Accord d'entreprise "ACCORD D'ETABLISSEMENT SUR LA REPARTITION DE L'ENVELOPPE BUDGETAIRE DES NAO 2018" chez PETIT-BATEAU (Siège)

Accord d’établissement relatif à la répartition

de l’enveloppe globale des NAO 2018 signée au niveau de l’entreprise

Entre,

Petit bateau, ayant son siège social sis 15, rue du Lieutenant Pierre Murard - 10000 Troyes – France

Représentée par ……………….., Responsable des Relations Sociales,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives ci-dessous désignées :

La C.G.T.- F.O.

Représentée par ……………….., dûment habilitée,

La C.F.T.C.

Représentée par ……………….., dûment habilité,

La C.G.T.

Représentée par ……………….., dûment habilitée,

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule :

Dans le cadre du projet (…), les parties avaient convenu de travailler à réduire les écarts entre les rémunérations suite à l’intégration de la multivalence dans le salaire de base conformément à l’article 4 de l’accord d’établissement relatif à la gestion de la suppression de la multivalence et ses conséquences pour les salariés des sites logistiques signé le 1^er avril 2016.

Après avoir été informé des éléments de paie à date, les parties ont convenu d’engager ce processus de rattrapage.

C’est l’objet des présentes :

1. Répartition de l’enveloppe budgétaire des NAO 2018

Les parties conviennent qu’à compter du 1^er janvier 2018, le salaire horaire des employés horaires du site de Buchères est fixé à minima selon la grille suivante :

Les salariés, dont les salaires horaires brut seraient en-deçà de cette grille seront rattrapés à due concurrence.

Les salariés, dont les salaires horaires bruts seraient au-dessus de cette grille, bénéficieront d’une augmentation générale de leur taux horaire fixe (…).

2. Durée de l’accord

Le présent accord prend effet au 1^er janvier 2018 pour une durée illimitée.

Le reste des dispositions applicables dans l’établissement de Buchères restent valables.

3. Révision

En application de l’article L2222-5 du Code du Travail, le présent accord pourra être révisé à la demande de la Direction ou d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires de l’accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L2261-7 et suivants du Code du Travail.

Cette demande de révision se fera par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacune des parties signataires et indiquera les éléments à modifier.

La Direction convoquera l’ensemble des parties dans un délai de 3 mois maximum aux fins d’ouvrir la négociation d’un avenant modifiant les éléments indiqués.

1. Publicité

Une copie du présent accord est notifiée à l’ensemble des signataires.

Le présent accord est déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes et à la Direccte compétente dans les conditions prévues par la Loi.

La mention de cet accord figurera ensuite sur les tableaux d’affichage du site logistique.

Fait à Buchères

En 6 exemplaires originaux,

Le 22 décembre 2017