Accord d'entreprise "CONTINGENT ANNUEL HEURES SUPPLEMENTAIRES" chez PTL (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de PTL et le syndicat CGT et Autre le 2021-04-02 est le résultat de la négociation sur les heures supplémentaires.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et Autre

Numero : T07622008690
Date de signature : 2021-04-02
Nature : Avenant
Raison sociale : PTL
Etablissement : 54275013800027 Siège

Heures supplémentaires : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Contingent ou majoration des heures supplémentaires ACCORD D'ENTREPRISE CONTINGENT HEURES SUPPLEMENTAIRES (2019-03-05) ACCORD ENTREPRISE NAO (2019-01-22) PV ACCORD NAO 2021 (2021-01-26) accord NAO 2022 (2022-01-25) AVENANT ACCORD CONTINGENT ANNUEL HS (2023-01-26)

Conditions du dispositif heures supplémentaires pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2021-04-02

AVENANT N°4 A L’ACCORD D’ENTREPRISE

Relatif au

CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES

du 15 décembre 2008

Entre : La société PTL, société par actions simplifiées au capital de 2 500 000 d’euros, dont le siège social est à Ambrumesnil (76550), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Dieppe sous le numéro 542.750.138, représentée par , agissant en qualité de Président, ci-après dénommé l'Entreprise,

D’une part

Et,

Le syndicat CGT, représenté par, agissant en qualité de Délégué syndical,

Le syndicat FO, représenté par, agissant en qualité de Délégué syndical,

D’autre part.

Il a été décidé ce qui suit :

Article 1 – Objet

Il a été conclu le présent avenant à l’accord d’entreprise du 15 décembre 2008, cet accord ayant déjà été modifié par un avenant en date du 9 novembre 2009, puis du 1^er février 2018 et du 5 mars 2019.

Afin de répondre à l’une des propositions des délégués syndicaux lors de la négociation annuelle obligatoire, il a été décidé de diminuer le plafond du contingent des heures supplémentaires pour revenir au contingent négocié lors de l’accord initial.

Le Comité Social et Economique a été régulièrement informé de cet avenant, notamment lors de la réunion du 30 mars 2021.

Article 2 – Détermination du contingent annuel d’heures supplémentaires

A compter du 1^er janvier 2021, le nouveau contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 230 heures au lieu de 240 heures précédemment.

Les autres dispositions de l’accord sont inchangées.

Fait à Ouville la Rivière, le 02 Avril 2021

En six exemplaires originaux

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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