PROCES VERBAL D’ACCORD D’ENTREPRISE

Conformément à l’article L. 2242-4 du Code du Travail, la négociation obligatoire portant sur les salaires, les effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, ainsi qu’aux objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et aux mesures permettant de les atteindre, s’est engagée entre :

• La société PTL SAS

Représentée par, président de la société

• Les organisations syndicales CGT et FO

Représentées, par délégation, respectivement par

Article 1^er –Etat des propositions respectives

Les parties se sont rencontrées selon le calendrier suivant :

Mercredi 8 décembre 2021

Jeudi 16 décembre 2021

Jeudi 6 janvier 2022

Mercredi 20 janvier 2021

Il est noté que, en absence maladie, n’a pas pu participer au processus de discussion.

Les parties ont pu aboutir à un accord sur un texte conventionnel commun et constituent par la présente un procès-verbal d’accord conformément aux dispositions des articles L.2231-1, L.2231-2, L.2231-3 et L.2231-4 du Code du Travail.

1. Propositions des organisations syndicales :

Revendications pour la NAO 2022 :

1. Une augmentation générale de 4%

2. Versement d’une prime exceptionnelle de 250 euros

3. Diminution du contingent des heures supplémentaires

4. Revalorisation de la prime transport

2. Les propositions de la Direction sont les suivantes :

La société propose 2 mesures principales :

• une augmentation générale de 2,2 % pour le collège ouvrier. Les salaires des collèges ETAM et Cadres feront l’objet de mesures individuelles dont l’augmentation globale est comparable à celle du collège 1. Ces augmentations sont applicables avec effet au 1^er janvier 2022.

• La titularisation en contrat à durée indéterminée de 4 personnes actuellement en contrat précaire, au cours du premier trimestre 2022.

En réponse aux demandes des Organisations syndicales, la société précise les points suivants :

• concernant le contingent d’heures supplémentaires, la Direction indique que, conformément à ce qui a été indiqué lors de la NAO de 2021, le niveau de 230 heures doit être considéré comme un palier minimum pour les années à venir.

Article 2 - Mesures prises par la Direction pour 2022 en accord avec les Organisations syndicales

1. Augmentation générale du collège ouvrier de +2,2% du salaire brut mensuel de base

2. Titularisation de 4 personnes en contrat à durée indéterminée, au cours du premier trimestre 2022.

Pour information, la journée de solidarité est fixée au lundi de Pentecôte, soit le lundi 6 juin 2022.

Article 3 - Publicité

Le présent procès-verbal d’Accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article L.2231-5 du Code du Travail, c’est-à-dire :

• Un exemplaire version papier et un exemplaire version électronique à la DIRRECTE de Dieppe

• Un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Dieppe

Fait à Ambrumesnil, le 25 janvier 2022

Pour PTL Pour la C.G.T Pour F.O.

Le Président Le Délégué Syndical Le Délégué Syndical