Négociations Annuelles Obligatoires de la Compagnie de Vichy Accord collectif majoritaire du 29 décembre 2021

Parties et nature de l’accord

Représentation salariale

Les organisations syndicales représentatives de la Compagnie de Vichy, ci-après signataires, à savoir :

• Le syndicat CFDT, représenté par délégué syndical dûment habilité

• Le syndicat FO, représenté par déléguée syndicale dûment habilitée

D’une part,

ET

Entreprise

La société Compagnie de Vichy, Société Anonyme à conseil d’administration au capital de 5.680.000 €, dont le siège social est situé à 1/3 avenue Eisenhower 03200 Vichy immatriculée au RCS de Cusset sous le numéro 542 105 291,

représentée par son directeur général délégué,

D’autre part,

Préambule

Se sont réunis entre le 21 octobre 2021 et le 30 décembre 2021 afin d’examiner, dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires, les thèmes du pouvoir d’achat, des salaires et de la pérennisation des contrats de travail à durée déterminée au sein de la société Compagnie de Vichy.

Les représentants de la Direction de l’entreprise : , assisté de , DRH et de , RRH, d’une part,

et les Délégations des Organisations Syndicales représentées par , Syndicat FO et , Syndicat CFDT, assistés de deux salariés, et , d’autre part,

se sont réunis les 21 octobre, 24 novembre, 1^er décembre, 8 décembre, 17 décembre, 22 décembre et 29 décembre 2021 afin de discuter de la situation générale de l’entreprise, de l’emploi et des effectifs, du pouvoir d’achat, des salaires et de la pérennisation des contrats de travail à durée déterminée.

Nature de l’accord et déroulement des négociations annuelles obligatoires 2021

Le présent accord est un accord collectif majoritaire (avec possibilité de référendum) conclu sur le fondement :

• des articles L 2242-8 et suivants du code du travail,

et est relatif à l’évolution des salaires, du pouvoir d’achat et à la pérennisation des contrats travail à durée déterminée de la Compagnie de Vichy.

Les Négociations Annuelles Obligatoires se sont ouvertes le 21 octobre 2021 : au cours de cette 1^ère réunion les Organisations Syndicales Représentatives ont demandé à la Direction de leur transmettre l’ensemble des informations indispensables à la compréhension de la situation générale de l’entreprise pour les exercices 2018, 2019 et 2020 avec une projection sur le 1^er semestre 2021.

La Direction a transmis aux Organisations Syndicales Représentatives les données relatives :

• à la décomposition de la masse salariale par catégories socio-professionnelles,

• au salaire moyen des Employés, Agents de Maîtrise et Cadre, Hommes et Femmes,

• à l’évolution des effectifs moyens et présents E / AM / C,

• aux promotions internes,

• à la pyramide des âges et de l’ancienneté,

• à l’évolution du SMIC,

• au compte de résultat de la Compagnie de Vichy sur les 3 exercices concernés.

Ces informations ont été commentées et analysées le 24 novembre 2021. La Direction a expliqué que la situation financière générale de l’entreprise avait été très fortement impactée par la pandémie depuis le mois de mars 2020 et que le chiffre d’affaires et le résultat d’exploitation étaient très en retrait par rapport aux chiffres de l’exercice de référence, à savoir 2019.

Dans ce contexte économique défavorable, la Direction a souligné que l’emploi en CDI avait été maintenu, voire avait légèrement augmenté (179 CDI au 30/09/2019, 183 CDI au 30/09/2020, 184 CDI au 30/09/2021) et que la masse salariale était également stabilisée (autour de 6,7 millions d’euros bruts) sur les 3 exercices 2018, 2019, 2020.

Les Organisations Syndicales Représentatives ont pris acte de cette situation mais ont indiqué que les dernières NAO avaient été engagées en début d’année 2019, qu’aucune NAO n’avait été initiée depuis le rachat de la Compagnie de Vichy par France Thermes en juin 2019 et enfin que les salariés avaient supporté, au travers des dispositifs de chômage partiel, une perte de pouvoir d’achat conjuguée à un blocage des salaires nominaux depuis le début de l’année 2019.

Les Organisations Syndicales ont rappelé que la Direction avait pris l’engagement, lors des NAO de 2019 et donc avant le rachat de l’entreprise par France Thermes, d’appliquer une augmentation générale de 0,9% + le niveau de l’inflation pour les futures NAO.

Les Délégués Syndicaux et leurs assistants salariés ont enfin précisé que les accords d’entreprise relatifs à la participation et au versement d’un 13^ème mois pour certaines catégories de salariés n’avaient pas permis d’attribuer des montants comparables à ceux qui sont habituellement versés, eu égard au contexte économique et à la pandémie.

