Accord d'entreprise "Protocole d'accord préélectoral" chez ROSET SAS (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

PRÉÉLECTORAL

Entre

La Direction de la société ROSET SAS pour les établissements de Saint-Jean-le-Vieux et de Saint-Rambert-en-Bugey

d'une part,

Et

Les organisations syndicales suivantes :

La CFDT

La CGT

d'autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Article 1 - Cadre des élections

Conformément à l’accord d’entreprise conclu le 5 septembre 2023, le CSE « meubles » regroupe les établissements de Saint-Jean-le-Vieux et de Saint-Rambert-en-Bugey.

Le présent protocole sera applicable pour les élections du CSE de ces deux établissements.

Article 2 – Date et lieu des élections

Le premier tour des élections des membres du comité social et économique « meubles » se déroulera au sein des établissements de Saint-Jean-le-Vieux et de Saint-Rambert-en-Bugey, le 24 octobre 2023.

Les horaires de vote et les modalités d'organisation seront précisés ultérieurement par note de service.

La participation au scrutin ainsi que la participation aux bureaux de vote n'entraîneront aucune perte de salaire.

En cas de second tour, celui-ci se déroulera le 6 novembre 2023 dans les mêmes lieux et aux mêmes heures que le premier tour.

Article 3 - Nombre de sièges à pourvoir

L'effectif de l'entreprise est de 109 salariés.

En conséquence, le nombre de membres du comité social et économique « meubles » à élire est de 6 titulaires et de 6 suppléants.

Article 4 - Collèges électoraux

Le personnel est réparti en deux collèges pour l'élection des membres du comité social et économique « meubles » :

1^er collège : Agents de production, Agents fonctionnels

2^ème collège : Agents d’encadrement, Cadres

L'effectif de chacun de ces collèges est le suivant :

1^er collège : 96 salariés

2^ème collège : 13 salariés

La proportion de femmes et d’hommes composant chaque collège électoral s’établit dans les conditions suivantes :

1^er collège : 27% de femmes et de 73% d’hommes

2^ème collège : 15% de femmes et de 85% d’hommes

Article 5 - Répartition des sièges

En ce qui concerne l'élection des membres du comité social et économique « meubles », la répartition des sièges est la suivante :

5 titulaires et 5 suppléants pour le 1^er collège

1 titulaire et 1 suppléant pour le 2^ème collège

Article 6 - Electorat et éligibilité

Il est rappelé que sont électeurs les salariés qui, à la date du scrutin, ont 16 ans accomplis, ont travaillé pendant 3 mois dans l'entreprise et ne sont pas sous le coup d'une condamnation privant du droit de vote.

Sont également électeurs les salariés d'entreprises extérieures mis à disposition qui sont présents dans les locaux de l'entreprise et qui remplissent une condition de présence de 12 mois continus, à condition qu'ils aient exprimé le choix de voter dans l'entreprise qui les accueille.

Sont éligibles les électeurs inscrits sur les listes électorales qui, à la date du scrutin, ont 18 ans accomplis, ont travaillé pendant au moins un an dans l'entreprise, que cette durée soit continue ou non, à l’exception des conjoint, ascendant, descendant, frère, sœur ou allié au même degré du chef d'entreprise.

Article 7 - Listes électorales

La liste des électeurs et des éligibles établie séparément pour chaque collège et chaque élection sera affichée le 28 septembre 2023. Les contestations qui pourraient naître à la suite de l'établissement de ces listes devront être adressées à la Direction dans les trois jours suivant cet affichage. Sur les listes des électeurs, les éligibles seront identifiés par un astérisque.

Ne figureront sur cette liste que les nom, prénom, âge et ancienneté des salariés.

Article 8 - Candidatures

1^er tour :

Il est rappelé que sont en droit de présenter des listes de candidats au premier tour :

• les organisations syndicales reconnues représentative dans l'entreprise ;

• les organisations syndicales ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise ;

• les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel ;

• les organisations syndicales qui, cumulativement, satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, sont légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise ou les établissements concernés

Les candidatures devront être adressées à la Direction au plus tard le 3 octobre 2023. Elles devront être déposées en main propre contre décharge.

Les listes des candidats seront affichées par la Direction au plus tard le 6 octobre 2023, sur les panneaux qui leur sont réservés.

2^ème tour :

Un second tour sera organisé si, au premier tour de l'élection :

• aucun candidat n'a été présenté par les organisations syndicales ;

• tous les sièges n'ont pas été pourvus ;

• le quorum n'a pas été atteint (c'est-à-dire si plus de 50 % des électeurs n'ont pas voté).

Ces situations sont appréciées séparément scrutin par scrutin et collège par collège.

Tout salarié remplissant les conditions d'éligibilité rappelées à l'article 6 du présent protocole peut déposer une candidature individuelle à ce 2^ème tour.

Les candidatures devront être communiquées, et, le cas échéant, renouvelées pour celles qui avaient été présentées au premier tour, à la Direction au plus tard le 26 octobre 2023.

Règles communes au 1^er tour et 2^ème tour :

Les organisations syndicales s'engagent à rechercher les voies et les moyens d'atteindre une représentation équilibrée des femmes et des hommes sur les listes de candidatures.

Chaque liste ne peut comporter plus de noms que de sièges à pourvoir. Les listes incomplètes sont admises.

Les doubles candidatures (titulaire et suppléant) sont admises. En cas de double élection d'un candidat, la candidature de titulaire l'emporte sur celle de suppléant.

Article 9 - Organisation matérielle et déroulement du scrutin

Les deux tours se déroulent dans les mêmes conditions.

