Accord d'entreprise "ACCORD D’ETABLISSEMENT RELATIF A L’ADAPTATION DES STATUTS COLLECTIFS DE LA CLINIQUE DU SOUFFLE LE PONTET" chez CLINIQUE DU SOUFFLE LE PONTET (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La « CLINIQUE DU SOUFFLE LE PONTET » SAS, au capital de 88 000 € dont le Siège Social, situé, 460 Avenue de Lyon – 01110 PLATEAU D'HAUTEVILLE immatriculée au RCS de BOURG EN BRESSE, exploitant la Clinique Du Souffle Le Pontet, située 460 Avenue de Lyon – 01110 PLATEAU D'HAUTEVILLE, représentée par _______________, en sa qualité de Directrice d’établissement, dûment habilité aux fins des présentes

d’une part,

ET :

L’organisation syndicale désignée ci-après :

• Le Syndicat CGT de l’Ain, représenté par ___________________, dûment habilité à cet effet par l'organisation syndicale CGT.

d’autre part,

La Clinique du Souffle du Pontet a été reprise par le Groupe Korian le 28 février 2020 et adhérera à l’UES Korian à compter du 1^er janvier 2021.

Au regard de ce projet, et du fait que la Clinique du Souffle Le Pontet a des accords et usages différents des règles pratiquées au sein du groupe Korian, les parties ont manifesté leur volonté d’harmoniser les statuts collectifs en présence à ce niveau afin que l’ensemble des salariés puisse bénéficier de la même couverture conventionnelle.

A cet effet, la Direction a procédé à la dénonciation des accords, DUE et usages différents conclus au sein de la Clinique Du Souffle Le Pontet.

Le présent accord constitue un accord de substitution et d’adaptation des statuts au sens de l’article L2261-10 du code du travail. Le présent accord se substitue à toutes pratiques, avantages collectifs et usages accordant un avantage ayant le même objet.

Dans ce contexte, la Direction a ainsi mené des négociations avec le représentant syndical de la Clinique Du Souffle Le Pontet.

Lors de plusieurs réunions en date des 17 novembre 2020, 24 novembre 2020 et 03 décembre 2020, les parties ont convenu des dispositions suivantes :

ARTICLE 1 – ELEMENTS DE REMUNERATION

Article 1.1 – Réintégration des primes et indemnités dans le salaire de base brut mensuel

Il est convenu que les primes, indemnités et compléments de salaire dont bénéficiaient les salariés au titre de l’un des usages ou accords dénoncés ou autre source au sein de la Clinique du Souffle Le Pontet seront réintégrées dans le salaire brut mensuel de chaque salarié concerné. Il s’agit des primes mensuelles ou annuelles suivantes : prime IDE, prime ASQ, prime complémentaire, prime mensuelle, prime conjoncturelle, complément différentiel, prime IDEC.

Pour le personnel en CDI qui bénéficiera d’une augmentation du salaire brut au 1^er janvier 2021 liée à l’application des grilles de salaire de l’UES Korian, tous les primes, indemnités, et compléments de salaire seront réintégrés dans le salaire brut de base (et donc intégrés aux bases de cotisation, notamment pour la retraite). Cette augmentation de salaire sera prise en compte dans le calcul de la revalorisation salariale liée à l’évolution de l’ancienneté et dans le calcul de la RAG.

Pour le personnel en CDI au 01/01/2021 dont les primes (primes IDE, prime ASQ) étaient prises en compte dans le calcul de la revalorisation salariale liée à l’évolution de l’ancienneté et dans le calcul de la RAG, la prime sera réintégrée au salaire brut de base et continuera à être prise en compte dans le calcul de la revalorisation salariale liée à l’évolution de l’ancienneté et dans le calcul de la RAG.

Pour les autres salariés en CDI au 01/01/2021, toutes les primes, indemnités et compléments de salaire, dont bénéficiait le salarié au titre de l’un des usages ou accords ou autre source au sein de la Clinique du Souffle Le Pontet, seront intégrés dans le salaire brut mensuel sous forme de complément, déduction faite du montant de l’éventuelle RAG dont le salarié bénéficiera sur son bulletin de salaire du mois de janvier 2021. Ce complément de salaire fixe intitulé « maintien des avantages acquis » ne sera pas pris en compte dans le calcul de la revalorisation salariale liée à l’évolution de l’ancienneté ni dans le calcul de la RAG.

