Accord d'entreprise "ACCORD DE METHODE RELATIF AUX MODALITES DE CONSULTATION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE CIAT SA DANS LE CADRE DU PROJET DE NOUVELLE ORGANISATION DE LA DIVISION HVAC EN FRANCE" chez CIAT - CIE INDUSTRIELLE APPLICATIONS THERMIQUES (Siège)

ACCORD DE METHODE RELATIF AUX MODALITES DE CONSULTATION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE CIAT SA DANS LE CADRE DU PROJET DE NOUVELLE ORGANISATION DE LA DIVISION HVAC EN FRANCE

Entre :

La société COMPAGNIE INDUSTRIELLE D’APPLICATIONS THERMIQUES (CIAT), Société Anonyme au capital de 26 728 480 euros, dont le siège social est situé : 700 avenue Jean Falconnier - 01350 CULOZ, immatriculée au RCS de Bourg-en-Bresse sous le numéro 545620114 représentée par en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée à cet effet,

Ci-après dénommée « la Société »,

D’une part,

Et,

Les organisations syndicales représentatives au sein de CIAT SA suivantes, ayant été dûment mandatées à effet de négocier et conclure le présent accord :

• L’organisation syndicale CFDT représentée par, agissant en qualité de délégué syndical,

• L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par, agissant en qualité de délégué syndical,

• L’organisation syndicale UNSA CIAT représentée par, agissant en qualité de délégué syndical,

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit.

Préambule :

La Direction de CIAT SA a engagé, le 9 mars 2021, une procédure d’information-consultation du Comité Social et Economique (Ci-après « CSE») sur le projet de nouvelle organisation des activités de la Division HVAC en France. Le CSE de la société CIAT SA doit, dès lors, être consulté sur ce projet en application de l’article L. 2312-8 1°, 2° 4° du Code du travail.

Dans ce cadre, une remise de documents commentés, dont la note d’Information Consultation, a été organisée par la Direction afin d’apporter un premier niveau de connaissance aux représentants du personnel avant la 1ère réunion d’information-consultation qui s’est tenue le 19 mars 2021.

Pour assurer un dialogue social de qualité et permettre une bonne fluidité de l’information, la Direction a proposé d’ouvrir en parallèle de la procédure d’information consultation, une négociation portant sur un accord de méthode avec les organisations syndicales représentatives. La première réunion du 16 mars 2021 proposée par la Direction a été refusée par les Délégués Syndicaux.

Mais les parties se sont ensuite rencontrées les 18 mars 2021 (délégués syndicaux CFE et UNSA), puis les 22, 23, 25, 31 mars, 02 et 07 avril 2021 (délégués syndicaux CFDT, CFE et UNSA). Aux termes de leurs discussions, les parties ont convenu du présent accord dans le but de préciser les modalités d’information-consultation avec le CSE et de préciser un certain nombre de mesures.

Les Parties ont donc convenu ce qui suit :

Article 1 : Cadre juridique

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2222-3-1 et L. 2312-55 du code du travail.

Il se substitue à l’ensemble des stipulations portant sur le même objet résultant d’un autre accord collectif d’entreprise.

Article 2 : Objet et champ d’application du présent accord

Le présent accord a pour objet de :

• Préciser le délai de la procédure d’information consultation et donc la date butoir de remise de l’avis du CSE sur le projet de nouvelle organisation de la Division HVAC en France,

• Préciser les dates de remise des rapports d’expertises définies dans le présent accord,

• Fixer le délai maximal d’édition des procès-verbaux des réunions de CSE et garantir la prise en charge de l’établissement des procès-verbaux des réunions du CSE par l’entreprise,

• Préciser les dates et fixer les délais d’information consultation et de remise des avis du CSE sur les trois consultations récurrentes, à savoir les orientations stratégiques, la situation économique et financière de l’entreprise pour l’année 2020 et la politique sociale les conditions de travail et l’emploi de CIAT SA,

• Préciser le périmètre des expertises légales et le budget maximum global,

• Préciser l’organisation des travaux des experts,

• Fixer le nombre d’heures de délégation supplémentaires attribué au secrétaire du CSE,

• Préciser les participants supplémentaires aux réunions du CSE sur les points de l’ordre du jour en lien avec la consultation sur projet de nouvelle organisation de la Division HVAC en France,

• Fixer les modalités de maintien des primes liées au travail posté

Le présent accord s’applique à la Société CIAT SA.

