Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AUX MESURES SALARIALES INDIVIDUELLES POUR 2018 A ENGIE SA" chez ENGIE (Siège)

ACCORD RELATIF AUX MESURES SALARIALES INDIVIDUELLES

POUR 2018 A ENGIE SA

PREAMBULE

L’attribution d’augmentations salariales individuelles est un des leviers de l’entreprise pour reconnaître la contribution et l’engagement de chaque salarié¹.

L’enjeu de pilotage de la masse salariale dans un environnement sous fortes contraintes, notamment économiques, se traduit en 2018 par une approche globale du volume financier consacré aux mesures salariales individuelles et par la volonté de favoriser le niveau des augmentations individuelles par rapport aux mesures générales, en adéquation avec les attentes des différentes entités de l’entreprise.

ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord, établi conformément aux dispositions légales applicables, s'inscrit dans le cadre de la recommandation patronale de l’UFE et de l’UNEmIG du 15 décembre 2017.

Il fixe le volume financier global consacré aux mesures salariales individuelles 2018, et détermine les principes communs à ENGIE SA pour l’attribution des augmentations individuelles pour l’année 2018.

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique aux salariés statutaires appartenant aux entités des établissements IRP de la société ENGIE SA.

ARTICLE 3 – MESURES SALARIALES INDIVIDUELLES EN 2018

3.1. Volume financier consacré en 2018 aux mesures salariales individuelles

Le volume financier consacré aux mesures salariales individuelles 2018 à ENGIE SA se décompose de la façon suivante :

• 1,3 % au titre des mesures individuelles telles que définies au paragraphe 3.2 ci-dessous, auquel s’ajoute une enveloppe de 70 NR afin prendre en compte les écarts potentiels de rémunération entre les salariés à temps partiel et les salariés à temps plein  ;

• 0,6 % au titre des mesures d’ancienneté (échelons).

Ainsi, les augmentations salariales individuelles s’élèveront en 2018 à 1,9 % en niveau, auquel s’ajoutera l’enveloppe de 70 NR définie ci-dessus.

3.2. Mesures salariales individuelles

Les mesures salariales individuelles sont constituées des augmentations résultant des avancements au choix, des changements de groupe fonctionnel dans l’emploi et dans le cadre d’un changement d’emploi (mobilité).

Ces mesures représentent un volume financier de 1,3 %.

La méthode pour calculer ce volume financier correspondant aux attributions de mesures salariales individuelles est définie en annexe du présent accord.

En 2018, l’ensemble des mesures salariales individuelles représentera un volume de l’ordre de 2 300 NR.

Un examen des attributions consolidées, au périmètre de chaque entité, permettra de vérifier le respect de ce volume financier.

Ce budget de 1,3 % comprend un seuil minimum de 0,7 % d’avancements au choix mesuré au niveau de chaque entité et défini par la recommandation patronale de branche du 15 décembre 2017.

Par ailleurs, un plancher minimum de 30 % d’attribution d’avancements au choix, par collège, devra être respecté au niveau de chaque entité².

Enfin, l’attribution des 70 NR de l’enveloppe complémentaire réservée à la résorption d’écarts constatés de rémunération entre les salariés à temps partiel et les salariés à temps plein s’effectue dans le cadre des avancements au choix.

ARTICLE 4 – MODALITES D’ATTRIBUTION DES AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES

4.1. Rôle des Commissions Secondaires du Personnel (CSP)

Dans le respect des attributions de ces organismes, les avancements au choix et les progressions en groupe fonctionnel sont présentés aux CSP compétentes.

4.2. Processus d’attribution

Les augmentations individuelles, qu’elles résultent de l’attribution d’un avancement au choix ou d’un changement de groupe fonctionnel, sont attribuées par le Directeur ou son représentant, après avis de la commission compétente, aux salariés figurant aux effectifs du 31 décembre 2017, sans qu’il puisse être opposé de conditions exceptionnelles liées notamment au sexe, à un handicap, à l’âge, à l’ancienneté ou au temps de présence dans l’emploi.

4.3. Modalités particulières

4.3.1. Temps d’activité dans le niveau de rémunération

La situation des salariés dont le temps d’activité dans leur niveau de rémunération est égal ou supérieur à quatre ans est examinée en priorité au moment de l’attribution des avancements afin de leur accorder, sauf choix négatif qui doit être clairement exprimé et motivé, une augmentation individuelle au choix.

La situation des salariés qui se trouveraient dans ce cas sera examinée dans le cadre d’un entretien hiérarchique.

4.3.2. Salariés en longue maladie

Une attention particulière sera portée aux salariés en position de longue maladie lors de l'examen des avancements.

