suivante : idf-ut93.accord-entreprise@direccte.gouv.fr des documents suivants :

• un exemplaire de la version complète datée et signée sous format PDF ;

• un exemplaire sous format traitement de texte doc(x) de la version anonymisée de l’accord selon l’option retenue par les parties, avec les courriers/actes correspondant aux décisions des parties à cet égard (articles L.2231-5-1, 2e alinéa et R.2231-1-1 du Code du travail)

- Envoi par lettre recommandée avec accusé de réception d’un exemplaire original au greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny.

Le présent accord sera également tenu à la disposition des salariés, un avis sera affiché à cet effet.

Fait à Drancy, le 1^er mars 2019