Article 3 : Délais de consultation du CSE et délai de remise des rapports d’expertises sur le projet de nouvelle organisation de la Division HVAC en France et sur les informations-consultations récurrentes

3.1 Délai de consultation du CSE

Le processus d’information-consultation du CSE a été formellement initié par la remise du dossier de consultation nécessaire à la compréhension du projet, le 9 mars 2021.

Le délai légal de consultation du CSE a donc débuté le 9 mars 2021, date de la réunion « zéro » de cette instance, au moment où le CSE a été en mesure d’apprécier l’importance du projet.

Il est rappelé que le délai règlementaire de consultation sur le projet de nouvelle organisation de la Division HVAC en France résulte de l’article R. 2312-6 du code du travail. Il est fixé à un mois et prolongé d’un mois supplémentaire si le CSE recours à une expertise dans le cadre de cette information consultation.

Ainsi, compte tenu de l’expertise qui sera diligentée par le CSE, le délai de consultation arriverait en principe à expiration le 9 mai 2021. Toutefois compte tenu de l’importance du projet et de la volonté de nouer un dialogue social de qualité, les parties au présent accord ont décidé de proroger le délai maximum de consultation applicable, portant l’expiration de la procédure d’information consultation sur le projet de nouvelle organisation des activités de la division HVAC en France au 17 juin 2021 au plus tard, en lieu et place du 09 mai 2021, qui aurait été le terme légal dans le cadre d’une consultation avec une expertise diligentée par le CSE.

Les parties prorogent donc de 5 semaines le délai réglementaire et ce, afin que les élus du CSE disposent du temps nécessaire à l’analyse et la compréhension du projet et qu’un dialogue constructif puisse être mené avec la direction, à cette occasion. Ce délai permet ainsi au CSE d’exercer utilement sa compétence.

A l’issue de cette date, et en l’absence d’avis formellement exprimé, le CSE, qui aura disposé du temps nécessaire, sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.

3.2 Nombre de réunion du CSE et calendrier

Au regard de l’importance du projet susvisé et de la volonté d’éclairer utilement le CSE, les Parties conviennent que le CSE tiendra huit réunions au total selon le calendrier suivant :

• Le mardi 9 mars 2021 à 9h : 1^ère réunion (ou réunion « zéro ») du CSE de remise de la documentation

• Le vendredi 19 mars 2021 à 9h : 2^ème réunion du CSE (aspects financiers et juridiques)

• Le vendredi 2 avril 2021 à 9h : 3^ème réunion du CSE (aspect Distribution France)

• Le vendredi 16 avril 2021 à 9h : 4^ème réunion du CSE (réponses aux questions des élus)

• Le vendredi 30 avril 2021 à 9h : 5^ème réunion du CSE (présentation des orientations stratégiques 2021)

• Le mercredi 12 mai 2021 à 9h : 6^ème réunion du CSE (situation économique et financière 2020)

• Le mardi 8 juin 2021 à 9h : 7^ème réunion du CSE (présentation des trois rapports d’expertises par les experts)

• Le jeudi 17 juin 2021 à 8h30 : 8^ème réunion du CSE (rendu d’avis sur le projet de nouvelle organisation de la Division HVAC en France, sur la situation économique et financière 2020 et sur les orientations stratégiques 2021)

Les trois rapports d’expertise pour le CSE seront remis le lundi 01 juin 2021 au plus tard et le CSE rendra ses avis le 17 juin 2021 au plus tard.

A défaut d’avis rendus à la date susvisée, le CSE sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.

Sans remettre en cause la date de remise de l’avis susvisé, des réunions supplémentaires pourront être organisées, à l’initiative du Secrétaire et/ou du Président du CSE, dans l’intervalle entre la 1ère et la dernière réunion, avant le terme du délai de consultation défini au présent article.

La Direction s’engage à faire le nécessaire pour permettre à l’ensemble des membres du CSE de mener à bien leur mandat en informant les managers concernés du calendrier des travaux. Afin que le temps pris en heure de délégation ne perturbe pas le fonctionnement normal du service, il est demandé aux intéressés d’avertir au plus tôt leur hiérarchie, afin que celle-ci puisse prendre les mesures de remplacement qui s’imposent.

