Avenant n° 3 à l’accord sur l’harmonisation des primes

pour l’entreprise elm.leblanc SAS

Entre les soussignées,

La Société elm.leblanc SAS, 124 rue de Stalingrad 93700 DRANCY, siret 542097944, prise en la personne de ses représentants qualifiés soussignés,

Ci-après désignée « la Société »

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales représentatives soussignées :

CFDT,

CGT,

FO,

CFE-CGC,

D’autre part,

Ci-après désignées « les Parties »

1. Préambule 

La Société elm.leblanc SAS (ci-après désignée TTFR) a fusionné avec la Société Bosch Thermotechnologie (ci-après désignée TTGX) au 31 décembre 2015. Dans ces conditions, il est apparu nécessaire d’harmoniser les primes applicables au sein des différents établissements de la nouvelle entité TTFR.

Dans ce contexte et suite à la mise en cause automatique du statut collectif en raison de cette fusion, les Délégués Syndicaux Centraux de la nouvelle entité elm.leblanc SAS et la Direction se sont réunis le 28 juin 2016 pour envisager la mise en place d’un accord afin de formaliser et d’harmoniser les différentes primes liées aux conditions de travail ou à l’ancienneté des salariés, existant au sein des établissements de la nouvelle entité TTFR.

Un accord relatif à l’harmonisation d’un certain nombre de primes a été conclu le 25 novembre 2016. Cet accord ne concerne que les primes ou compensations liées aux conditions de travail (indemnité transport et tickets restaurant), les primes liées à l’ancienneté ainsi que la prime de progrès.

Au cours d’une réunion de négociation qui a eu lieu le 4 novembre 2021, les Parties ont souhaité intégrer à cet accord, un nouvel article concernant la mise en place d’une prime attachée à l’obtention de la médaille du travail et l’insérer après l’article 3 relatif à la prime de progrès prévue dans l’avenant n°2 à l’accord sur l’harmonisation des primes du 25 novembre 2016.

Le présent avenant se substitue donc à l’ensemble des accords et usages antérieurs existants dans la Société.

Ceci ayant été préalablement rappelé, il est donc convenu ce qui suit :

1. Article 1 Champ d’application

Le présent avenant de substitution et d’harmonisation s’applique à l’ensemble des salariés de la société elm.leblanc SAS.

3. Article 2

L’article suivant est ajouté à l’accord relatif à l’harmonisation des primes :

Article 4 - Prime de médailles du travail

A l’occasion de l’attribution des médailles d’honneur du travail, une prime de 10€ par année d’ancienneté Bosch sera versée au salarié concerné.

Pour le versement de cette prime, seules seront prises en compte les années pleines d’ancienneté passées au sein du Groupe Bosch et au sein des sociétés acquises par la Société elm.leblanc, même si l’attribution de la médaille prend en compte l’ancienneté acquise dans d’autres sociétés.

Afin d’obtenir le versement de la prime, les deux conditions suivantes doivent être remplies :

1/ Faire la demande de médaille du travail dans les deux années de réalisation des conditions théoriques d’attribution de la médaille du travail (c’est-à-dire que le salarié ne devra pas attendre plus de 24 mois par rapport à son anniversaire de 20, 30, 35 ou 40 ans d’activité).

2/ Remettre le diplôme de médaille du travail, délivré par l’administration, au service HRS-FR. En cas de rupture du contrat, la demande doit être remise avant le départ effectif de l’entreprise ou lors de la session d’attribution des médailles suivant immédiatement la date de fin de contrat.

Il est précisé également que lorsque le salarié n’a jamais demandé l’attribution de médailles du travail, seule la dernière médaille pour laquelle le salarié rempli les conditions d’éligibilité sera récompensée par le versement de la prime.

La prime de médailles du travail sera versée soit au mois de février pour la promotion de janvier, soit au mois de septembre pour la promotion de juillet.

En cas de retour à la profitabilité de la Société, à savoir un résultat, avant impôt, positif en norme française, les Parties conviennent de se réunir dans les plus brefs délais afin d’envisager une revalorisation du montant de la prime. En tout état de cause, cette revalorisation ne pourra être d’un montant inférieur à 15€.

Article 3 Révision et dénonciation de l’avenant

Le présent avenant est conclu sous réserve que des dispositions législatives ou réglementaires qui en modifieraient l’économie ne viennent à être publiées. Dans une telle hypothèse, les parties signataires conviennent de se réunir dans les plus brefs délais afin d’envisager une éventuelle renégociation du présent avenant.

Le présent avenant pourra, par ailleurs, faire l’objet d’une demande de révision de la part des signataires de l’avenant conformément aux articles L. 2222-5, L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.

Cette demande, qui devra être notifiée à l'ensemble des signataires par LRAR, pourra intervenir pendant toute la durée de l'avenant.

A réception d'une demande de révision émanant d'un signataire, la Direction convoquera, dans un délai de 3 semaines, toutes les Organisations Syndicales représentatives pour une réunion de négociation.

Par ailleurs, le présent avenant pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes conformément aux dispositions des articles L. 2222-6, L. 2261-9, L. 2261-10, L. 2261-11, L. 2261-13 et L. 2261-14 du Code du travail.

Article 4 Durée et validité de l’avenant

Le présent avenant de substitution est conclu pour une durée indéterminée.

Il prendra effet à compter du 1^er janvier 2022 dès lors qu’il remplira les conditions de validité en termes de signataires prévues par l’article L.2232-12 du Code du travail.

8. Article 5 Notification / droit d’opposition / dépôts

Le présent avenant est établi en autant d’exemplaires originaux que nécessaire pour remise à chaque signataire, à la DRIEETS d’Ile-de-France ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny.

A l’issue de la procédure de signature, l’employeur notifiera à chaque Organisation Syndicale représentative un exemplaire original de l’avenant.

Dès lors que l’avenant remplira les conditions de validité en termes de signatures prévues par l’article L.2232-12 du Code du travail, il sera procédé aux dépôts suivants :

• Enregistrement du dossier via l’applicatif Télé@accord en vue de sa transmission automatique à la DRIEETS d’Ile-de-France avec dépôt de :

  • Un exemplaire de la version complète datée et signée sous format PDF ;

  • Un exemplaire sous format traitement de texte doc(x) de la version anonymisée de l’avenant selon l’option retenue par les parties, avec les courriers/actes correspondant aux décisions des parties à cet égard (articles L.2231-5-1, 2^e alinéa et R.2231-1-1 du Code du travail).

• Envoi par lettre recommandée avec accusé de réception d’un exemplaire original au greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny.

Le présent avenant sera également tenu à la disposition des salariés, un avis sera affiché à cet effet.

A Drancy, le 14 décembre 2021