Cette mesure est applicable uniquement aux salariés présents en CDI dans les effectifs au 31 décembre 2020. Cette mesure est à calculer uniquement sur la paie du mois de janvier 2021 (aucun réajustement et aucun recalcul n’est prévu par la suite). Les nouveaux salariés embauchés à compter du 1^er janvier 2021 se verront appliquer les accords conclus au sein de l’UES Korian France.

Il est précisé que l’application de la grille Korian sera faite en fonction de la date d’ancienneté groupe (l’ancienneté groupe indiquée sur le bulletin de paie de nov 2020 faisant foi) et non la date d’entrée dans l’UES Korian.

Cette mesure sera appliquée à partir du 1^er janvier 2021.

Article 1.2 – Revalorisation des indemnités de sujétion pour travail effectué les dimanches et jours fériés

Il est convenu aux termes des présentes discussions de revaloriser les indemnités de sujétion actuellement appliquées pour travail effectué les dimanches et jours fériés de la manière suivante :

• Indemnité de sujétion liée au travail le dimanche : 0.8 point/heure

• Indemnité de sujétion liée au travail un jour férié : 0.8 point/ heure

La valeur de point servant de base de calcul est la valeur du point FHP telle que résultant des accords de branche.

Il est précisé que conformément à la convention collective, les indemnités de sujétion pour dimanche ou férié ne se cumulent pas aux indemnités de sujétion de nuit. Seule l’indemnité la plus favorable sera versée.

Cette mesure sera appliquée à partir du 1^er janvier 2021.

Article 1.3 – Prime de prévenance

Il est convenu qu’une prime de prévenance d’un montant de 25% du taux horaire brut de base sera versée au salarié ayant été appelé en renfort (remplacement de salarié absent…), en dehors des heures prévues à son planning, dans un délai inférieur à 48h avant la prise de poste prévue, et ayant effectué ces heures en renfort. Il est précisé que cette prime se rajoute à la majoration légale des heures supplémentaires effectuées.

Cette prime ne sera pas prise en compte dans le calcul de la revalorisation salariale liée à l’évolution de l’ancienneté ni dans le calcul de la RAG.

Cette prime se substitue à toutes pratiques, avantages collectifs et usages ayant le même objet.

ARTICLE 2 – AMENAGEMENT, ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL ET CONGES

Article 2.1 – Aménagement et organisation du temps de travail

Il est rappelé que les dispositions de l’accord de branche du 27 janvier 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail du secteur de l’hospitalisation privée à caractère commercial sont pleinement applicables à la Clinique Du Souffle Le Pontet.

1. Durée du travail des salariés relevant du statut non cadre et cadre hors forfait annuel en jours

   Salariés concernés

Sont concernés par cette organisation du temps de travail l’ensemble des salariés relevant des catégories « Employés », « Techniciens », « Agents de Maîtrise » et « cadres » hors cadres soumis à une convention de forfait annuel en jours.

Organisation du temps de travail

La durée légale et conventionnelle de travail, au sein de l’Etablissement, est de 35 heures de travail effectif par semaine civile en moyenne.

La durée du travail du Salarié sera répartie selon l’horaire applicable dans l’Etablissement et le planning de travail du salarié est celui affiché par service. A titre d’information, les horaires pourront être organisés dans un cadre hebdomadaire ou pluri–hebdomadaire (répartition sur tout ou partie de l’année…). Ces modalités, et les horaires qu’elles impliquent, pourront être modifiées  pour tenir compte des nécessités du service, en respectant un délai de prévenance de sept jours de façon à anticiper dans la mesure du possible les besoins liés à d’éventuels remplacement de salariés en vue d’assurer le bon fonctionnement de l’établissement.

Les parties conviennent de mettre en place des plannings, à l’issue d’une réflexion associant les représentants du personnel de l’établissement et ce dans le respect des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles concernant leur consultation préalable, prévoyant :

• Soit une organisation du travail dans le cadre de 35 heures en moyenne sur plusieurs semaines (2 à 12 semaines) ;

• Soit une organisation du travail dans le cadre de 35 heures hebdomadaires.

Le cycle est une période pouvant aller jusqu'à 12 semaines au sein de laquelle il est possible de répartir la durée du travail de manière différente d'une semaine à l'autre.