Article 4 : Délai d’édition des procès-verbaux des réunions avec le CSE

Pour permettre une bonne circulation de l’information, les Parties conviennent de fixer un délai maximal relatif à l’établissement des procès-verbaux suite aux réunions du CSE concernant le projet susvisé ainsi que sur les consultations sur les orientations stratégiques pour l’année 2021 et la situation économique et financière de l’année 2020 qui auront lieu en même temps que la consultation sur le projet de nouvelle organisation de la Division HVAC en France.

Ce délai maximal est fixé à 10 jours calendaires après la tenue de chaque réunion.

Les délibérations votées par le CSE doivent être transmises sans délai au Président du CSE.

Ce délai maximal est fixé à 1 jour ouvré pour les extraits de procès-verbaux concernant l’avis rendu par l’instance. Dans ce cas, il s’agit d’un extrait de PV mentionnant le résultat du vote, le délai de 10 jours mentionnés ci-dessus restant applicable pour l’entier procès-verbal.

Les frais liés à l’établissement des procès-verbaux (PV) du CSE relatifs au projet de nouvelle organisation de la Division HVAC en France seront pris en charge par la Société à concurrence de 20h de rédaction (base de calcul : taux horaire brut chargé du mois de mars de la Trésorière du CSE) pour chacun des six PV dans la limite d’un budget maximum de 6000,00 €.

Article 5- : Calendrier des procédures d’informations consultations sur les Orientations Stratégiques 2021, la Situation Economique et Financière pour l’année 2020 et la Politique Sociale 2021 de CIAT SA.

Conformément à la demande des partenaires sociaux devant permettre au CSE et aux organisations syndicales de mieux appréhender le projet de nouvelle organisation de la Division HVAC en France, les Parties conviennent d’anticiper deux des trois consultations annuelles obligatoires, à savoir la consultation sur les orientations stratégiques 2021 et la consultation sur la situation économique et financière 2020. Bien que ces consultations soient indépendantes du projet de nouvelle organisation de la Division HVAC en France, les partenaires sociaux estiment que ces deux consultations obligatoires qui ouvrent droit à une expertise légale, permettront, grâce à l’intervention des experts comptables, d’éclairer le projet ponctuel susvisé.

Les parties ont donc décidé ce qui suit :

Le calendrier, pour l’année 2021, des informations consultations récurrentes du CSE est le suivant :

• Procédure d’information consultation sur les orientations stratégiques réalisée au titre des articles L. 2312-22 et L. 2312-24 du Code du travail : le calendrier initial respectant la périodicité annuelle est en principe un démarrage de la procédure consultative au mois de septembre 2021 avec un avis rendu au mois d’octobre 2021 ou novembre 2021 en cas de désignation d’un expert. Toutefois, l’expertise légale sur cette information consultation et par conséquent, l’ouverture de la procédure d’information consultation sur les orientations stratégiques sont anticipées afin de coïncider avec la procédure d’information consultation réalisée dans le cadre du projet de nouvelle organisation de la Division HVAC en France. Aussi, les partenaires sociaux font le choix de débuter la procédure par la remise du document d’information et de consultation du CSE le 13 avril 2021, pour une réunion de présentation le 30 avril 2021 et de rendre un avis au plus tard le 17 juin 2021 sur cette consultation. Cette date marquera la fin de la procédure d’information consultation sur les orientations stratégiques au titre de l’année 2021.

Il est précisé que cette procédure d’information consultation et l’avis rendu par le CSE sont indépendants de la procédure d’information consultation et de l’avis du CSE sur le projet de nouvelle organisation de la Division HVAC en France. Il est à noter que l’expertise légale sur les orientations stratégiques a été votée le 19 mars 2021 par le CSE, la désignation du cabinet Syndex a été voté par le CSE le 22 mars 2021. A défaut d’avis à la date du 17 juin 2021, le CSE sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à cette date.

