Avenant n°1 à l’accord relatif

à la Gestion Prévisionnelle des départs à la retraite

UES Banque PALATINE

Entre :

La société Banque Palatine,

Représentée Directeur Ressources et Services,

La société Palatine Asset Management

Représentée Président du Directoire,

D’une part et,

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES Banque Palatine,

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le présent avenant a pour objectif de préciser les conditions d’élligibilité prévues à l’accord initial du 1^er décembre 2020.

En effet compte tenu des délais d’instruction des dossiers de retraite auprès de la CNAV, il n’est pas toujours matériellement possible que les salariés bénéficiaires des dispositions prévues à l’accord du 1^er décembre 2020, puissent partir à la 1^er date laquelle ils pourront liquider leur retraite (y compris avec décote et en intégrant le rachat de trimestres). En conséquence les parties au présent accord sont convenues de modifier l’article 2. En outre une précision est apportée à l’article 4 relatif à la majoration de l’indemnité de fin de carrière.

Les autres dispositions de l’accord du 1^er décembre 2020 demeurent inchangées.

CHAPITRE 1 : Objet

L’article 2 est modifié comme suit :

Article 2. Bénéficiaires

Pourront bénéficier des dispositifs incitatifs de départ en retraite les salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :

• être rémunérés pour tout ou partie par l’Entreprise à la date d’entrée en vigueur du présent accord soit le 1^er décembre 2020 (et non en suspension de contrat de travail non rémunérée, en raison par exemple d’un congé sabbatique, d’un congé pour création d’entreprise, d’un congé parental d’éducation à temps plein, d’un congé sans solde...) ;

• liquider sa retraite (y compris avec décote et en intégrant un rachat de trimestres) au plus tard le 1^er janvier 2022 ;

• ne pas avoir opté pour les dispositifs de fin de carrière tels qu’ils résultent de l’accord GPEC UES Banque Palatine du 20 avril 2018 prorogé en date du 3 novembre 2020 en ses articles 11.4.1.

• ne pas être en procédure de rupture du contrat de travail ou en cours de préavis à la date d’entrée en vigueur du présent accord soit au 1^er décembre 2020.

Les bénéficiaires devront s’engager formellement à partir volontairement en retraite au plus tôt à la première date à laquelle ils pourront liquider leur retraite (y compris avec décote et en intégrant le rachat de trimestres) compte tenu des démarches administratives à engager. et au plus tard le 1^er janvier 2022.

Les bénéficiaires devront mettre en œuvre l’ensemble des démarches administratives nécessaires vis-à-vis de l’entreprise et desdits organismes afin de pouvoir liquider leur retraite à la date convenue et fournir en temps utiles l’ensemble des justificatifs demandés par l’entreprise.

En tout état de cause la sortie des effectifs devra intervenir au plus tard le 31 décembre 2021, y compris dans l’hypothése où les salariés feront le choix de bénéficier d’un congé de fin de carrière tel que défini au chapitre 3 de l’accord du 1^er décembre 2020.

Ne sont pas éligibles aux dispositifs prévus au présent chapitre  les salariés ayant déjà notifié à la DRH leur départ en retraite, avant le 1^er décembre 2020.

L’article 4 est modifié comme suit :

Article 4. Majoration de l’indemnité de fin de carrière

Les salariés perçoivent au moment de leur départ en retraite une indemnité de départ – IFC - plus favorable que l’indemnité légale en application des dispositions conventionnelles issues de la convention collective banque en son article 31 et de l’accord Banque Palatine sur les périphériques de rémunération du 26 décembre 2011 en son article 7.

Il est prévu au présent accord une majoration de l’IFC , fonction de l’ancienneté au sein de la Banque Palatine, du bénéficiaire  :

• ancienneté inférieure à 25 ans majoration de 3 mensualités ;

• ancienneté supérieure ou égale à 25 ans majoration de 5 mensualités.

L’IFC majorée prévue au présent accord :

• Ne s’applique pas aux salariés ayant opté pour le congé de fin de carrière prévu au titre de l’article 11.4.1 de l’accord GPEC du 20 avril 2018. Elle est donc non cumulable avec ledit dispositif.

• N’est pas cumulable avec la majoration prévu à l’article 15 de l’accord GPEC 20 avril 2018 relatif aux emplois sensibles. Elle s’y substitue.

Elle remplace donc les indemnités de même nature dont le salarié pourrait bénéficier en application des dispositions légales et conventionnelles.

CHAPITRE 2 : Dispositions finales

Durée : Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de 13 mois. Il entre en application au 1^er décembre 2020 et cessera de produire tout effet le 31 décembre 2021.

Dépôt : Dans les conditions réglementaires, le présent avenant sera déposé sur la plateforme de Télé-procédure du Ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), et adressé au greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.

Fait à Paris, le 11 mars 2021

Pour la Banque Palatine Pour PAM