Accord d'entreprise "ACCORD DE PREVOYANCE" chez BEAUFOUR IPSEN INDUSTRIE

ACCORD DE PREVOYANCE DE L’ETABLISSEMENT DE

BEAUFOUR IPSEN INDUSTRIE ISLE SUR LA SORGUE

ENTRE :

L’établissement de Beaufour Ipsen Industrie Isle sur la Sorgue (ISS), représentée par XXX, Vice-Présidente Directrice du site d’Isle sur la Sorgue, agissant es qualité.

D'une part,

ET

L’organisation syndicale suivante pour les salariés de l’établissement Beaufour Ipsen Industrie d’Isle sur la Sorgue :

	Représentée par
CFE/CGC	YYY

(Ci-après dénommées « les Parties »)

SOMMAIRE

Article 1 – Champs d’application 4

Article 2 – Financement 5

Article 3 – Plafond de mutualisation du régime de frais de santé des inactifs 5

Article 4 – Prestations 6

Article 5 – Le sort des garanties en cas de suspension du contrat de travail 6

Article 6 – Portabilité des garanties de la couverture complémentaire 6

Article 7 – Changement d’organisme assureur « incapacité-invalidité-décès » 7

Article 8 – Information et suivi de l’accord 7

Article 9 – Durée, date d’effet, rendez-vous, révision et dénonciation 8

Article 10 – Dépôt et publicité 9

Annexe 1 10

ETANT PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

La cession de l’activité CHC entraînera la fin de l’application de l’ensemble des accords conclus au sein de l’UES Ipsen France eu égard à la sortie de la Société du périmètre de cette UES. Néanmoins, afin de sécuriser de manière temporaire l’application des dispositions conventionnelles après la réalisation du projet, le présent accord de transitoire est conclu afin de permettre le maintien des dispositions appliquées en matière de prévoyance pendant une période courant jusqu’au 31 décembre 2022 au plus tard.

Pendant la durée d’application du présent accord de transitoire, des négociations pourront s’engager une fois la cession réalisée.

La Direction et le Représentant du Personnel se sont réunis afin de maintenir le régime de frais de santé en ayant pour objectif de conserver le niveau des remboursements et l’enveloppe budgétaire du précédent dispositif.

EN CONSEQUENCE DE QUOI, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Article 1 – Champs d’application

1-1 Sociétés concernées

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés appartenant à l’établissement Beaufour Ipsen Industrie d’ISS.

1-2 Caractère obligatoire de l’adhésion

L’adhésion aux régimes est obligatoire pour l’ensemble des salariés de l’établissement de Beaufour Ipsen Industrie d’ISS sans condition d’ancienneté. Ces derniers ne pourront s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.

1-3 Bénéficiaires du régime Frais de santé

Les bénéficiaires du régime de frais de santé décrit dans le présent accord sont : le salarié ainsi que ses ayants droit à charge (enfants, conjoint, partenaire lié par un PACS, concubin, ascendants) tels que définis dans le contrat d’assurance.

Conformément à l’article D.911-5 du Code de la sécurité sociale, les parties rappellent que les salariés visés par les dispenses d’ordre public prévus par les articles D.911-2 et au III de l’article L.911-7 du Code de la sécurité sociale, peuvent refuser d’adhérer au régime sous réserve que la demande ait été formulée auprès des services du personnel, par écrit (attestation sur l’honneur et justificatif), dans un délai de 15 jours calendaires à compter de la date :

• De l’embauche,

• De la mise en place des garanties,

• A laquelle prennent effet les couvertures par ailleurs mentionnées au 1° et 3° de l’article D. 911-2 du Code de la sécurité sociale.

Les salariés dispensés qui ne seront plus visés par les dispenses d’ordre public devront se manifester auprès des services du personnel, à compter de la date de fin du bénéfice de la dispense d’ordre public, afin d’être affiliés au régime de frais de santé sans délai de carence.

