Accord d'entreprise "AVENANT N° 2 DE PROROGATION A L'ACCORD RELATIF A LA GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS, DES COMPETENCES ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS UES BANQUE PALATINE" chez BANQUE PALATINE (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de BANQUE PALATINE et le syndicat CGT et CFDT le 2021-09-10 est le résultat de la négociation sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFDT
Numero : T07521035467
Date de signature : 2021-09-10
Nature : Avenant
Raison sociale : BANQUE PALATINE
Etablissement : 54210424501153 Siège
GPEC : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème GPEC : gestion prévisionnelle des emplois et des compétences
ACCORD TEMPORAIRE RELATIF A LA GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS, DES COMPETENCES ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS - UES BANQUE PALATINE (2017-12-22)
ACCORD RELATIF A LA GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS, DES COMPETENCES ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS UES BANQUE PALATINE (2018-04-20)
AVENANT DE PROROGATION A L'ACCORD RELATIF A LA GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS, DES COMPETENCES ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS UES BANQUE PALATINE (2020-11-03)
Conditions du dispositif GPEC pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2021-09-10
Avenant n°2 de prorogation à l’accord
relatif à la Gestion Prévisionnelle
des Emplois, des Compétences et des Parcours Professionnels UES Banque PALATINE
Entre :
La société Banque Palatine,
Représentée par Directeur Ressources et Services,
La société Palatine Asset Management
Représentée par Directeur général,
D’une part et,
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES Banque Palatine,
D’autre part,
PREAMBULE
Les partenaires sociaux ont conclu un accord sur la gestion prévisionnelle des emplois et compétences (GPEC) le 20 avril 2018 visant à mettre en place un dispositif de gestion prévisionnelles des emplois et des compétences, reconduit par avenant du 3 novembre 2020.
Cet accord à durée déterminée de 3 ans, prorogé pour une année, vient à échéance au 31 décembre 2021. Il s’inscrit dans les dispositions de l’accord Groupe du 22 décembre 2017 lui-même prorogé.
Les négociations d’un nouvel accord Groupe étant en cours, il a été convenu ce qui suit.
CHAPITRE 1 : Objet
Les parties sont convenues de proroger l’application de l’accord GPEC du 20 avril 2018, jusqu’à la mise en œuvre du futur accord Groupe dont les dispositions sont supplétives et viendront se substituer automatiquement et de plein droit aux dispositions de l’accord du 20 avril 2018.
En parallèle, les parties conviennent de se réunir pour étudier l’opportunité de négocier un nouvel accord GPEC interne dénommé désormais Gestion des emplois et des parcours professionnels GEPP dès lors que la négociation Groupe aura abouti et au plus tard avant le 30 juin 2022.
CHAPITRE 2 : Dispositions finales
Durée : Le présent avenant de prorogation est conclu pour une durée déterminée. Il entre en application au 1er janvier 2022 et cessera de produire tout effet lors de la mise en œuvre de l’accord Groupe et au plus tard le 30 juin 2022.
Dépôt : Le présent avenant est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’UES Banque Palatine.
Il sera déposé par la Banque auprès de la Direction régionale de l’économique, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) compétente et du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de PARIS. Il fera l’objet d’une publication en ligne conformément aux dispositions de l’article R 2231-1-1 du code du travail.
Fait à Paris, le 10 septembre 2021
Pour la Banque Palatine Pour Palatine Asset Management
Pour la C.G.T Pour le S.N.B Pour la C.F.D.T
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