elm.leblanc SAS

Avenant n°1 à l’accord d’entreprise du 18 septembre 2018

relatif à la mise en place du télétravail

Entre les soussignées,

La Société e.l.m. leblanc SAS, ci-après désignée « TTFR », dont le siège social est situé au 124/126 rue de Stalingrad 93700 Drancy au rcs 542 097 944, prise en la personne de ses représentants qualifiés soussignés,

d’une part,

Et

Les Organisations Syndicales représentatives soussignées : FO, CFDT, CFE-CGC et CGT.

d’autre part,

Ci-après désignées « les Parties »

Préambule

Le 18 septembre 2018, un accord sur le télétravail était signé entre la Direction de la Société elm.leblanc S.A.S (TTFR) et l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise.

Cet accord prévoyait, parmi les conditions d’éligibilité au télétravail, la justification d’une ancienneté minimale d’un an dans le poste occupé et les salariés éligibles avaient la possibilité de réaliser jusqu’à 12 jours de télétravail par an.

Au cours d’une réunion de négociation qui a eu lieu le 2 décembre 2019, les Parties ont considéré que ces deux dispositions devaient être révisées afin d’instaurer une condition d’ancienneté minimale de 6 mois au lieu d’un an et de doubler le nombre de jours de télétravail par an.

Elles ont donc convenu d’annuler les paragraphes 3.1 « Cadre général » et 4.2 « Nombre de jours de télétravail par an » de l’accord d’entreprise du 18 septembre 2018 et de les remplacer par les articles 1 et 2 du présent avenant.

Les autres articles de l’accord d’entreprise sur le télétravail du 18 septembre 2018 demeurent inchangés.

Ceci ayant été préalablement rappelé, il est convenu de ce qui suit :

Article 1 

A l’article 3 « Conditions d’éligibilité » de l’accord sur le télétravail du 18 septembre 2018, le paragraphe 3.1 « Cadre général » est désormais rédigé de la façon suivante :

3.1 - Cadre général

Les parties rappellent que le télétravail est fondé sur la capacité du salarié à exercer ses fonctions de façon autonome et implique que toute ou partie de l’activité du salarié puisse être exercée à distance et ne nécessite pas de proximité managériale.

Dès lors, sont éligibles au télétravail occasionnel uniquement les salariés :

• titulaires d’un contrat à durée indéterminée ;

• justifiant d’une ancienneté minimale de 6 mois dans le poste occupé ;

• disposant d’une autonomie suffisante dans le poste occupé et ne nécessitant pas de soutien managérial rapproché ;

• occupant un poste pouvant être exercé à distance et dont l’exécution en télétravail est compatible avec le bon fonctionnement du service et la configuration de l’équipe ;

• disposant d’un équipement de travail adapté : connexion internet haut débit sécurisée, ordinateur portable professionnel, connexion au logiciel Skype ou à un autre système et dispositif audio.

Par conséquent, ne peuvent être éligibles au télétravail occasionnel les activités, qui, par nature, requièrent d’être exercées physiquement et de manière permanente dans les locaux de l’entreprise, notamment en raison :

• de la nécessité d’une présence physique du salarié ou d’une proximité obligatoire ;

• d’une organisation du temps de travail spécifique ;

• de l’utilisation de logiciels, d’équipements matériels, et/ou techniques spécifiques.

Ne peuvent ainsi être éligibles au télétravail les salariés affectés à une activité qui, par nature, requiert d’être exercée physiquement dans les locaux de l’entreprise, notamment en raison des équipements matériels, informatiques ou techniques.

Sont en outre exclus du télétravail les salariés exerçant des activités itinérantes qui par nature ne peuvent être réalisées dans les locaux de l’entreprise.

Article 2

A l’article 4 « Mise en œuvre du télétravail » de l’accord sur le télétravail du 18 septembre 2018, le paragraphe 4.2 « Nombre de jours de télétravail par an » est désormais rédigé de la façon suivante :

4.2 - Nombre de jours de télétravail par an

Après validation de la demande de recours au télétravail occasionnel, le salarié dispose d’un potentiel de 24 jours de télétravail par an, pouvant être pris sous forme de journée(s) uniquement.

Ce nombre de jours est réduit au prorata en cas d’année incomplète, notamment en cas de suspension du contrat de travail ou d’embauche en cours d’année civile.

Ce nombre de 24 jours n’est pas reportable d’une année à l’autre.

Article 3 - Entrée en vigueur, durée et validité de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il prendra effet à compter du 1^er janvier 2020, dès lors qu’il remplira les conditions de validité en termes de signataires prévues par l’article L.2232-12 du Code du travail.

Article 4 - Révision et dénonciation de l’avenant

Le présent avenant est conclu sous réserve que des dispositions législatives ou réglementaires qui en modifieraient l’économie ne viennent à être publiées. Dans une telle hypothèse, les parties signataires conviennent de se réunir dans les plus brefs délais afin d’envisager une éventuelle renégociation du présent avenant.

Le présent avenant pourra, par ailleurs, faire l’objet d’une demande de révision de la part des signataires de l’avenant conformément aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail. Cette demande, qui devra être notifiée à l’ensemble des signataires par LRAR, pourra intervenir pendant toute la durée de l’avenant.

A réception d’une demande de révision émanant d’un signataire, la Direction convoquera, dans un délai de 3 semaines, toutes les Organisations Syndicales représentatives pour une durée de négociation.

Par ailleurs, le présent avenant pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes conformément aux dispositions des articles L.222-6, L.2261-9, L.2261-10, L.2261-11, L.2261-13 et L.2261-14 du Code du travail.

Article 5 - Notification et formalités de dépôt

Le présent avenant est établi en autant d’exemplaires originaux que nécessaire pour remise à chaque signataire, à la D.I.R.E.C.C.T.E. de la Seine Saint-Denis ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny.

A l’issue de la procédure de signature, l’employeur notifiera à chaque Organisation Syndicale représentative un exemplaire original de l’avenant.

Dès lors que l’avenant remplira les conditions de validité en termes de signatures prévues par l’article L.2232-12 du Code du travail, il sera procédé aux dépôts suivants :

• Enregistrement du dossier via l’applicatif Télé@accord en vue de sa transmission automatique à la D.I.R.E.C.C.T.E. de Seine-Saint-Denis avec dépôt de :

  • un exemplaire de la version complète datée et signée sous format PDF ;

  • un exemplaire sous format traitement de texte doc(x) de la version anonymisée de l’avenant selon l’option retenue par les parties, avec les courriers/actes correspondant aux décisions des parties à cet égard (articles L.2231-5-1, 2^e alinéa et R.2231-1-1 du Code du travail).

• Envoi par lettre recommandée avec accusé de réception d’un exemplaire original au greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny.

Le présent avenant sera également tenu à la disposition des salariés, un avis sera affiché à cet effet.

A Drancy, le 17 décembre 2019