Accord d'entreprise "PV de désaccord portant sur l'ensemble des thèmes de la NAO pour l'année 2023" chez COMPAGNIE FERMIERE DE VICHY - COMPAGNIE DE VICHY (Siège)

PROCES-VERBAL DE DESACCORD PORTANT SUR L’ENSEMBLE DES THEMES DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2023

Entre :

La société COMPAGNIE DE VICHY, société anonyme au capital de 5 680 000 euros, dont le siège social est situé au 1&3 avenue Eisenhower – 03200 VICHY, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CUSSET, sous le numéro sous le numéro 542 105 291, représentée par Monsieur XXXX en sa qualité de Directeur Général Délégué

D'une part,

et

Les représentants d’organisations syndicales représentatives au sens de l’article L. 2232-12 du Code de travail, à savoir :

Madame XXXX, FO, agissant en qualité de déléguée syndicale dans l’entreprise et mandatée par l’union locale FO

Monsieur XXXX , CFDT, agissant en qualité de délégué syndical dans l’entreprise et mandatée par l’union locale CFDT

D’autre part,

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

En application des dispositions légales concernant la négociation annuelle obligatoire, la Direction de la société Compagnie de Vichy et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées les 12, 25 mai et 15, 16, 19, et 21 juin 2023.

A cet effet, les partenaires sociaux ont engagé une négociation sur les thèmes visés aux dispositions précitées, à savoir sur :

• la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ;

• l’égalité professionnelle ;

• la qualité de vie au travail ;

• et la mobilité durable.

À l'issue de leurs discussions, les parties ne sont pas parvenues à la conclusion d'un accord.

Dans ce contexte, et en application de l’article L. 2245-5 du code du travail, il est établi le présent procès-verbal de désaccord, qui fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues légalement.

Article 1 – Propositions communes aux Délégations syndicales FO et CFDT

Le 25 mai 2023, les délégations syndicales présentes ont fait part des propositions suivantes (annexe 1) :

• augmentation générale des salaires à hauteur de 10% avec effet rétroactif au 1^er janvier 2023 ;

• mise en place d’une prime d’intéressement ;

• mise en place d’une prime d’ancienneté pour le personnel de l’établissement Les Célestins ;

• prise en charge de la journée de solidarité ;

• dotation d’une journée supplémentaire de congés par tranche de 10 ans d’ancienneté ;

• calcul des cotisations d’assurance vieillesse des salariés à temps partiel sur la base d’un salaire reconstitué à temps plein ;

• cdisation des CDD au sein des établissements thermaux ;

• révision du taux d’intérêt de la participation en compte courant bloqué.

Article 2 – Propositions de la Direction

En préambule, il convient de préciser que la Direction a fait part, lors des différents échanges, de son impossibilité d’accéder favorablement aux demandes suivantes :

• augmentation générale des salaires à hauteur de 10% avec effet rétroactif au 1^er janvier 2023 ;

• mise en place d’une prime d’intéressement ;

• prise en charge de la journée de solidarité ;

• dotation d’une journée supplémentaire de congés par tranche de 10 ans d’ancienneté ;

• calcul des cotisations d’assurance vieillesse des salariés à temps partiel sur la base d’un salaire reconstitué à temps plein.

Concernant la revalorisation du taux d’intérêt de la participation, la Direction, après avoir rappelé que ce dernier évoluait conformément au taux moyen des obligations des sociétés privées, a communiqué les taux appliqués au cours des derniers exercices, à savoir :

Exercice	Taux d'intérêt
2022	2,51
2021	0,24
2020	0,1
2019	0,37
2018	1,01

Tenant compte de la forte augmentation du taux d’intérêt en 2022, la Direction a considéré que ce dernier était déjà suffisamment revalorisé, bien que cette augmentation intervienne naturellement.

Enfin, la Direction réaffirme son positionnement quant à la priorisation du personnel en CDD lors des embauches en CDI.

