Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE CONTINGENT HEURES SUPPLEMENTAIRES" chez PTL (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de PTL et le syndicat CGT et Autre le 2019-03-05 est le résultat de la négociation sur les heures supplémentaires.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et Autre
Numero : T07619002764
Date de signature : 2019-03-05
Nature : Avenant
Raison sociale : PTL
Etablissement : 54275013800027 Siège
Heures supplémentaires : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Contingent ou majoration des heures supplémentaires
ACCORD ENTREPRISE NAO (2019-01-22)
PV ACCORD NAO 2021 (2021-01-26)
CONTINGENT ANNUEL HEURES SUPPLEMENTAIRES (2021-04-02)
accord NAO 2022 (2022-01-25)
AVENANT ACCORD CONTINGENT ANNUEL HS (2023-01-26)
Conditions du dispositif heures supplémentaires pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2019-03-05
AVENANT N°3 A L’ACCORD D’ENTREPRISE
Relatif au
CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES
du 15 décembre 2008
Entre : La société PTL, société par actions simplifiées au capital de 2 500 000 d’euros, dont le siège social est à Ambrumesnil (76550), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Dieppe sous le numéro 542.750.138, représentée par , agissant en qualité de Président, ci-après dénommé l'Entreprise,
D’une part
Et,
Le syndicat CGT, représenté par , agissant en qualité de Délégué syndical,
Le syndicat FO, représenté par , agissant en qualité de Délégué syndical,
D’autre part.
Il a été décidé ce qui suit :
Article 1 – Objet
Il a été conclu le présent avenant à l’accord d’entreprise du 15 décembre 2008, cet accord ayant déjà été modifié par un avenant en date du 9 novembre 2009, puis du 1er février 2018.
Afin de répondre à l’une des propositions des délégués syndicaux lors de la négociation annuelle obligatoire, il a été décidé de diminuer le plafond du contingent des heures supplémentaires pour revenir au contingent négocié lors de l’accord initial.
Le comité d’entreprise a été régulièrement informé de cet avenant, notamment lors de la réunion du 29 janvier 2019.
Article 2 – Détermination du contingent annuel d’heures supplémentaires
A compter du 1er janvier 2019, le nouveau contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 240 heures au lieu de 250 heures précédemment.
Les autres dispositions de l’accord sont inchangées.
Fait à Ouville la Rivière, le 5 mars 2019
En six exemplaires originaux
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