• Procédure d’information consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise pour l’année 2020 réalisée au titre des articles L. 2312-22 et L. 2312-25 du Code du travail. L’expertise légale sur cette information consultation et par conséquent, l’ouverture de la procédure d’information consultation sur la situation économique et financière pour l’année 2020 sont anticipées dans le cadre du projet de nouvelle organisation de la Division HVAC en France. La Direction attendait un avis au CSE ordinaire du mois de juillet 2021 mais les partenaires sociaux font le choix de débuter la procédure par la remise du document d’information et de consultation du CSE le 13 avril 2021, pour une réunion de présentation le 12 mai 2021 et de rendre un avis au plus tard le 17 juin 2021 sur cette consultation. Cette date marquera la fin de la procédure d’information consultation sur les orientations stratégiques au titre de l’année 2021.

Il est précisé que cette procédure d’information consultation et l’avis rendu par le CSE sont indépendants de la procédure d’information consultation et de l’avis sur le projet de nouvelle organisation de la Division HVAC en France. L’expertise légale sur la situation économique et financière a été votée le 19 mars 2021 par le CSE, la désignation du cabinet Syndex a été voté par le CSE le 22 mars 2021. A défaut d’avis à la date du 17 juin 2021, le CSE sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à cette date.

• Procédure d’information consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi réalisée au titre des articles L. 2312-22 et L. 2312-26 du Code du travail : pour cette procédure, le calendrier habituel est inchangé, l’information consultation aura lieu en septembre 2021 avec remise d’avis en novembre 2021. L’expertise légale qui a été votée le 19 mars 2021 par le CSE débutera à l’ouverture de cette information consultation. La désignation du cabinet Syndex a été voté par le CSE le 22 mars 2021.

Compte tenu de ce qui précède, les représentants du CSE disposeront ainsi des informations et des supports nécessaires pour éclairer leur compréhension du projet de nouvelle organisation de la Division HVAC en France.

Article 6 : Périmètre des expertises

Les expertises légales prévues à l’article précédant se dérouleront conformément au périmètre légal pour lesquelles elles sont prévues :

• Expertise comptable sur les Orientations Stratégiques telle que prévue à l’article L. 2315-87 du Code du Travail

• Expertise comptable sur la Situation Economique et financière de l’année 2020 telle que prévue à l’article L. 2315-88 du code du Travail

• Expertise comptable sur la Politique Sociale, les conditions de travail et l’emploi telle que prévue à l’article L. 2315-91 du Code du Travail

En outre, l’expertise légale réalisée dans le cadre du projet de nouvelle organisation de la Division HVAC en France, pris sous l’angle d’un projet d’aménagement important modifiant les conditions de santé, de sécurité ou les conditions de travail conformément à l’article L. 2312-8 4° du Code du travail, a fait l’objet d’une délibération expresse du CSE en date du 02 avril 2021 : l’intervention de l’expert légal habilité ou agréé, en application de l’article L. 2315-94 2°, portera sur l’accompagnement de la compréhension du projet de nouvelle organisation des activités de la division HVAC en France, au niveau de la société CIAT SA. Plus précisément, l’analyse de l’expert portera sur l’impact du projet sur les conditions de santé, de sécurité et les conditions de travail et plus particulièrement sur les conséquences humaines et sociales du changement d’entités juridique.

Il est convenu entre les parties que les quatre expertises précisées ci-dessus seront prises en charge par l’entreprise dans la limite globale de 120 000 € HT.

Article 7 : Organisation des travaux des experts

Afin de permettre aux experts de réaliser leurs missions dans les meilleures conditions, les parties conviennent du calendrier d’organisation des travaux suivants :

• Les demandes de documentation relatives aux expertises Orientations Stratégiques, Situation économique et financière et projet d’aménagement important modifiant les conditions de santé, de sécurité ou les conditions de travail doivent être adressées à la Direction par l’expert au plus tard le 7 avril 2021,

• La Direction transmettra la documentation demandée au plus tard le 23 avril 2021,

• Les rapports d’expertise doivent être remis au plus tard le 01 juin 2021,

• Présentation des rapports par les experts lors du CSE du 08 juin 2021.

Les experts disposeront des documents et informations utiles à la compréhension du projet, dans la limite des documents existants dans la société ou dont l’établissement est légalement obligatoire.

