ACCORD RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS

OTIS SCS du 4 mai 2021

Entre la Société OTIS SCS, société en commandite simple au Capital de 6.202.305 euros, dont le Siège Social est à PUTEAUX (92800), Tour Défense Plaza, 23-27 rue Delarivière-Lefoullon, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxx, Directeur des Ressources Humaines Otis France,

d'une part et

Les Organisations Syndicales représentatives,

• La CGT, représentée par xxxxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical Central

• La CFDT représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical Central

• FO représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, Déléguée Syndicale Central

• La CFE-CGC représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical Central

• La CFTC représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical Central

d'autre part,

Il est convenu ce qui suit.

SOMMAIRE

PREAMBULE 3

CHAPITRE 1 – CHAMP D’APPLICATION ET OUVERTURE DU COMPTE 3

CHAPITRE 2 - ALIMENTATION DU COMPTE 3

2.1. Modalités d’alimentation 3

2.2. Plafonnement 3

CHAPITRE 3 – GESTION DU COMPTE 4

3.1. Valorisation des éléments affectés au compte 4

3.2. Tenue du compte 4

3.3. Procédure d’alimentation et d’utilisation du compte 4

3.4. Garantie des éléments inscrits au compte 4

CHAPITRE 4 - UTILISATION DU COMPTE 5

4.1. Liquidation monétaire des droits acquis inscrits au compte au cours de l’exécution du contrat de travail 5

4.2 – Financement d’un congé ou d’un temps partiel 5

CHAPITRE 5 - CESSATION ET TRANSMISSION DU COMPTE 7

CHAPITRE 6 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L'ACCORD 7

CHAPITRE 7 – COMMISSION DE SUIVI 7

CHAPITRE 8 - REVISION 7

CHAPITRE 9 - DENONCIATION 7

CHAPITRE 10 - FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DEPOT 8

PREAMBULE

Les parties conviennent de la mise en place d’un accord relatif au Compte Epargne Temps (CET) en vue de permettre aux salariés et à l’entreprise une meilleure gestion du temps de travail.

Le compte épargne-temps (CET) permet en effet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération (immédiate ou différée), en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises.

CHAPITRE 1 – CHAMP D’APPLICATION ET OUVERTURE DU COMPTE

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise OTIS SCS.

Le Compte Epargne Temps est ouvert automatiquement pour tous les salariés ayant minimum 12 mois d’ancienneté, lesquels sont ensuite libres de l’alimenter ou non.

CHAPITRE 2 - ALIMENTATION DU COMPTE

2.1. Modalités d’alimentation

Le compte épargne temps peut être alimenté à l’initiative du salarié par journées ou demi-journées correspondant à :

• La 5^e semaine de congés payés ;

• Les congés payés d’ancienneté ;

• Les JRTT ou jours de repos laissés à l’initiative du salarié (pour les salariés au forfaits jours) – en dehors des jours posés par l’entreprise ;

• xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

2.2. Plafonnement

La possibilité d’alimentation du CET est plafonnée annuellement (année civile) et en nombre de jours total comme suit :

Affection au CET	Plafond de jours par an	Plafond de jours total
xxxxxxxxx	xxx	xxx
xxxxxxxxxx		xxxx

CHAPITRE 3 – GESTION DU COMPTE

3.1. Valorisation des éléments affectés au compte

Le compte est tenu en temps.

Les éléments affectés au compte épargne-temps sont tous valorisés en jours ouvrés.

Les jours ouvrés inscrits au compte sont valorisés sur la base du montant du salaire réel calculé en application des dispositions en vigueur dans l’entreprise, à la date de leur liquidation.

La valeur des éléments affectés au compte épargne-temps suit l’évolution du salaire de l’intéressé.

3.2. Tenue du compte

Le compte épargne-temps est géré par l’entreprise.

3.3. Procédure d’alimentation et d’utilisation du compte

Chaque salarié alimente son compte épargne-temps en indiquant les éléments et le pourcentage de chacun d’eux qu’il souhaite affecter au compte via l’outil de gestion des congés.

L’alimentation se fait :

• avant le 31 mai pour les congés payés et congés d’ancienneté de l’année précédente

• avant le 31 décembre pour les JRTT et JRCT

Pour utiliser son compte épargne-temps, le salarié devra suivre la même procédure que pour la pose de jours de congés.

Le salarié est informé de l’état et des possibilités d’utilisation de son compte épargne-temps par l’intermédiaire de l’outil de gestion des congés et l’inscription sur le bulletin de paie.

3.4. Garantie des éléments inscrits au compte

Les droits acquis figurant sur le compte épargne-temps sont couverts par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx dans les conditions prévues à l'article L. 3253-8 du Code du travail.

CHAPITRE 4 - UTILISATION DU COMPTE

Le salarié peut demander l’utilisation de tout ou partie de ses droits, en argent ou en temps.

4.1. Liquidation monétaire des droits acquis inscrits au compte au cours de l’exécution du contrat de travail

Le salarié peut demander l’utilisation de tout ou partie de ses droits, en argent ou en temps.

Le salarié peut demander la monétisation de tout ou partie des jours de CET (sauf la 5e semaine de congés payés qui ne peut être monétisée qu’à la rupture du contrat de travail).

Le salarié peut aussi transférer les droits liquidés sur le plan d’épargne d’entreprise ou encore le plan d’épargne pour la retraite d’entreprise collectif (PERECOL), sauf la 5^e semaine de congés payés.