Les Organisations Syndicales Représentatives ont formulé, dans une plateforme commune FO – CFDT, les 3 revendications suivantes et les ont transmises en fin de réunion à la Direction de l’entreprise :

• Augmentation de 5% des salaires des personnels en CDI et CDD, pour les salariés n’ayant pas bénéficié des évolutions du SMIC, avec une rétroactivité au 1^er juin 2021.

• Titularisation en CDI à plein temps des CDD saisonniers.

• Versement d’une prime Macron pour tenir compte des efforts consentis pendant la période difficile liée à la pandémie.

Les Organisations Syndicales Représentatives et la Direction se sont retrouvées le 1^er décembre 2021.

La Direction a indiqué qu’une augmentation générale de 5% des salaires, rétroactive au 1^er juin 2021, représente un coût total chargé supérieur à 172.000 euros. Dans le contexte économique actuel très incertain et eu égard aux futures négociations qui vont s’engager au niveau des branches professionnelles, la Direction ne peut pas envisager de valider une augmentation générale des salaires, quel que soit le % d’augmentation qui serait retenu.

La Direction formule les propositions suivantes :

• Des chèques cadeau, dans le cadre d’un abondement de l’employeur au CSE, d’un montant de 110 euros / salarié.

• L’engagement de titulariser en CDI 5 CDD dans les activités thermales et d’aller au-delà pour des salariés en CDD dans les activités hôtelières (HCR).

• Une prime exceptionnelle indexée sur le temps de présence et les heures de travail effectivement réalisées pendant la période de confinement (personnels techniques et branche HCR) et pendant la fin de l’année 2020 pour les personnels de la branche HCR principalement.

Les Organisations Syndicales considèrent que ces propositions sont insuffisantes et que seule une évolution salariale peut répondre aux attentes des salariés. Les délégués syndicaux indiquent que les salariés qui ont été en activité partielle, indépendamment de leur volonté, doivent aussi bénéficier des résultats des NAO, or cela n’est pas intégré aux propositions de la Direction à ce stade.

Délégués Syndicaux et Direction se retrouvent le 8 décembre ;

La Direction propose, en complément des titularisations des CDD en CDI, une mesure d’augmentation des salaires fondée sur :

• 2,5% d’augmentation pour les salaires inférieurs à 2000 euros bruts et strictement supérieurs au SMIC.

• 1,5% pour les salaires supérieurs à 2000 euros bruts, à l’exclusion des salariés Cadres.

Les Organisations Syndicales jugent une fois de plus insuffisantes les propositions de la Direction ; elles demandent notamment un effet rétroactif des augmentations salariales.

La Direction souligne que, pour la 1^ère fois dans le cadre des NAO 2021, elle revient à la table des négociations avec des propositions d’augmentation du salaire nominal. La réunion se termine sur un constat de désaccord mais une volonté persistante et partagée de poursuivre les négociations.

Une réunion est organisée le 17 décembre : les propositions de la Direction se structurent autour de 2 axes, en maintenant l’engagement de titularisation de personnels en CDD saisonniers sur des emplois pérennes en CDI :

• 2,5% d’augmentation des salaires pour les personnels dont la rémunération brute est inférieure à 2000 euros, 1,5% d’augmentation pour les rémunérations supérieures à 2000 euros, à l’exclusion des personnels sous statut Cadres et sans rétroactivité.

• L’attribution de bons cadeau aux salariés en CDI et en CDD, en tenant compte de leur temps de présence effectif au cours de l’année 2021, le plafond maximum étant fixé à 120 euros pour un salarié justifiant au moins de 6 mois de présence effective en 2021.

Les Organisations Syndicales expriment leur intérêt pour ces propositions, même si leur volonté commune de valider cet accord n’est pas encore acquise. Elles souhaitent que les rémunérations supérieures à 2000 euros bruts/mois bénéficient d’une augmentation de 2%, et non pas de 1,5%. Elles maintiennent leur revendication d’un effet rétroactif de cette augmentation salariale à compter du mois d’Octobre 2021.

Une nouvelle réunion est organisée entre les Organisations Syndicales Représentatives et la Direction le 22 décembre :

La Délégation Syndicale confirme son intérêt pour les propositions de la Direction mais souhaite que les salariés dont la rémunération est supérieure ou égale à 2000 euros bruts/mois soient augmentés de 2% et que le montant des bons cadeaux soit lui aussi réévalué pour compenser l’absence de rétroactivité dans les propositions d’évolution salariale de la Direction.

Une dernière réunion est organisée le 29 décembre 2021 en vue de finaliser un accord dans le cadre des NAO. Les Organisations Syndicales Représentatives décident de signer l’accord mais regrettent que la Direction n’ait pas tenu compte des 0,9% promis lors des NAO 2019 augmenté du niveau de l’inflation.

