Accord d'entreprise "Accord collectif relatif à la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat pour l'entreprise elm.leblanc" chez ELM LEBLANC SAS (Siège)

Entre les soussignées,

La société elm.leblanc SAS, ci-après désignée « la Société », dont le siège social est situé au 124/126, rue de Stalingrad 93711 Drancy Cedex, prise en la personne de ses représentants qualifiés soussignés,

D’une part,

Et les Organisations Syndicales représentatives au niveau de la Société (CFDT, CFE-CGC, CGT et FO) soussignées,

D’autre part,

Préambule

Pour améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, la société elm.leblanc a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 « portant mesures d’urgence économiques et sociales », de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Conformément à l’article 7 de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage. En outre, la Société dispose d’un accord d’intéressement conclu le 16 mai 2018 et couvrant la période de versement de la prime.

La Direction et les Organisations Syndicales se sont rencontrées afin de définir le montant ainsi que les modalités d’éligibilité et de versement de cette prime.

Dans ces conditions, il a été convenu ce qui suit :

Article 1. Eligibilité au versement de la prime exceptionnelle

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est attribuée aux salariés titulaires d’un contrat de travail en cours avec la Société au 31 mars 2020.

Conformément à notre obligation légale, les entreprises de travail temporaire ayant des contrats en cours au 31 mars 2020 seront informées des modalités de versement de ladite prime.

Article 2. Montant de la prime exceptionnelle

La prime s’élèvera à 300 euros pour les salariés éligibles qui ont été effectivement présents au sein de la société durant les 12 mois précédant la date de versement de la prime, soit du 1^er avril 2019 au 31 mars 2020. 

Conformément à la loi du 24 décembre 2018, les absences suivantes sont considérées comme du temps de travail effectif : congé maternité, congé paternité et d’accueil de l’enfant, congé d’adoption, congé parental d’éducation à temps plein ou à temps partiel, congé pour enfant malade, congé de présence parentale, congé acquis par don de jours de congés pour enfant gravement malade.

Par ailleurs, il est expressément convenu que seront également assimilées à une période de présence les absences donnant lieu à un maintien de rémunération par la Société notamment en cas d’arrêt maladie, de temps partiel thérapeutique ou d’invalidité 1^ère ou 2^e catégorie à temps partiel.

Pour les salariés qui n’ont pas été présents sur la totalité des 12 mois précédant le versement de la prime, à l’exception des salariés visés ci-dessus dont l’absence est assimilée à une période de présence effective, le montant de la prime sera calculé au prorata du temps de présence effectif du salarié au sein de la société durant cette période.

Article 3. Modalités de versement de la prime exceptionnelle

La prime sera versée en même temps que la paie d’avril 2020, et figurera sur le bulletin de paie du mois d’avril 2020.

Conformément aux dispositions légales, elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu pour les salariés dont la rémunération brute inférieure ou égale à trois fois le SMIC annuel calculé sur les 12 mois précédant la date de versement de la prime, soit 54 927,72€ bruts calculée pour un an sur la base de la durée légale de travail.

Pour les salariés dont la rémunération excède ce plafond d’exonération, la prime donnera lieu à cotisation et contributions sociales et sera soumise à l’impôt sur le revenu.

La rémunération qui sera prise en compte pour apprécier le plafond de trois fois le SMIC annuel calculé sur les 12 mois précédant la date de versement correspondra à l’assiette des cotisations et contributions sociales définies à l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.

Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein ou qui ne sont pas employés sur toute la période de référence, le plafond de trois fois le SMIC annuel calculé sur les 12 mois précédant la date de versement sera calculé au prorata de la durée du travail du salarié telle que prévue au contrat de travail et/ou de son temps de présence dans l’entreprise.

Article 4. Information des Représentants du Personnel et des salariés

Le présent accord donnera lieu à une information des CSE de Drancy et Saint-Thégonnec avant le 30 avril 2020.

Elle donnera par ailleurs lieu à une information collective des salariés par email et affichage avant le 30 avril 2020.

Article 5. Durée et validité de l’accord

Le présent accord est conclu uniquement pour le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat en 2020.

Le présent accord prendra effet à compter de sa signature, dès lors qu’il remplira les conditions de validité en termes de signataires prévues par l’article L.2232-12 du Code du travail.

Article 6. Publication de l’accord dans la base de données nationale des accords collectifs

Il est rappelé que le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale des accords collectifs.

A cet effet, les parties pourront convenir d’occulter certaines parties et dispositions du présent accord via un acte d’occultation ratifié par l’employeur et la majorité des organisations syndicales signataires, conformément aux dispositions des articles L.2231-5-1 et R.2231-1-1-I du Code du travail).

A défaut, il sera procédé en vue de cette publication de sa version intégrale dans la base de données nationale à une anonymisation simple du présent accord, avec suppression uniquement du nom et de la signature des parties, tel que prévu à l’article R.2231-1-1-II du Code du travail.

Article 7. Notification et dépôt

Le présent accord est établi en autant d’exemplaires originaux que nécessaire pour remise à chaque partie signataire, à la DIRECCTE de la Seine-Saint-Denis, ainsi qu’au Greffe du Conseil des prud’hommes de Bobigny.

A l’issue de la procédure de signature, l’employeur notifiera à chaque Organisation Syndicale un exemplaire de l'accord.

Dès lors que l’accord remplira les conditions de validité en termes de signataires prévues par l’article L.2232-12 du Code du travail, il sera procédé aux dépôts suivants :

- Envoi par courrier électronique à la DIRECCTE de la Seine-Saint-Denis à l’adresse suivante : idf-ut93.accord-entreprise@direccte.gouv.fr des documents suivants :

• un exemplaire de la version complète datée et signée sous format PDF ;

• un exemplaire sous format traitement de texte doc(x) de la version anonymisée de l’accord selon l’option retenue par les parties, avec les courriers/actes correspondant aux décisions des parties à cet égard (articles L.2231-5-1, 2e alinéa et R.2231-1-1 du Code du travail)

- Envoi par lettre recommandée avec accusé de réception d’un exemplaire original au greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny.

Le présent accord sera également tenu à la disposition des salariés, un avis sera affiché à cet effet.

Fait à Drancy, le 18 février 2020