Avenant de prorogation à l’accord

relatif à la Gestion Prévisionnelle

des Emplois, des Compétences et des Parcours Professionnels UES Banque PALATINE

Entre :

La société Banque Palatine,

Représentée par Directeur des Ressources Humaines,

La société Palatine Asset Management

Représentée Président du Directoire,

D’une part et,

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES Banque Palatine,

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Les partenaires sociaux ont conclu un accord sur la gestion prévisionnelle des emplois et compétences (GPEC) le 20 avril 2018 visant à mettre en place un dispositif de gestion prévisionnelles des emplois et des compétences.

Cet accord du 20 avril 2018 a posé les bases méthodologiques et fonctionnelles d’une démarche de GPEC reposant sur deux piliers :

• Au niveau collectif il s’agit de prévoir dans la mesure du possible l’évolution de l’emploi et des métiers du point de vue qualitatif et quantitatif afin d’adapter au mieux les ressources humaines dans un environnement sectoriel en perpétuelle évolution

• Au niveau individuel il s’agit de permettre à tous de définir son projet de carrière en adéquation avec les perspectives offertes par la Banque.

Sa mise en œuvre a permis notamment de :

• Bâtir les outils de la GPEC et notamment les passerelles métiers

• Pérenniser la politique d’alternance et de stage

• Maintenir en emploi les collaborateurs séniors tout en permettant à ceux qui l’ont souhaité de bénéficier de mesure de fin de carrière

• Accompagner la montée en compétence

• Promouvoir la mobilité interne

• Construire des dispositifs d’accompagnement pour les emplois sensibles

• …

Cet accord à durée déterminée de 3 ans vient à échéance au 31 décembre 2020.

Etroitement lié à la réalisation du plan stratégique de la Banque, il s’inscrit dans les dispositions de l’accord groupe du 22 décembre 2017, lui-même soutendu par le plan stratégique Groupe.

Compte tenu de la prorogation de l’accord Groupe et des travaux du plan statégique Groupe et Banque dont la finalisation est reporté au S1 2021, les parties sont convenues de proroger l’aplication de l’accord GPEC du 20 avril 2018, jusqu’au 31 décembre 2021 au plus tard.

Cette prorogation permet de lier l’accord GPEC aux plans stratégiques Groupe et Banque et de prendre la pleine mesure de la migration informatique.

CHAPITRE 1 : Objet

Le présent avenant a pour objet de proroger l’application de l’accord collectif relatif à la GPEC conclu le 27 avril 2018 dans toutes ses dispositions jusqu’au 31 decembre 2021 au plus tard.

Les parties conviennent d’ouvrir des négociations relatives à la négociation d’un nouvel accord GPEC dénomé désormais Gestion des emplois et des parcours professionnels GEPP au cours du 2eme semestre 2021.

Il est entendu que si un accord venait à être signé avant le 31 décembre 2021, il viendrait se subsituer automatiquement et de plein droit au présent accord.

CHAPITRE 2 : Dispositions finales

Article 2.1. Durée, dépôt et publicité

Durée

Le présent avenant de prorogation est conclu pour une durée déterminée. Il entre en application au 1er janvier 2021 et cessera de produire tout effet le 31 décembre 2021.

Dépôt

Le présent avenant est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’UES Banque Palatine.

Il sera déposé par la Banque auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) Ile de France et du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de PARIS. Il fera l’objet d’une publication en ligne conformément aux dispositions de l’article R 2231-1-1 du code du travail.

Fait à Paris, le 3 novembre 2020

Pour la Banque Palatine Pour Palatine Asset Management

Pour la C.G.T Pour le S.N.B Pour la C.F.D.T