Accord COLLECTIF A DUREE DETERMINEE
AMENAGEMENT ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

ENTRE :

La société OTIS SCS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 542 107 800, dont le siège social situé au 23/27 rue Delariviere-Lefoullon – 92800 PUTEAUX représenté par xxxxxxxxxxx, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives :

• FO représentée par xxxxxxxxxx, en qualité de déléguée syndicale centrale,

• CFDT, représentée par xxxxxxxxxxxxxxx, en qualité de délégué syndical central,

• CFE/CGC, représentée par xxxxxxxxxxx, en qualité de délégué syndical central,

• CFTC, représentée par xxxxxxxxxxxx, en sa qualité de délégué syndical central,

• CGT, représentée par xxxxxxxxxxx, en qualité de délégué syndical central.

D’autre part,

Ci-après désignées ensemble « les parties ».

Préambule

La société OTIS a engagé une procédure d’information et consultation de son Comité social et économique Central et de ses différents Comités social et économique d’établissement portant notamment sur un projet de décision unilatérale et de notes de services relatives à la durée, l’organisation et l’aménagement du temps de travail et le régime des déplacements, mises en place à défaut d’accord de substitution, sur la mise en place d’horaires variables et sur la dénonciation des usages et décisions unilatérales relatifs au temps de travail et déplacements.

Cette procédure d’information et consultation fait suite à la dénonciation d’un certain nombre d’accords collectifs portant notamment sur l’aménagement et l’organisation du temps de travail et l’échec des négociations d’un accord de substitution.

Au cours de la procédure d’information et consultation, les parties aux présentes ont exprimé le souhait de tenter de trouver un accord aux fins d’éviter l’application unilatérale des dispositions de la Convention Collective et permettre l’application d’un dispositif conventionnel adapté à l’organisation de l’entreprise, son activité et les souhaits des salariés.

Alors que les différents accords collectifs qui ont été dénoncés doivent arriver à terme le 1^er septembre 2020, à l’issue de la période de survie temporaire de 15 mois, les parties aux présentes ont entendu, à titre exceptionnel et afin de se laisser le temps de finaliser la conclusion d’un nouvel accord, proroger pour une durée déterminée l’application des dispositions conventionnelles qui ont été dénoncées.

C’est dans ces conditions qu’elles se sont réunies et ont convenu des termes du présent accord.

Article 1 - Objet et périmètre de l’accord

L’objet du présent accord consiste à décider, à titre exceptionnel, de l’application pour une durée déterminée et au terme de la période de survie temporaire laquelle expire le 1^er septembre 2020 des accords collectifs suivants qui ont été dénoncés :

Les dispositions du présent accord concernent donc exclusivement les accords cités ci-dessus, à l’exception de tout autre.

Article 2 - Principes de l’accord

Les parties aux présentes conviennent, à titre exceptionnel, que les accords collectifs visés à l’article 1, lesquels font corps avec le présent accord, s’appliqueront pour une durée déterminée courant entre :

• Le terme de la période de survie temporaire, soit à compter du 1^er septembre 2020.

• La date du 2 octobre 2020.

A l’issue de cette période, soit le 3 octobre 2020, les accords visés à l’article 1 cesseront automatiquement et de plein droit de s’appliquer.

Article 3 – Négociation d’un nouvel accord

Les parties aux présentes feront leurs meilleurs efforts pour tenter d’aboutir à la conclusion d’un nouvel accord portant notamment sur l’organisation et l’aménagement du temps de travail, et ce, avant le terme du présent accord.

Les dates de rencontre sont donc fixées ainsi :

• Jeudi 3 septembre 2020

• Mardi 8 septembre 2020

A défaut, les dispositions présentées par la Direction dans le cadre de la procédure d’information et consultation du Comité social et économique Central et des Comités social et économique d’établissement s’appliqueront de plein droit.

Article 4 - Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour la durée déterminée pour la période du 1^er septembre 2020 au 2 octobre 2020. Il est indissociable de l’accord de méthode conclu le 5 aout 2020.

Il cessera de produire ses effets à l’arrivée de son terme, soit le 2 octobre 2020 au soir.

Article 5 - Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé à tout moment par accord entre les parties, selon les conditions légales applicables.

Chaque signataire pourra demander la révision de l’accord par lettre recommandée avec accusé de réception. Les négociations sur ce projet de révision devront s’engager dans un délai de quinze jours suivant la présentation du courrier de révision.

Article 6 - Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des Parties et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE, et en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent conformément aux prescriptions de l’article L 2231-6 du Code du travail.

Conformément au décret n°2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, une version du présent accord rendue anonyme (noms et prénoms des négociateurs et des signataires) sera déposée.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Fait le 5 aout 2020, à Puteaux

Pour la société OTIS, xxxxxxxxxxxxxxx :

FO représentée par xxxxxxxxxxxxxxx, en qualité de déléguée syndicale centrale :

CFDT, représentée par xxxxxxxxxxxxxx, en qualité de délégué syndical central :

CFE/CGC, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxx, en qualité de délégué syndical central :

CFTC, représentée par xxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de délégué syndical central :

CGT, représentée par xxxxxxxxxxxx, en qualité de délégué syndical central :