2.1 Propositions de la Direction lors de la réunion en date du 25 mai 2023

Lors de la réunion en date du 25 mai 2023, la Direction de la Société Compagnie de Vichy a formulé les propositions suivantes :

2.1.1 Valorisation de l’ancienneté des collaborateurs de l’établissement Les Célestins

Par souci de cohérence et, tenant compte des mesures déjà existantes au sein de l’établissement des Thermes, la Direction a fait part de sa volonté de valoriser l’ancienneté des salariés en CDI, à l’exclusion du personnel cadre, au sein de l’établissement Les Célestins, selon les modalités ci-après définies :

ANCIENNETE	5 ans	10 ans	15 ans	20 ans	25 ans	30 ans	35 ans	40 ans
% DU SALAIRE DE BASE	2%	3,50%	5%	5,75%	6,50%	7,50%	8,50%	10,00%

2.1.2 Application des écarts conventionnels minimaux garantis (ECMG) au personnel de l’établissement des Thermes

Eu égard aux dernières évolutions du SMIC et, par ricochet, au tassement des quatre premiers niveaux de la grille des salaires de la Convention collective du Thermalisme du 10 septembre 1999 – étendue par arrêté du 2 mars 2000 JORF 11 mars 2000 –, la Direction a proposé l’application, par anticipation, de l’avenant en date du 25 mai 2022, relatif à la revalorisation de la grille des salaires conventionnels minimaux, à compter du 1^er juin 2023.

Aussi, la Direction a rappelé que, le salaire de base et la prime d’ancienneté, – constitutive d’un élément pérenne de salaire – seraient pris en compte pour le calcul de l’application des écarts.

2.1.3 Mise en œuvre d’une mesure forte en termes de pouvoir d’achat

La Direction a par ailleurs proposé de s’engager à la mise en œuvre d’une mesure forte, en dehors du champ des NAO, en termes de pouvoir d’achat.

La délégation syndicale FO a fait part de son mécontentement quant à la prise en compte de la prime d’ancienneté dans le cadre de l’application des ECMG, et quant à l’absence de mesure destinée aux salaires intermédiaires qui voient leur rémunération se rapprocher de celle des salariés au SMIC, au vu des dernières augmentations.

2. Propositions de la Direction lors de la réunion en date du 15 juin 2023

Tenant compte de ce qui précède, la Direction a formulé une nouvelle proposition, au cours de la réunion en date du 15 juin 2023, concernant la revalorisation des salaires intermédiaires.

2.2.1 Revalorisation des salaires intermédiaires

Au vu des échanges survenus concernant les salaires intermédiaires, la Direction a proposé, d’ajouter à la proposition concernant la valorisation de l’ancienneté, 1,5% d’augmentation du salaire de base au personnel qui bénéficie d’une rémunération supérieure au SMIC, afin de rétablir les écarts et valoriser les compétences.

La Délégation syndicale FO s’est toutefois de nouveau opposée à cette proposition, considérant que le personnel dit au « SMIC », déduction faite de la prime d’ancienneté, devait également bénéficier d’une augmentation du salaire de base.

La Direction a fait part de son impossibilité d’étendre la revalorisation à l’ensemble du personnel, d’une part au vu de la situation économique de l’entreprise et, d’autre part, au vu des dernières augmentations du SMIC (+6% au cours des 12 derniers mois et 9% au cours des 16 derniers mois).

Dans ce contexte, la Direction a proposé aux délégations syndicales présentes de leur soumettre de nouvelles propositions lors de la réunion prévue le lundi 19 juin 2023.

Or, sans attendre l’issue des NAO, la Délégation syndicale FO a, à la demande des salariés, décidé d’accompagner le personnel des Thermes dans la mise en œuvre d’un mouvement social de grande ampleur, à compter du 16 juin 2023, pour signifier la nécessité de la mise en œuvre d’une revalorisation générale des salaires.

3. Propositions de la Direction lors de la réunion en date du 19 juin 2023

2.3.1 Mise en place du Titre Restaurant

Désireuse de mettre en place une mesure profitant à tout le personnel et, consciente du contexte inflationniste, la Direction de la société Compagnie de Vichy a proposé la mise en place du Titre Restaurant, qui est une mesure substantielle en termes de pouvoir d’achat, au sein de l’établissement thermal et du Spa Vichy Célestins, selon les modalités ci-dessous définies.

