AVENANT A L’ACCORD D'ENTREPRISE DU 27 NOVEMBRE 2014 RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE COMPLÉMENTAIRE SANTÉ

Entre les soussignés :

DEFONTAINE S.A.S, dont le siège social est situé, rue St-Eloi, 85530 LA BRUFFIERE, représentée par, Directeur des Ressources Humaines,

d'une part et

La Délégation Syndicale CFDT, représentée par, Délégués Syndicaux.

d'autre part

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires (NAOC) 2021-2022, la Direction et la Délégation Syndicale CFDT sont entrées en négociation le 15 juin 2021. Les parties se sont de nouveau rencontrées les 23 et 30 juin 2021 ainsi que les 8,13 et 19 juillet 2021.

Le 19 juillet 2021, à l’issue de la sixième réunion, les parties se sont entendues pour modifier la répartition de la cotisation relative au régime de remboursement de frais de santé.

Cette modification fait l’objet du présent avenant à l’accord d’entreprise relatif à la mise en place d’une complémentaire santé, du 27 novembre 2014.

Sommaire

1. COTISATIONS 2

2. AUTRES CLAUSES 2

3. DENONCIATION DE L’AVENANT 3

4. MODALITES DE PUBLICATION 3

5. DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE AVENANT 3

1. COTISATIONS

A compter du 1^er janvier 2022, les articles 7.1 et 7.2 de l’accord d’entreprise relatif à la mise en place d’une complémentaire santé sont remplacés par les dispositions suivantes :

1. Répartition des cotisations

Les cotisations sont réparties entre l’employeur et le salarié de la manière suivante :

2. Montant des cotisations

Le régime complémentaire de remboursement de frais médicaux est financé par une cotisation mensuelle forfaitaire et globale.

A la date de signature du présent avenant, à titre informatif :

• Le taux global de cotisations est égal à 3.192% du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale.

• Le montant de cotisation prise en charge par l’entreprise et le salarié dans ces conditions serait le suivant:

2. AUTRES CLAUSES

Les autres clauses de l’accord du 27 novembre 2014 et de son avenant n°1 du 9 mai 2019 demeurent inchangées.

3. REVISION DE L’AVENANT

Le présent avenant pourra être modifié à tout moment, par accord entre les parties, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Chacune des parties signataires a la faculté d’en demander la révision par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge, adressée à toutes les autres parties signataires de l’accord.

La demande de révision devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision devra s’engager dans les 3 mois suivant la présentation de celle-ci.

Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les mêmes conditions, délais et formalités que le présent accord. Cet avenant déterminera sa date de prise d’effet.

4. DENONCIATION DE L’AVENANT

La dénonciation du présent avenant pourra intervenir conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Cette dénonciation se fera par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’ensemble des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de quatre mois.

5. MODALITES DE PUBLICATION

Le présent accord sera affiché dans l’entreprise dès son entrée en vigueur.

Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2, D.2231-4 et D.2231-5 du code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de la télé procédure du ministère du travail.

Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de La Roche sur Yon.

6. DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE AVENANT

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le 1^er janvier 2022.

Fait à La BRUFFIERE le 30 septembre 2021

POUR LA CFDT POUR LA DIRECTION

Délégué syndical CFDT Président

Délégué Syndical CFDT Directeur des Ressources Humaines