Les conjoints/partenaires liés par un PACS/concubins non à charge, tels que définis dans le contrat d’assurance, auront la possibilité d’adhérer au régime, à titre individuel et facultatif, en contrepartie du paiement d’une cotisation qui sera prélevée directement sur le compte bancaire du salarié ou du conjoint/partenaire lié par un PACS/concubin non à charge.

Les anciens salariés bénéficiaires d’une pension de retraite, conformément aux dispositions de l’article 4 de la loi n°89-1009 du 31 décembre 1989, peuvent demander le maintien, à l’assureur, d’une couverture de remboursement de frais de santé sans période probatoire ni examen ou de questionnaire médicaux et sans condition de durée sous réserve que les intéressés en fassent la demande dans les six mois qui suivent la rupture de leur contrat de travail.

Article 2 – Financement

2-1 Frais de santé

Le régime de frais de santé est financé conjointement par l’employeur et les salariés à hauteur de 50% pour l’employeur et 50% pour le salarié.

2-2 Prévoyance « incapacité-invalidité-décès »

Le régime de prévoyance complémentaire est financé conjointement par l’ensemble et les salariés à hauteur de 91% pour l’employeur et 9% pour le salarié.

2-3 Evolution ultérieure de la cotisation

Il est précisé que les augmentations de cotisations futures pouvant résulter notamment d’une révision du tarif par l’assureur à la suite d’un changement de réglementation et/ou d’une dégradation du rapport sinistre à primes seront réparties dans les mêmes conditions.

Article 3 – Plafond de mutualisation du régime de frais de santé des inactifs

Afin d’assurer l’équilibre du régime sur le long terme et d’obtenir la meilleure mutualisation des risques, est instauré un plafond de mutualisation avec les ex-salariés (« inactifs »).

Ainsi, les résultats des salariés de l’établissement de Beaufour Ipsen Industrie d’ISS seront mutualisés avec ceux des « inactifs » tant que le rapport sinistre à primes du régime de frais de santé des « inactifs » n’excède pas 130%.

Article 4 – Prestations

La nature et l’étendue des garanties et prestations sont celles définies dans le contrat d’assurance dont la notice est fournie à titre indicatif en annexe du présent avenant.

Le versement des prestations ne saurait en aucun cas constituer un engagement pour l’établissement de Beaufour Ipsen Industrie d’ISS, qui n’est tenu, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations et au versement, a minima, des prestations imposées par le régime issu de la convention collective de la branche professionnelle.

Les contrats d’assurance sont mis en œuvre conformément aux prescriptions des articles L.242-1, alinéa 6 et 8 et L.871-1 du Code de la sécurité sociale. En particulier, les garanties frais de santé ont été définies en conformité avec le cahier des charges des contrats responsables en vigueur au jour de la mise en place de ce régime. Ces garanties évolueront automatiquement pour suivre les futures modifications de ce cahier des charges de sorte que le contrat demeure « responsable ».

L’établissement de Beaufour Ipsen Industrie d’ISS est tenu de souscrire aux contrats d’assurance ou à tous contrats qui s’y substitueraient à l’avenir et se charge également de s’assurer du bon respect par l’assureur des engagements pris en matière de prestations.

Article 5 – Le sort des garanties en cas de suspension du contrat de travail

Dans les cas de suspension du contrat de travail donnant lieu à un maintien total ou partiel de rémunération par l’employeur ou au versement d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers (maladie, maternité, etc.), la suspension du contrat de travail n’entraîne pas la suspension du bénéfice du présent régime pour le salarié concerné : l’employeur maintiendra le paiement de la part patronale de cotisation et précomptera, sur la rémunération maintenue, la part de cotisations à la charge du salarié.

Article 6 – Portabilité des garanties de la couverture complémentaire

En cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par le régime d’assurance chômage, les anciens salariés dont les droits à couverture complémentaire ont été ouverts dans l’entreprise bénéficieront du maintien des garanties de la couverture complémentaire « frais de santé » et « incapacité – invalidité – décès » en vigueur dans l’entreprise, dans les conditions prévues à l’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale.

Conformément aux dispositions conventionnelles, les salariés licenciés pour inaptitude bénéficieront du maintien des garanties de la couverture complémentaire « frais de santé » et « incapacité – invalidité – décès » en vigueur dans l’entreprise, dans les conditions prévues à l’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale.