Si les documents sollicités par l'expert-comptable et l’expert agréé du CSE ne lui étaient pas remis par la société CIAT au plus tard le 23 avril 2021, les parties conviennent de la suspension de la procédure d'information-consultation jusqu'à leur communication dans une limite de 7 jours, et sous réserve que ces documents entrent bien dans le champ légal des documents pouvant être demandés par les experts.

Parallèlement, les parties conservent la faculté de saisir le Tribunal judiciaire compétent en cas de difficultés liées à la mise en œuvre des expertises prévues au présent accord conformément aux dispositions du Code du travail.

Dans la mesure du possible, des réponses complètes et détaillées devront être transmises dans le cadre de toutes les expertises aux experts comptables et agréés. Ces réponses devront être communiquées au fil de l’eau aux experts pour faciliter le travail de ceux-ci dans ce planning serré. Les experts devront avoir accès à l’ensemble des informations qui entrent bien dans le champ légal des informations pouvant être demandées par les experts.

Article 8 : Modalités de présence des experts en réunions

Le cabinet d’expertise du CSE sera invité à la réunion du 08 juin 2021 afin de présenter les rapports remis au CSE.

Le cabinet d’expertise du CSE sera également invité lors des réunions d’ouverture des informations consultations le vendredi 30 avril 2021 à 9h (présentation des orientations stratégiques 2021) et le mercredi 12 mai 2021 à 9h (situation économique et financière 2020).

Article 9 : Nombre d’heures de délégation supplémentaires attribué au Secrétaire du CSE

Un crédit d’heures de délégation supplémentaires de 10 heures par mois est attribué au Secrétaire du CSE de CIAT SA afin d’assurer la mission qui lui est confiée par le CSE suite au vote du 22 mars 2021. Ce crédit d’heures supplémentaires sera utilisable jusqu’au mois de juin 2021 inclus.

Article 10 : Modalités de maintien des primes liées au travail posté

Les membres du CSE et les délégués syndicaux conserveront le bénéfice de leurs primes liées au travail posté même s’ils travaillent exceptionnellement en journée pour pouvoir participer aux travaux d’information consultation.

Article 11 : Dispositions finales

11.1 Entrée en vigueur et durée de validité de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée débutant à sa signature. Il prendra fin à l’issue de la présente procédure d’information-consultation pour sa partie relative à l’organisation de cette consultation, soit le 17 juin 2021 et, au plus tard le 18 novembre 2021 pour la partie relative à la procédure d’information consultation sur la politique sociale de l’entreprise.

11.2 Condition de validité de l’accord

Conformément au premier alinéa de l’article L. 2232-12 du code du travail, la validité du présent accord est subordonnée à sa signature par, d’une part, la Société et, d’autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au CSE, quel que soit le nombre de votants.

A défaut, l'accord sera réputé non écrit et ne pourra en aucun cas constituer un usage ou un engagement unilatéral de l’employeur.

En cas de modification des dispositions législatives ou réglementaires qui rendrait inapplicable une des dispositions du présent accord, des négociations s’ouvriraient sans délai pour examiner les possibilités d’adapter et/ou de faire survivre le présent accord aux nouvelles conditions de la législation, de la réglementation et des dispositions conventionnelles visées dans l’accord.

11.3 Publicité et dépôt

En application des articles L.2231-6, D 2231-2, D.2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv) et auprès du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Un exemplaire original sera remis à chaque organisation syndicale représentative de la Société, signataire ou non du présent accord. Un exemplaire de l’accord sera également tenu à la disposition du personnel et sera consultable dans les bureaux de la DRH (700 avenue Jean Falconnier 01350 CULOZ).

Enfin, le CSE sera informé de la signature du présent accord dont il recevra une copie.

Conformément aux dispositions en vigueur, le présent accord fera l’objet d’une publication dans une base de données nationale, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires personnes physiques.

Fait à CULOZ, le 07 avril 2021 en 4 exemplaires originaux.

Pour La Société CIAT SA, représentée par, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée à cet effet,

Pour les organisations syndicales représentatives au sein de CIAT SA suivantes, ayant été dûment mandatées à effet de négocier et conclure le présent accord :

• L’organisation syndicale CFDT représentée par, agissant en qualité de délégué syndical,

• L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par, agissant en qualité de délégué syndical,

• L’organisation syndicale UNSA CIAT représentée par, agissant en qualité de délégué syndical,