Elles acceptent de signer cet accord afin de ne pas pénaliser les salariés et regrettent que l’augmentation générale de 2% pour les salaires supérieurs à 2000 euros bruts/mois n’ait pas été retenue par la Direction.

Exposé des propositions définitives de la Direction – NAO 2021

Augmentation générale des rémunérations

La Direction propose une augmentation générale des rémunérations à l’issue des NAO 2021 :

• Les salariés dont la rémunération mensuelle brute est supérieure au SMIC et est strictement inférieure à 2000 euros bruts mensuels vont bénéficier, à compter du 1^er janvier 2022, d’une augmentation de 2,5 %.

• Les salariés dont la rémunération mensuelle brute était supérieure au SMIC au 01/01/2021 (valeur SMIC au 01/01/2021 pour un emploi à temps complet 1554,58 euros bruts) et dont la rémunération mensuelle brute a été rattrapée en cours d’année 2021 du fait de l’augmentation du SMIC au 01/10/2021 (valeur SMIC au 01/10/2021 pour un emploi à temps complet 1589,47 euros bruts) vont bénéficier, à compter du 1^er janvier 2022, d’une augmentation de 2,5 %.

• Les salariés dont la rémunération mensuelle brute est supérieure ou égale à 2000 euros bruts mensuels pour un emploi à temps complet vont bénéficier d’une augmentation de 1,5 % à compter du 1^er janvier 2022.

• Les catégories Cadres ne sont pas concernées par ces mesures d’augmentation générale des salaires.

Attribution de bons cadeaux de Noël attribués à titre exceptionnel par la Direction

Critères d’éligibilité des salariés pouvant bénéficier de l’attribution de bons cadeaux de Noël

Tout salarié en CDD et en CDI ayant au moins 3 mois de présence effective dans l’entreprise en 2021, et présent ou non au 31/12/2021 dans les effectifs va bénéficier d’un bon cadeau de Noël  de 130 € proratisé en fonction de son temps de présence effective au cours de l’année 2021.

Ce critère permet d’attribuer des bons cadeaux aux salariés saisonniers qui ont quitté l’entreprise avant la date du 31 décembre 2021.

Montant des bons cadeaux de Noël attribués à titre exceptionnel par la Direction

Le montant des bons cadeaux de Noël est calculé au prorata du temps de présence effective pour les salariés n’ayant pas effectué une année complète en 2021.

• Pour 6 mois de présence et plus dans l’entreprise : 130 € de bons cadeaux

• Pour 5 mois de présence : 110 € de bons cadeaux

• Pour 4 mois de présence : 90 € de bons cadeaux

• Pour 3 mois de présence : 70 € de bons cadeaux

• Pour une période inférieure à 3 mois : 0 € de bons cadeaux

Pérennisation des emplois en CDD et évolution sur des contrats de travail en CDI

La Direction confirme son engagement de pérenniser 5 emplois CDD en CDI parmi les personnels des Thermes et de procéder également à des pérennisations en CDI pour des personnels saisonniers dans les activités hôtelières et de restauration ainsi que pour les activités de bien-être et Spa. Cet engagement est conditionné au contexte économique et est soumis à un retour à une activité « normale » au cours de l’exercice 2022 (chiffre d’affaires, taux d’occupation, indicateurs économiques, …).

Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prend fin de plein droit au 31 décembre 2022.

Il peut éventuellement être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un délai de préavis de 3 mois et la dénonciation ne peut prendre effet qu’à la fin de l’année civile au cours de laquelle la dénonciation est intervenue.

Il peut également être révisé sur demande de l’une ou l’autre des parties à compter du 1^er janvier 2022. La révision du présent accord fera l’objet d’une négociation. Tous les syndicats représentatifs au moment de la révision seront convoqués par LR/AR.

La mise en œuvre de la procédure de dénonciation par l’une des parties devra obligatoirement être précédée par l’envoi aux autres parties signataires d’une lettre recommandée explicitant les motifs de cette dénonciation.

La direction prend l’engagement d’ouvrir les Négociations Annuelles Obligatoires avec les Organisations Syndicales Représentatives dès que seront communiqués les résultats des négociations des branches professionnelles de l’Hospitalisation Privée et du Thermalisme d’une part, et des Hôtels, Cafés et Restaurants d’autre part, et cela au plus tard le 15 avril 2022. Ces négociations seront engagées en tenant compte du contexte économique général et de la situation du Resort Thermal et Touristique de Vichy.

Formalités de dépôt

Le présent accord sera :

• déposé en deux exemplaires (dont un sur support électronique sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail) à l’unité territoriale de la DIRECCTE de Moulins

• déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de Prud’hommes de Vichy,

• remis en un exemplaire original à chacune des parties signataires.

A Vichy, le jeudi 29 décembre 2021.