4.3.3. Salariés mis en invalidité suite à une longue maladie

Les salariés en longue maladie depuis au moins 1096 jours au 1^er Janvier 2018, dont la mise en invalidité catégorie 2 ou 3 est prononcée à l’issue d’une période de cinq années de longue maladie, bénéficient de plein droit de l’octroi d’une augmentation individuelle hors budget alloué, par l’attribution d’un niveau de rémunération.

La date d’effet de cette mesure devra permettre son intégration dans le calcul de la pension d’invalidité.

4.3.3. Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Dans le cadre de la négociation d’un nouvel accord, actuellement en cours, ENGIE SA réaffirme les engagements pris dans l’accord égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en vigueur jusqu’à fin 2017.

Le droit à avancement des femmes parties en congé maternité ou d’adoption sera systématiquement examiné afin que l’absence liée à la prise de ce congé soit sans impact dans les choix d’avancements les concernant. Elles bénéficieront des évolutions individuelles dans les mêmes conditions que les salariés de leur collège.

4.3.4 – Contingent exceptionnel pour les salariés à temps partiel

Les signataires rappellent que le choix du temps partiel ne doit pas être interprété comme un moindre engagement vis-à-vis de l’entreprise.

Afin de résorber l’écart de rémunération entre les salariés à temps partiel et les salariés à temps complet (temps de passage moyen pour l’obtention d’un NR par avancement au choix) constaté ces dernières années, les signataires conviennent d’un volume maximal de 70 NR pour l’année 2018 (conformément à l’article 3.1 du présent accord). Ce volume sera utilisé en tout ou partie par les managers au bénéfice exclusif des salariés à temps partiel.

La Direction du Dialogue Social de la DRH Groupe aura en charge le suivi de la répartition de ce contingent entre les entités.

ARTICLE 5 – DATE D’EFFET

La date d’effet des NR attribués au titre des avancements au choix est fixée au 1^er janvier 2018.

Les changements de groupe fonctionnel dans l’emploi ou dans le cadre d’un changement d’emploi sont réalisés tout au long de l’année 2018.

ARTICLE 6 – BILAN DE L’ANNEE 2018

Un point à mi- année sera présenté aux organisations syndicales signataires.

Un bilan des mesures salariales individuelles 2018 sera effectué en début d’année 2019. Il sera établi par entité et au niveau d’ENGIE SA selon la structure définie en annexe au présent accord.

ARTICLE 7 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée expirant le 31 décembre 2018 ; il aura cessé de produire tout effet au 1^er janvier 2019.

ARTICLE 8 – FORMALITES DE DEPOT ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord sera déposé, en application des dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, auprès de l’unité territoriale de Nanterre, en deux exemplaires (dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique).

Par ailleurs, un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes dans le ressort duquel est situé le siège social.

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt auprès des services compétents.

Fait à La Défense, le

Pour ENGIE SA :

Les représentants des Organisations Syndicales représentatives

Pour la CFDT Pour la CFE-CGC

Pour la CFTC Pour la CGT

Pour FO Energie et Mines

ANNEXE

1 : Calcul de l’impact budgétaire des mesures salariales individuelles

Pour le volume financier figurant au paragraphe 3.2 du présent accord, le calcul se fait en divisant le nombre de NR attribués par l’effectif de référence³ au 31 décembre 2017, et en multipliant le résultat ainsi obtenu par le taux d’augmentation moyen procuré par la progression d’un NR :

Impact budgétaire en % = [ Nombre de NR attribués / Effectifs de référence ] x 2,3

Exemple : Pour une entité de 100 salariés ;

56 NR ont été attribués au titre des AC, des GF dans l’emploi et des GF pour prise d’un emploi.

L’impact budgétaire de ces attributions est égal à : [ 56 / 100 ] x 2,3 = 1,3.

2 : Structure des bilans

Le bilan présenté conformément à l’article 6 permet de donner une vision d’ensemble des évolutions salariales individuelles 2018 au niveau d’ENGIE SA : les AC, les évolutions en GF dans l’emploi et lors de la prise d’emploi, les bénéficiaires par nombre de NR, ainsi les NR attribués dans le cadre de la prise en compte des écarts de rémunération entre les salariés à temps partiel et les salariés à temps plein.

---

1. Dans le présent accord le terme « salarié » désigne les femmes et les hommes.↩

2. Ce plancher ne s’applique pas lorsque l’effectif du collège est inférieur à 10.↩

3. L’effectif de référence est défini comme suit : ensemble des salariés statutaires en CDI ayant perçu une rémunération principale hors dirigeant, cadres supérieurs, CFC.↩