Conformément aux dispositions légales en vigueur à la signature du présent accord, les droits épargnés sur le PERECOL sont exonérés de charges sociales salariales et patronales au titre des assurances sociales et des allocations familiales ainsi que de l’impôt sur le revenu, dans la limite de 10 jours de salaire par an.

Le salarié perçoit une indemnité correspondant aux droits acquis dont la liquidation est demandée.

Les charges sociales salariales et patronales correspondant aux droits réglés au salarié dans le cadre de cette liquidation sont acquittées par l'employeur.

Les droits réglés au salarié dans le cadre de cette liquidation sont soumis au même régime fiscal que les salaires, sauf pour la partie de ceux-ci qui est éventuellement exonérée d’impôts.

4.2 – Financement d’un congé ou d’un temps partiel

Les droits épargnés sur le compte pourront être utilisés afin de financer les congés ou les passages à temps partiel dans les cas suivants. La demande d’utilisation du CET doit être formulée via l’outil de gestion des congés.

1. Financement d’un congé ou temps partiel en application de dispositions légales et conventionnelles

A condition que soient remplies et respectées les conditions de fond et de forme légales, règlementaires et conventionnelles pour bénéficier dudit congé ou temps partiel, le cas échéant, le CET peut être utilisé pour financer notamment :

• Le congé parental d'éducation, notamment lorsque celui-ci s'accompagne d'un passage à temps partiel ;

• Le congé de solidarité familiale ;

• Le congé de proche aidant ;

• Le congé de présence parentale ;

• Le congé pour création d'entreprise ;

• Le congé sabbatique ;

• Le congé de solidarité internationale ;

En tout état de cause, la prise de congés ou de temps partiel se fera dans les conditions et pour la durée prévue par les dispositions légales et conventionnelles qui les instituent.

2. Financement d’un congé pour convenance personnelle

Le salarié peut décider de financer un congé sans solde pour convenance personnelle, accepté par l’employeur, non prévu par les textes légaux et conventionnels.

Dans ce cas, il peut utiliser les droits inscrits sur son CET et faire une demande d’utilisation de ceux-ci dans le respect des délais et de la procédure de pose des congés payés classiques prévus dans l’entreprise.

3. Indemnisation du salarié pendant le congé ou la période de travail à temps partiel

Le salarié bénéficie, pendant son congé ou passage à temps partiel, d’une indemnisation calculée sur la base du montant du salaire réel au moment du départ dans la limite des droits acquis figurant sur le compte.

Si la durée du congé ou du passage à temps partiel demandée dépasse le nombre de jours épargnés, le salarié indique à l’employeur, dans la demande de congé ou de passage à temps partiel, le pourcentage du montant de son salaire réel qu’il souhaite recevoir. Ce montant ne peut pas dépasser 100% du montant du salaire réel de base au moment du départ en congé ou du passage effectif à un temps partiel.

L’indemnité est versée aux mêmes échéances que le salaire dans l’entreprise, déduction faite des charges sociales dues par le salarié.

Les charges sociales salariales et patronales sont acquittées par l’employeur lors du règlement de l’indemnité.

Cette indemnité suit le même régime fiscal que le salaire lors de sa perception par le salarié.

4. Reprise du travail après le congé ou retour à plein temps après le passage à temps partiel

Sauf lorsque le congé ou le passage à temps partiel indemnisé au titre du compte épargne temps précède une cessation volontaire d’activité, le salarié retrouve à l’issue de son congé ou de la durée de son activité à temps partiel, son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins « équivalente ».

CHAPITRE 5 - CESSATION ET TRANSMISSION DU COMPTE

Si le contrat de travail est rompu avant l’utilisation des droits affectés au compte épargne-temps, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits acquis figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues par le salarié.

Les charges sociales salariales et patronales, exigibles sur cette indemnité, sont acquittées par l’employeur lors de son règlement.

CHAPITRE 6 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L'ACCORD

Le présent accord entre en vigueur à compter du 1^er septembre 2021, pour une durée indéterminée.

CHAPITRE 7 – COMMISSION DE SUIVI

Une commission de suivi composée de :

• 2 représentants par organisation syndicale signataire

• 3 membres de la Direction des Ressources Humaines

• Le secrétaire du CSEC

se réunira dans les 6 mois qui suivront la mise en application de l’accord. Elle se réunira par la suite autant que de besoin à la demande des parties signataires.

Elle étudiera les modalités d’application de l’accord.

CHAPITRE 8 - REVISION

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d'application, par accord entre les parties.

Toute modification fera l'objet d'un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

CHAPITRE 9 - DENONCIATION

Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois.

La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.

CHAPITRE 10 - FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DEPOT

Conformément aux articles L. 2232-9 et D. 2232-1-2 du Code du travail, le présent accord sera adressé pour information à la Commission paritaire de branche.

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.

Fait à Puteaux, le 4 mai 2021 en 7 exemplaires

Pour la Société Otis France

xxxxxxxxxxxxx

Directeur des Ressources Humaines Otis France

Pour les organisations syndicales représentatives :

CGT	xxxxx	xxxxxxxxxx	Délégué Syndical Central
CFDT	xxxxxxx	xxxxxxxxxxxxxx	Délégué Syndical Central
FO	xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx	Déléguée Syndicale Central
CFE-CGC	xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx	Délégué Syndical Central
CFTC	xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx	Délégué Syndical Central