Les semaines peuvent comporter des heures au-dessus ou en dessous de la durée légale du travail, de manière à ce que la durée moyenne de travail soit de 35 heures sur le cycle.

La répartition de la durée du travail doit se répéter de manière identique d’un cycle sur l’autre.

Les durées maximales hebdomadaires de travail doivent être respectées : 48 heures par semaine ou 44 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives.

Recours aux heures supplémentaires

Les heures supplémentaires concernent les salariés soumis à l’horaire collectif de travail.

Les heures supplémentaires réalisées par le salarié sont limitées chaque année par un contingent décompté individuellement par salarié. Le contingent annuel d’heures supplémentaires s’élève à 230 heures maximum.

Le recours aux heures supplémentaires relève du pouvoir de direction du responsable hiérarchique qui valide en amont la réalisation de toute heure supplémentaire. Son accord se formalise par la modification du planning de l’intéressé.

En dehors des évènements particuliers répondant aux nécessités de l’établissement qui ne peuvent être anticipés, le responsable hiérarchique respecte un délai de prévenance suffisant permettant au salarié de s’organiser.

Le responsable hiérarchique veille à ce que la charge supplémentaire de travail repose sur l’ensemble des salariés du service par roulement, en tenant compte de leurs contraintes familiales ou de santé et dans le respect des durées maximales de travail journalières et hebdomadaires.

Les heures de délégation posées en dehors du temps de travail sont rémunérées en tant qu’heures supplémentaires, dans les conditions légales et conventionnelles. Ces heures ne s’imputent pas sur le contingent d’heures supplémentaires.

Rémunération des heures supplémentaires

Les heures supplémentaires seront traitées conformément à l’article L.3121-36 du Code du travail.

La durée du travail à prendre en compte pour le calcul des heures supplémentaires s'entend des heures de travail effectif et des temps assimilés à du travail effectif pour le calcul de la durée du travail. Ce sont les mêmes règles de décompte des heures supplémentaires qui s'appliquent pour déterminer l'assiette, l'ouverture et le calcul des droits à majoration pour heures supplémentaires : seules les heures de travail effectif sont prises en compte.

Pour les salariés ne travaillant pas dans le cadre d’un cycle (certains administratifs par exemple), le décompte des heures supplémentaires s'effectue sur la semaine civile.

Pour les salariés travaillant dans le cadre d’un cycle, sont considérées comme heures supplémentaires, les heures dépassant une moyenne hebdomadaire de 35 heures de travail effectif, calculée sur la durée du cycle. Dans le cadre d’un cycle, les heures supplémentaires éventuelles sont donc calculées à la fin du cycle, en comparant la durée moyenne de travail effectif réalisée par le salarié, et la durée légale du travail.

Temps d’habillage et déshabillage

Il est convenu entre les parties que le temps d’habillage et de déshabillage, pour le personnel dont la tenue de travail est obligatoire, est inclus dans le temps de travail (=prévu au planning) à raison de 10 minutes par journée travaillée.

Temps de repas et coût du repas

Il est précisé que le personnel bénéficiant d’une pause payée pour des raisons de continuité de service, bénéficient d’un repas pris en charge à 100% par l’employeur et déclaré en paie en avantage en nature.

Conformément à la convention collective, le personnel cuisinant peut bénéficier d’un repas pris en charge à 100% par l’employeur et déclaré en paie en avantage en nature.

Les autres salariés ne pourront pas bénéficier d’un repas « gratuit ».

2. Salariés cadres susceptibles de conclure une convention individuelle de forfait

Certains salariés pourront bénéficier d’une convention individuelle de forfait (forfait jours) dans les conditions définies par les accords collectifs applicables au sein de l’UES Korian France.

A titre indicatif, il est précisé que le forfait en vigueur à date du 01/01/21 est de 213 jours.

Article 2.2 – Congés payés

a. Décompte des congés payés

A partir du 1^er juin 2021, tous les salariés de l’établissement acquerront et prendront des congés payés en jours ouvrables.

Le décompte des congés payés débute à compter du premier jour où le salarié aurait dû travailler s’il n’avait pas pris de congés et se termine à la veille de la reprise de son travail.