Dans chaque collège et pour chaque scrutin, il y a deux votes séparés : un vote pour les titulaires et un vote pour les suppléants, déposés dans des urnes distinctes marquées de la couleur correspondant aux bulletins et enveloppes qui lui sont destinés.

Les bulletins de vote et les enveloppes sont disposés à l'entrée de chaque lieu de vote.

Chaque bulletin comporte, outre le nom du ou des candidats, l'indication du scrutin (titulaire ou suppléant), du collège et du sigle ou des initiales de l'organisation syndicale ayant présenté la liste ou la mention « liste libre ».

Pour l'élection des membres titulaires, les bulletins et les enveloppes seront de couleur bleu. Elles seront de couleur orange pour celle des suppléants.

Un isoloir sera aménagé dans la salle de vote. Le passage par cet isoloir est obligatoire.

Il est constitué un bureau de vote pour chaque collège et chaque élection composé des deux électeurs les plus âgés et de l'électeur le plus jeune du collège considéré, présents et acceptant.

Ce bureau est effectivement constitué 48 heures au moins avant la date du scrutin. La présidence appartient au plus âgé, sauf s'il se présente comme candidat.

Le bureau de vote s'assurera de la régularité et du secret du vote et proclamera oralement les résultats à la fin du dépouillement. Il rédigera le procès-verbal des élections selon les formulaires qui lui ont été remis.

Chaque liste de candidats pourra désigner un délégué de liste, qui assistera aux opérations électorales. Un représentant de chaque organisation syndicale présentant une liste de candidats, dès lors qu'il est électeur dans l'entreprise, pourra également être présent sur les lieux de vote. Le temps passé par les observateurs au déroulement des élections est rémunéré comme du temps de travail.

Toutes facilités seront accordées aux salariés pour participer aux élections. Le temps passé pour aller voter n'entraînera aucune réduction de salaire.

L'impression et la fourniture du matériel de vote : bulletins, enveloppes, urnes, etc. seront pris en charge par la Direction.

Article 10 - Vote par correspondance

Le personnel absent le jour des élections et dont l'absence est connue de l'entreprise au jour de l'envoi du matériel de vote pourra voter par correspondance.

A cet effet, il sera adressé 14 jours avant la date des élections à chaque électeur concerné :

‐ les bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des diverses listes de son collège ;

‐ les enveloppes correspondantes destinées à recevoir les bulletins ;

‐ une grande enveloppe, timbrée et adressée à ROSET SAS, Direction des Ressources Humaines, 1 route du Pont 01 470 Briord, destinée à recevoir les enveloppes intérieures des titulaires et des suppléants ;

‐ une notice explicative sur le vote par correspondance, annexée au présent protocole. 

L'enveloppe de transmission doit être retournée par la poste pour le jour du scrutin. Elle doit obligatoirement porter mention, au dos, du nom de l'expéditeur accompagné de sa signature, les enveloppes intérieures ne devant, sous peine de nullité du vote, porter aucun signe distinctif.

A l'ouverture du scrutin, les enveloppes seront remises non décachetées par la Direction au Président du bureau de vote intéressé, selon le collège, qui, après pointage des listes électorales, les déposera dans les urnes correspondantes.

Article 11 - Dépouillement - Procès-verbaux

Sont nuls les bulletins comportant des signes distinctifs, comme par exemple un ordre de candidats modifié, des noms ajoutés.

Il en va de même en présence d'enveloppes « titulaires » dans l'urne « suppléants » et réciproquement ou de deux listes différentes glissées dans une même enveloppe.

Lorsque le nom d'un candidat a été raturé, les ratures ne sont pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10 % des suffrages exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure le candidat. Dans ce cas, les candidats sont proclamés élus dans l'ordre de représentation.

Si, dans l'enveloppe, il y a deux listes identiques, une seule est prise en compte. Le dépouillement a lieu immédiatement après la fin du scrutin.

Un procès-verbal est établi, faisant état des incidents de vote et des résultats.

Il est signé par les membres des bureaux concernés.

Les résultats sont affichés dès le lendemain des élections.

Dans les 15 jours suivant la fin des élections, une communication de ce procès-verbal sera faite à l'inspecteur du travail.

Article 12 – Calendrier récapitulatif des élections

Le calendrier du premier tour des élections professionnelles est établi comme suit :

Elections CSE meubles 2023	Dates limites
Affichage de la liste électorale	28/09/2023
Dépôt des candidatures	03/10/2023
Affichage de la liste des candidats	06/10/2023
Dépôt des professions de foi	06/10/2023
Propagande à partir de cette même date - et jusqu'au 23/10/2023	06/10/2023
Envoi des votes par correspondance 1er tour	11/10/2023
1er tour des élections	24/10/2023
Affichage des résultats du 1er tour	25/10/2023
Dépôt des candidatures 2ème tour	26/10/2023
Envoi des votes par correspondance 2ème tour	27/10/2023
2ème tour des élections	06/11/2023

Article 13 - Durée des mandats

Le mandat des membres du comité social et économique « meubles » est de 4 ans.

Il débute dès la proclamation complète des résultats : soit le lendemain du 1^er tour si tous les mandats sont pourvus, soit le lendemain du 2^ème tour dans le cas contraire.

Article 14 - Durée du protocole d'accord

Le présent protocole n'est conclu que pour l'élection des membres du comité social et économique « meubles » prévue les 24 octobre 2023 et 6 novembre 2023.

Article 15 – Propagande électorale

Les organisations syndicales et les candidats libres au second tour assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions légales relatives à l’exercice du droit syndical dans l’entreprise.

Fait à Saint-Jean-le-Vieux,

Le 12 septembre 2023

En 5 exemplaires.

Pour la CFDT Pour la CGT

Pour la Direction de la société