Société elm.leblanc SAS

Avenant n°3 à l’accord d’entreprise sur le télétravail du 18 septembre 2018

Entre les soussignées,

La Société elm.leblanc SAS, ci-après désignée « TTFR », dont le siège social est situé au 124/126 rue de Stalingrad 93700 Drancy, prise en la personne de ses représentants qualifiés soussignés,

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales représentatives soussignées

CGT,

CGT-FO,

CFDT,

CFE-CGC,

D’autre part,

Ci-après désignées « les Parties »

Préambule

Le 18 septembre 2018, un accord sur le télétravail était signé entre la Direction de la Société elm.leblanc S.A.S (TTFR) et l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise.

Cet accord a été modifié par un avenant en date du 17 décembre 2019 révisant d’une part, la condition d’ancienneté minimale en la passant de 1 an à 6 mois et d’autre part, le nombre de jours de télétravail par an en le passant de 12 à 24 jours.

Au cours des réunions de Négociation Annuelle Obligatoire en février 2021, les Parties ont considéré que le nombre de jours de télétravail par an restait insuffisant et qu’il fallait une nouvelle fois modifier cette disposition. Il était donc convenu entre les Parties de passer le nombre de jours de télétravail par an de 24 à 48 jours. Cela a été formalisé par un deuxième avenant en date du 25 février 2021.

Au mois de juillet, les Parties ont redémarré des discussions au sujet du télétravail et ont souhaité une nouvelle fois adapter les modalités de mise en place du télétravail au sein de TTFR afin que cela corresponde au mieux à la réalité de la situation actuelle.

Pour cela, une réunion s’est tenue le 1^er juillet 2021 et les Parties ont convenu d’annuler le paragraphe 4.2 « Nombre de jours de télétravail par an » de l’article 1 de l’avenant du 25 février 2021 ainsi que le paragraphe 4.3 « Utilisation du nombre de jours de télétravail » et l’article 7 « Assurance » de l’accord d’entreprise du 18 septembre 2018 afin de les remplacer par les articles du présent avenant.

Les autres articles de l’accord d’entreprise sur le télétravail du 18 septembre 2018 et ses avenants demeurent inchangés.

Ceci ayant été préalablement rappelé, il est convenu de ce qui suit :

Article 1

A l’article 4 « Mise en œuvre du télétravail » de l’accord sur le télétravail du 18 septembre 2018, le paragraphe 4.2 « Nombre de jours de télétravail par an » est désormais rédigé de la façon suivante :

4.2 - Nombre de jours de télétravail par semaine

Après validation de la demande de recours au télétravail occasionnel, le salarié dispose d’un potentiel de 2 jours de télétravail maximum par semaine, pouvant être pris sous forme de journée(s) uniquement.

Article 2

A l’article 4 « Mise en œuvre du télétravail » de l’accord sur le télétravail du 18 septembre 2018, le paragraphe 4.3 « Utilisation du nombre de jours de télétravail » est désormais rédigé de la façon suivante :

Lorsque le salarié souhaite utiliser une journée de télétravail, il devra demander l’autorisation à son responsable hiérarchique (N+1) par email. Le référent Ressources Humaines du salarié (HRBP) devra être en copie de cet email.

Compte tenu de l’organisation du télétravail sur une base flexible, le salarié devra, lorsqu’il souhaite utiliser un ou plusieurs jours de télétravail, respecter un délai de prévenance de 5 jours ouvrables.

Le télétravail occasionnel ne pourra être exercé que pour un maximum de deux jours par semaine.

Le salarié devra en outre déclarer dans l’outil RH interne (ESS à ce jour) les jours télétravaillés.

Article 3

A l’article 7 « Assurance » de l’accord sur le télétravail du 18 septembre 2018, l’article est désormais rédigé de la façon suivante :

Le salarié s’engage à informer par écrit son assureur du fait qu’il travaille à son domicile en télétravail, avec du matériel appartenant à son employeur. L’employeur a la possibilité de demander au salarié une attestation « multirisques habitation » couvrant son domicile.

Article 4 - Entrée en vigueur, durée et validité de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il prendra effet dès lors qu’il remplira les conditions de validité en termes de signataires prévues par l’article L.2232-12 du Code du travail.

Article 5 - Révision et dénonciation de l’avenant

Le présent avenant est conclu sous réserve que des dispositions législatives ou réglementaires qui en modifieraient l’économie ne viennent à être publiées. Dans une telle hypothèse, les parties signataires conviennent de se réunir dans les plus brefs délais afin d’envisager une éventuelle renégociation du présent avenant.

Le présent avenant pourra, par ailleurs, faire l’objet d’une demande de révision de la part des signataires de l’avenant conformément aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail. Cette demande, qui devra être notifiée à l’ensemble des signataires par LRAR, pourra intervenir pendant toute la durée de l’avenant.

A réception d’une demande de révision émanant d’un signataire, la Direction convoquera, dans un délai de 3 semaines, toutes les Organisations Syndicales représentatives pour une durée de négociation.

Par ailleurs, le présent avenant pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes conformément aux dispositions des articles L.222-6, L.2261-9, L.2261-10, L.2261-11, L.2261-13 et L.2261-14 du Code du travail.

Article 6 - Notification et formalités de dépôt

Le présent avenant est établi en autant d’exemplaires originaux que nécessaire pour remise à chaque signataire, à la DRIEETS d’Ile-de-France ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny.

A l’issue de la procédure de signature, l’employeur notifiera à chaque Organisation Syndicale représentative un exemplaire original de l’avenant.

Dès lors que l’avenant remplira les conditions de validité en termes de signatures prévues par l’article L.2232-12 du Code du travail, il sera procédé aux dépôts suivants :

• Enregistrement du dossier via l’applicatif Télé@accord en vue de sa transmission automatique à la DRIEETS d’Ile-de-France avec dépôt de :

  • Un exemplaire de la version complète datée et signée sous format PDF ;

  • Un exemplaire sous format traitement de texte doc(x) de la version anonymisée de l’avenant selon l’option retenue par les parties, avec les courriers/actes correspondant aux décisions des parties à cet égard (articles L.2231-5-1, 2^e alinéa et R.2231-1-1 du Code du travail).

• Envoi par lettre recommandée avec accusé de réception d’un exemplaire original au greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny.

Le présent avenant sera également tenu à la disposition des salariés, un avis sera affiché à cet effet.

A Drancy, le 07 septembre 2021