2.3.2 Conditions d’attribution du Titre Restaurant

Tout salarié rattaché à l’un des établissements précités, en CDI ou CDD, à temps plein ou partiel, pourra prétendre au bénéfice du Titre Restaurant, sous réserve toutefois que le repas soit compris dans l’horaire de travail journalier (art. R. 3267-7 c. trav.).

Le personnel mis à disposition et les stagiaires sont quant à eux exclus du présent dispositif.

Il est précisé que seuls les jours travaillés donneront droit au bénéfice dudit Titre.

En d’autres termes, les périodes de suspension du contrat de travail et/ou les jours non travaillés ne donneront pas lieu au bénéfice du Titre, notamment :

• Maladie professionnelle/non professionnelle, accident du travail ;

• Congés payés, congé maternité/paternité, congé parental à temps complet, congé sans solde ;

• Jours de grève ;

• Absences injustifiées ;

• Période de formation (repas pris en charge par l’entreprise), etc.

2.3.3 Valeur faciale du Titre Restaurant

Le Titre Restaurant sera d’une valeur faciale de 5€ par jour travaillé.

Les modalités de participation au financement de ce titre sont les suivantes :

• 50% pour la part employeur, soit 2.50€ par titre ;

• 50% pour la part salariale, soit 2.50€ par titre.

La délégation syndicale FO s’est néanmoins, là encore, opposée à la mise en œuvre de cette mesure, considérant d’une part, que seule la revalorisation de tous les salaires de base satisferait les salariés et, d’autre part, que les horaires de travail du personnel des Thermes sont incompatibles avec le bénéfice des exonérations sociales et fiscales prévues par la loi, dès lors qu’ils travaillent, en règle générale, par demi-journée.

Article 3 – Synthèse des négociations

Compte tenu des difficultés rencontrées dans le cadre de la NAO avec la délégation syndicale FO, qui a refusé l’ensemble des propositions formulées par la Direction, une réunion de clôture a été arrêtée au 21 juin 2023.

Après avoir rappelé ses dernières propositions, la Direction a demandé aux délégations syndicales présentes de faire part de leur intention quant à la signature d’un procès-verbal d’accord ou, le cas échéant, de désaccord.

La Délégation syndicale CFDT a fait part de son accord, tandis que la délégation syndicale FO a fait part de son désaccord total, tant sur les propositions formulées que quant à la clôture de la NAO.

Article 4 – Mesures unilatérales

Désireuse de rétablir une véritable cohérence dans les salaires, la Direction procédera, de manière unilatérale, à la valorisation de l’ancienneté du personnel de l’établissement Les Célestins.

Ainsi, tout salarié en CDI justifiant d’au moins 5 ans d’ancienneté dans l’entreprise, déduction faite des périodes de suspension du contrat de travail, percevra, en plus de son salaire de base, une prime d’ancienneté dont le montant évoluera par tranche de 5 ans.

Plus précisément, cette prime sera versée, selon les modalités ci-après définies :

ANCIENNETE	5 ans	10 ans	15 ans	20 ans	25 ans	30 ans	35 ans	40 ans
% DU SALAIRE DE BASE	2%	3,50%	5%	5,75%	6,50%	7,50%	8,50%	10,00%

La prime d’ancienneté sera versée et verra, le cas échéant, son montant évoluer à partir du premier jour du mois au cours duquel l’ancienneté requise est atteinte. Selon la date d’anniversaire du salarié dans l’entreprise, un prorata temporis pourra être appliqué le premier mois.

Le personnel cadre est exclu du présent du dispositif.

Article 5 – Formalités de dépôt et de publicité

Le présent procès-verbal de désaccord sera :

• déposé en deux exemplaires (dont un sur support électronique sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail) à l’unité territoriale de la DREETS de Moulins,

• déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de Prud’hommes de Vichy,

• remis en un exemplaire original à chacune des parties signataires.

Fait à Vichy, le 21 juin 2023

En 6 exemplaires originaux,

Déléguée syndicale FO Délégué syndical CFDT

Directeur Général Délégué