Le planning devra prévoir chaque semaine un repos hebdomadaire (RH) qui est :

• le dimanche s’il n’est pas travaillé

• si le dimanche est travaillé, les parties conviennent de retenir comme RH le jour non travaillé le plus proche du dimanche dans la même semaine.

Sont décomptés des congés payés tous les jours de la semaine, sauf :

• le jour de repos hebdomadaire identifié comme RH (dimanche ou autre)

• les jours fériés

Le décompte des congés s’applique de la même manière pour les salariés à temps plein ou à temps partiel.

b. Congé principal

La période de prise des congés payés comprend obligatoirement la période du 1^er mai au 31 octobre durant laquelle le salarié doit prendre au minimum 12 jours consécutifs. Toutefois, l’organisation de l’activité et/ou les négociations annuelles au niveau de l’UES peuvent conduire à demander au salarié la prise de plus de 12 jours ouvrables de congés payés entre le 1^er mai et le 31 octobre de chaque année.

c. Période de référence d’acquisition et de prise des congés payés

A date de la signature de cet accord, la période de référence pour l’acquisition sera fixée du 1^er juin N au 31 mai N+1 et la période de référence pour la prise des congés payés sera fixée du 1^er mai N+1 au 30 juin N+2.

d. Période transitoire

Conformément à l’accord NAO de l’UES Korian France du 10 novembre 2020, la période de référence pour l’acquisition et la prise des congés payés sera fixée du 1^er janvier au 31 décembre à compter du 1^er janvier 2023.

Une période transitoire courra du 1^er juin 2021 au 1^er janvier 2023, date d’application effective de la nouvelle période de référence, dans les conditions prévues dans ledit accord NAO de l’UES Korian France.

ARTICLE 3 – PREVOYANCE, MUTUELLE ET RETRAITE

Article 3.1 – Prévoyance

Conformément aux dispositions de la Convention collective de l’hospitalisation privée et des établissements privés, des garanties collectives « incapacité, invalidité, décès » existent au profit des salariés non cadres et cadres Korian.

Afin de se mettre en conformité avec le formalisme requis par l’article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale, et de permettre aux salariés d’appréhender davantage leurs droits et obligations dans le cadre de ce régime harmonisé, la société a décidé de constater formellement, dans le cadre d’une Décision Unilatérale de l’Employeur, les garanties de prévoyance complémentaire dont bénéficient les salariés.

Néanmoins, afin de tenir compte de l'écart de prise en charge par l'employeur entre l'ancienne prévoyance d'entreprise applicable jusqu’au 31 décembre 2020 au sein de l'établissement, et la nouvelle prévoyance de l’UES Korian mise en place à compter du 1er janvier 2021, il est prévu le versement d'une compensation salariale, calculée de la manière suivante :

• Pour les salariés non cadres :

  • 20€ brut si le salaire brut de base est inférieur à 1 100€

  • 32€ brut si le salaire brut de base est compris entre 1 100€ et 2 000€

  • 40€ brut si le salaire brut de base est compris entre 2 000 € et 2 500€

  • 50€ brut si le salaire brut de base est compris supérieur ou égal à 2 500€

• Pour les salariés cadres :

  • Le montant brut de la compensation sera calculé au réel du surcoût sur la base du salaire brut de base (y compris primes et compléments) du mois de novembre 2020 et sur la base des taux 2020.

Cette augmentation de salaire se rajoutera au complément de salaire du salarié.

Cette mesure est applicable uniquement aux salariés présents dans les effectifs au 31 décembre 2020 en CDI. Cette mesure sera calculée et appliquée sur la paie du mois de janvier 2021, et ce, de manière pérenne, sans qu’aucun réajustement ni recalcul ne soit possible par la suite.

Cette mesure ne bénéficiera pas aux nouveaux salariés embauchés à compter du 1^er janvier 2021.

Les CDD qui seraient présents dans les effectifs au 31/12/2020, et qui seraient titularisés en CDI au plus tard le 31/03/2021 inclus, bénéficieront d’une augmentation de leur salaire brut de base d’un montant fixé par le barème ci-dessus.

Article 3.2 – Mutuelle

La mutuelle d'entreprise qui était précédemment en place au sein de l'établissement a été résiliée au 31 décembre 2020 de façon à permettre la mise en place d'un nouveau régime de mutuelle collectif et obligatoire Korian au 1^er janvier 2021.