Article 7 – Changement d’organisme assureur « incapacité-invalidité-décès »

En cas de changement d’assureur, conformément à l’article L.912-3 du Code de la sécurité sociale, les rentes en cours de service continueront à être revalorisées selon le même mode que le contrat précédent. Les garanties décès seront également maintenues au profit des personnes bénéficiant des prestations incapacité ou invalidité à la date d’effet de la résiliation du contrat d’assurance.

La revalorisation des bases de calcul des différentes prestations relatives à la couverture du risque décès est au moins égale à celle déterminée par le contrat de l’organisme assureur qui a fait l’objet d’une résiliation. Les prestations décès, lorsqu’elles prennent la forme de rente, continueront à être revalorisées après la résiliation du contrat de garanties collectives.

Les conditions dans lesquelles ces obligations seront couvertes seront définies lors du changement d’organisme assureur.

L’Etablissement de Beaufour Ipsen Industrie d’ISS s’engage à faire couvrir cette obligation par l’ancien ou le nouvel organisme.

Article 8 – Information et suivi de l’accord

8-1 Information

En sa qualité de souscripteur, la société remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application.

Les salariés de la société seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations.

8-2 Suivi de l’accord

Une présentation des comptes de résultats de l’exercice écoulé sera réalisée annuellement auprès du Comité social et économique de l’Etablissement de Beaufour Ipsen Industrie d’ISS, afin de s’assurer des conditions d’application du présent accord.

Article 9 – Durée, date d’effet, rendez-vous, révision et dénonciation

9-1 Durée et date d’effet

Cet accord prend effet à partir du premier jour suivant la réalisation effective de la cession de l’activité CHC et est signé pour une durée déterminée allant jusqu’au 31 décembre 2022 au plus tard. L’ensemble des dispositions du présent accord prendra donc automatiquement fin au 31 décembre 2022. Le bénéfice des prestations prévues par ces dispositions ne sera dès lors plus applicable à compter de cette même date.

En tout état de cause, à cette échéance, le présent accord ne pourra se transformer ni être requalifié en un accord à durée indéterminée. La présente clause constitue la stipulation contraire visée à l'article L2222-4 du Code du travail.

9-2 Rendez-vous

Les Parties conviennent de se réunir avant le terme d’une période de 5 ans à compter de la signature du présent avenant à l’initiative de la plus diligente afin de discuter des éventuelles adaptations à apporter à l’accord.

Indépendamment de cette clause de rendez-vous, le présent accord pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L. 2222-5, L. 2261-7 et suivant et L. 2222-6 et L. 2261-9 et suivants du Code du travail.

9-3 Révision

Conformément aux articles L. 2222-5, L. 2261-7 et suivant du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier si elles souhaitent en modifier l’économie ou si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles il a été conclu venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l'esprit même et l'équilibre de ce dernier. En cas d’évolutions significatives impactant les modalités prévues au présent accord, les parties se réuniront pour discuter des éventuelles adaptations à apporter. Les circonstances ci-dessus ne sont pas énumérées de manière limitative.

La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties ainsi qu'à l'ensemble des organisations syndicales représentatives non-signataires.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

Article 10 – Dépôt et publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les textes en vigueur.

Conformément à l'article L.2231-5 du Code du travail, il sera également notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

En outre, conformément à l'article R.2262-2 du Code du travail, un exemplaire sera remis à chaque délégué syndical ainsi qu'au Comité social et économique de la Société via la BDESE (Base de Données Economiques sociales et Environnementales).

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Enfin, il sera disponible sur le réseau informatique de l’établissement.

Fait à Isle sur la Sorgue, le 7 juin 2022

En 4 exemplaires.

_________________________ ______________________

Pour L’Etablissement de Beaufour Ipsen Industrie ISS Pour le syndicat CFE/CGC

XXX YYY

Annexe 1

Résumé des garanties et dispositions légales auquel se substituera la notice d’information une fois qu’elle aura été communiquée à l’employeur