Accord d'entreprise "l'avenant, signé le 28/11/2018, à l'accord d'entreprise sur le régime complémentaire "frais de santé"" chez BUNDY ET HURON - TI GROUP AUTOMOTIVE SYSTEMS (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de BUNDY ET HURON - TI GROUP AUTOMOTIVE SYSTEMS et le syndicat CGT-FO et CFE-CGC et CFTC et CGT le 2018-11-28 est le résultat de la négociation sur les dispositifs de couverture maladie et la mutuelle.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CFE-CGC et CFTC et CGT
Numero : T03718000429
Date de signature : 2018-11-28
Nature : Avenant
Raison sociale : TI GROUP AUTOMOTIVE SYSTEMS
Etablissement : 54210000300053 Siège
Couverture santé : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Couverture santé complémentaire, couverture maladie
l'accord collectif à durée indéterminée instituant un régime complémentaire facultatif aux garanties collectives frais de santé - non affiliés AGIRC (2019-10-24)
l'accord collectif à durée indéterminée instituant un régime surcomplémentaire facultatif aux garanties collectives frais de santé- affiliés AGIRC (2019-10-24)
l'accord collectif à durée indéterminée instituant un régime de garanties collectives de remboursement de frais médicaux ensemble des salariés affiliés à l'AGIRC (2019-10-24)
l'accord collectif à durée indéterminée instituant un régime de garanties collectives de remboursement de frais médicaux non affiliés AGIRC (2019-10-24)
Accord instituant un régime de garanties collectives de remboursement de frais médicaux-Ensemble des salariés affiliés à l'AGIRC (2022-06-20)
Accord collectif à durée indéterminée instituant un régime surcomplémentaire facultatif aux garanties collectives « Frais de santé » Ensemble des salariés non affiliés à l’AGIRC (2022-06-20)
Accord collectif à durée indéterminée instituant un régime surcomplémentaire facultatif aux garanties collectives « Frais de santé » Ensemble des salariés affiliés à l’AGIRC (2022-06-20)
Accord instituant un régime collectif obligatoire incapacité, invalidité, décès- salariés affiliés AGIRC (2022-06-20)
Accord instituant un régime collectif obligatoire incapacité, invalidité, décès- salariés non affiliés AGIRC (2022-06-20)
Accord instituant un régime de garanties collectives de remboursement de frais médicaux-Ensemble des salariés non AGIRC (2022-06-20)
Conditions du dispositif couverture santé pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2018-11-28
AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE
REGIME COMPLEMENTAIRE « FRAIS DE SANTE »
Entre
La Direction, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,
D’une part
Et
Les Organisations Syndicales soussignées,
Monsieur , Délégué Syndical CFTC,
Monsieur , Délégué Syndical FO,
Monsieur , Délégué Syndical CGT,
Monsieur , Délégué Syndical CFE-CGC,
D’autre part
Préambule :
Les organisations syndicales représentatives et la Direction ont conclu le 15 décembre 2016 un accord d’Entreprise instituant un régime complémentaire « Frais de santé » au bénéfice de l’ensemble des salariés de TI Group Automotive Systems.
A compter du jour de la signature de cet avenant, cet accord est modifié comme suit :
Article 1 – Financement
1.1 Taux, assiette, répartition des cotisations
Le financement du régime est assuré par une cotisation de TI Group Automotive Systems et une cotisation du salarié, définies comme suit :
| Part patronale | Part salariale | |
|---|---|---|
| Régime obligatoire de l’ensemble des salariés affiliés à l’AGIRC | 50% | 50% |
| Régime obligatoire de l’ensemble des salariés non affiliés à l’AGIRC | 50% | 50% |
| Régime facultatif de l’ensemble des salariés affiliés à l’AGIRC | 0% | 100% |
| Régime facultatif de l’ensemble des salariés non affiliés à l’AGIRC | 0% | 100% |
Article 2 - Notification et dépot
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de Tours, dont un sur support papier et un sur support électronique ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Tours.
Les autres articles demeurent inchangés.
Fait à Nazelles-Négron, le 28 Novembre 2018
Pour la CFTC : Pour F.O :
Pour la CGT : Pour la CFE-CGC :
Pour la Direction :
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