Ce régime sera mis en place dans le cadre d’une Décision Unilatérale de l’Employeur.

S'agissant d'un régime collectif obligatoire applicable au sein de l'ensemble des établissements de l’UES Korian, il n'est pas possible de prévoir une prise en charge de la cotisation salariale par l'employeur au sein de l'établissement qui soit distincte des dispositions qui seront prévues dans la décision unilatérale de l'employeur mettant en place ce régime.

De ce fait, et afin de tenir compte de l'écart de prise en charge par l'employeur entre l'ancienne mutuelle d'entreprise applicable jusqu’au 31 décembre 2020 au sein de l'établissement, et la nouvelle mutuelle Korian mise en place à compter du 1^er janvier 2021, il est prévu le versement d'une compensation salariale.

Le montant brut de cette compensation sera égal à la différence entre le montant de la part salariale effectivement supporté par le salarié au titre de la Mutuelle de la Clinique Du Souffle Le Pontet et le montant de la part salariale effectivement supporté par le salarié au titre du régime de la Mutuelle de l’UES Korian, pour un niveau d’option 2 et le nombre d’ayant droits réel déclaré à la mutuelle en novembre 2020.

Cette compensation salariale du montant du surcoût sera intégrée au salaire brut dans le complément de salaire du salarié. Le surcoût compensé, évalué sur les tarifs 2020 des 2 mutuelles, sera compensé selon les montants bruts suivants :

• Montant Isolé 11 € brut ;

• Duo 97 € brut;

• Famille 160 € brut.

Cette mesure est applicable uniquement aux salariés présents dans les effectifs au 31 décembre 2020 en CDI. Cette mesure sera calculée et appliquée sur la paie du mois de janvier 2021, et ce, de manière pérenne, sans qu’aucun réajustement ni recalcul ne soit possible par la suite.

Cette mesure ne bénéficiera pas aux nouveaux salariés embauchés à compter du 1^er janvier 2021.

Les CDD qui seraient présents dans les effectifs au 31/12/2020, et qui seraient titularisés en CDI au plus tard le 31/03/2021 inclus, bénéficieront d’une augmentation de leur salaire brut de 11€ brut.

Article 3.3 – Suspension de la cotisation mutuelle

Les parties conviennent de faire bénéficier les salariés adhérents à la mutuelle d’une exonération de la cotisation sur le régime de base pendant une période plus longue, à savoir 6 mois.

Par conséquent, la part salariale de la cotisation au régime de base de la mutuelle (18,85€ par mois) sera suspendue du 1^er janvier au 30 juin 2021. Le précompte mensuel reprendra à compter de la paie du mois de juillet 2021.

Cette suspension représente une économie de 113,10€ par salarié adhérent au régime de frais de santé sur la période précitée, appartenant à l’UES Korian France.

Article 3.4 – Retraite

Il est rappelé que les contrats de retraites supplémentaires souscrits par la Clinique Du Souffle Le Pontet prennent fin au 31 décembre 2020. Il est convenu que les salariés ne bénéficieront plus de ces contrats à compter du 1^er janvier 2021.

ARTICLE 4 – LA PARTICIPATION

Suite à l’entrée dans l’UES le 1^er janvier 2021, les salariés de la Clinique Du Souffle Le Pontet bénéficieront de l’accord de participation conclu au sein de l’UES Korian, pour l’exercice de l’année 2021, versée en 2022.

Ils pourront aussi bénéficier de l’accord d’intéressement de l’UES Korian.

ARTICLE 5 – DISPOSITIONS FINALES

Article 5.1 - Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur au 1^er janvier 2021.

Article 5.2- Durée, dénonciation, révision

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra faire l’objet d’une dénonciation par l’une ou l’autre des parties signataires, ou encore d’une révision, en application des dispositions légales en vigueur.

Article 5.3 – Dépôt

Conformément aux règles de droit commun prévues aux articles D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes en un exemplaire et auprès de la DIRECCTE via le site téléaccord.

Article 5.4 - Affichage et publicité

Le présent accord sera communiqué au personnel par voie d’affichage.

Fait à Plateau d’Hauteville, le 15 décembre 2020, en 5 exemplaires originaux

Pour la SAS Clinique Du Souffle Le Pontet,

________________, Directeur d’établissement

Pour la CGT de l’Ain,

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