Accord d'entreprise "AVENANT ACCORD CONTINGENT ANNUEL HS" chez PTL (Siège)

AVENANT N°5 A L’ACCORD D’ENTREPRISE

Relatif au

CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES

du 15 décembre 2008

Entre : La société PTL, société par actions simplifiées au capital de 2 500 000 d’euros, dont le siège social est à Ambrumesnil (76550), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Dieppe sous le numéro 542.750.138, représentée par, agissant en qualité de Directeur d’Exploitation, ci-après dénommé l'Entreprise,

D’une part

Et,

Le syndicat CGT, représenté, agissant en qualité de Délégué syndical,

Le syndicat FO, représenté, agissant en qualité de Délégué syndical,

D’autre part.

Il a été décidé ce qui suit :

Article 1 – Objet

Il a été conclu le présent avenant à l’accord d’entreprise du 15 décembre 2008, cet accord ayant déjà été modifié par un avenant en date du 9 novembre 2009, du 1^er février 2018 puis du 5 mars 2019 et du 2 avril 2021.

Afin de répondre à l’une des propositions des délégués syndicaux lors de la négociation annuelle obligatoire, il a été décidé de diminuer le plafond du contingent des heures supplémentaires.

Le Comité Social et Economique a été régulièrement informé de cet avenant, notamment lors de la réunion du mardi 31 janvier 2023.

Article 2 – Détermination du contingent annuel d’heures supplémentaires

A compter du 1^er janvier 2023, le nouveau contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 220 heures au lieu de 230 heures précédemment.

Les autres dispositions de l’accord sont inchangées.

Fait à Ouville la Rivière, le 26/01/2023

En six exemplaires originaux