Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A L'ACTIVITE PARTIELLE INDIVIDUALISEE" chez SOVAP - PLASTICON FRANCE (Siège)

Accord d’entreprise Société PLASTICON

Activité partielle individualisée

Entre :

- La Société PLASTICON, SAS dont le siège social est situé 16, rue Robert Schuman 85170 DOMPIERRE SUR YON

immatriculée au RCS de LA ROCHE SUR YON sous le n° 546 150 000 66

Représentée par son Président, Monsieur xxx

ET

- Les membres titulaires de la délégation du personnel du Comité Social Economique élus à la majorité des suffrages exprimés.

 

PREAMBULE

1. Après avoir rappelé que,

- l’activité partielle est conçue comme un dispositif collectif au sein de l’entreprise, l’employeur n’ayant pas de choix à opérer entre les différents acteurs sauf cas de réduction de la durée du travail (c. trav. art. L. 5122-1).

- l'activité partielle constitue une mesure de réduction du nombre d'heures travaillées notamment sur la journée ou du nombre de journées travaillées sur la semaine en raison d’une fermeture temporaire totale, ou partielle de l'unité de travail concernée.

- dans les circonstances exceptionnelles liées à l’épidémie de covid-19, ayant contraint au confinement généralisé de la population, l’ordonnance 2020-460  du 22 avril 2020 (art. 8), modifiant l’ordonnance 2020-346 du 27 mars 2020, art. 10 ter nouveau, permet sur le fondement d’un accord d’entreprise de placer en activité partielle les salariés de façon individualisée ou selon une répartition non uniforme des heures chômées ou travaillées.

- L'objectif de la mise en place de l'activité partielle est le maintien de l'emploi du plus grand nombre, dans l'entreprise.

2. Dans les circonstances exceptionnelles actuelles liées aux impacts de la pandémie de Covid 19, il ressort que suite aux décisions des pouvoirs publics :

• de nombreux clients de la société PLASTICON ont été contraints à la fermeture des sites ou des chantiers ;

• les fournisseurs de matières premières ont cessé leur activité créant des difficultés d’approvisionnement ;

• les transporteurs n’ont pas pu prendre en charge les expéditions, au moins en partie ;

• les déplacements sur le territoire ont été limités aux trajets absolument indispensables empêchant les déplacements sur sites ;

• les gestes barrières sont essentiels alors même que la distanciation sociale n’est pas toujours possible ;

• la protection de la santé des individus passe par l’usage d’équipements de protection (masques principalement) mis en œuvre dès le début de la crise ;

• la reprise des activités en atelier et sur les chantiers ne peut se faire que dans le respect de protocoles adaptés à l’activité ou à la coactivité ;

• que certains clients ou fournisseurs ont réduit leurs propres activités en raison de cette crise, empêchant la poursuite de celle de la société PLASTICON.

Aussi, il en résulte des conséquences majeures pour la société PLASTICON qui doit faire face à une baisse très substantielle et temporaire de ses activités et ce, sur plusieurs semaines, voire quelques mois.

3. Dans le but de faire face à cette baisse et d’éviter des licenciements économiques, et dans le cadre de la loi d’urgence sanitaire promulguée le 23 mars 2020, il a été décidé de recourir à la possibilité de mettre des salariés en activité partielle.

Le dispositif d’activité partielle présenté au CSE le 31 mars 2020, dans la situation d’urgence, a recueilli un avis favorable et unanime le 31 mars 2020.

En conséquence de quoi,

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur et en particulier les dispositions des articles L.5122-1 et suivants et R.5122-1 et suivants du Code du travail.

Il tient compte notamment de la baisse temporaire d'activité au regard de circonstances de caractère exceptionnel, résultant de l’épidémie du coronavirus (covid-19).

Il repose sur l’autorisation donnée par l’autorité administrative (Direccte) requise pour la mise en œuvre d’une mesure d’activité partielle (déclaration en date du 7 avril 2020 et autorisation en date du 9 avril 2020).

ENTREE EN APPLICATION

La mise en activité partielle prend effet au 16 mars 2020.

Le dispositif s’interrompra dès que la reprise d’activité générale permettra de fournir aux salariés concernés leur niveau d’activité antérieur, quelle qu’en soit la date.

BENEFICIAIRES

Le présent accord concerne tous les salariés de la société PLASTICON, y compris les salariés en forfait annuel en heures ou en jours, intégrés dans le champ d'application du dispositif de l'activité partielle et du bénéfice du dispositif règlementaire d’indemnisation selon les dispositions légales et règlementaires en vigueur, et notamment l'ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020.

Au sein de la société PLASTICON afin de tenir compte de la spécificité inhérente à l’existence de métiers différents, de postes sédentaires ou non, de la capacité de réaliser du télétravail ou de cette impossibilité, de la poursuite totale ou partielle des échanges avec les interlocuteurs chez certains clients, il est apparu indispensable de mettre en œuvre cette individualisation qui s’est avérée nécessaire pour assurer le maintien ou la reprise d’activité.

Les activités des salariés concernés par la mise en activité partielle couvrent les situations suivantes :

• Restriction de circulation empêchant l’accès à une zone géographique,

• Travaux clients durablement arrêtés,

• Fermeture totale ou partielle de site,

• Fonctions d’atelier privées d’approvisionnement et de débouchés (transport),

• Fonctions support dont l’activité est significativement réduite faute de relations fournisseurs/clients.

JOURS DE REPOS

Les salariés de la société PLASTICON concernés par les dispositions du présent accord, peuvent durant la période de confinement et de mise en activité partielle ou de leur situation de travail à distance, bénéficier des reliquats d’heures affectés à leur compteur individuel, des jours de RTT acquis au 31 mars 2020, ainsi que des jours de congés payés dont ils disposent encore sur la période 2019 – 2020.

Conformément à l’article 1er de l’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020, ce nombre de jours de congés payés ne peut excéder 5 jours ouvrés.

Sur la base du volontariat, chaque salarié concerné par le présent accord peut poser, selon sa situation de mise en activité partielle ou de travail à distance, plus de jours que les 5 jours ouvrés.

Le CSE consulté le 18 mars 2020 a, dans ces conditions, validé le 19 mars 2020, les principes suivants :

Partant du constat que la situation était exceptionnelle et qu’elle nécessitait pour la sauvegarde des intérêts financiers des salariés à court terme (limitation de la perte de rémunération), pour la sauvegarde des emplois à terme, et celle des intérêts de la société (nécessité de ne pas décaler les prises de repos après la fin du confinement), les salariés poseront, en accord avec leur responsable hiérarchique :

- le solde de leur compteur d’heures,

- le solde des jours de RTT acquis au 31 mars 2020,

- le solde des jours de congés payés acquis sur la période du 01.06.2018 au 31.05.2019.

Par ailleurs, au titre de la solidarité entre tous les salariés de la société PLASTICON et vis-à-vis de l’entreprise, les salariés en situation de travail à distance, sont également sollicités pour maintenir les jours de prise de repos, jours de RTT ou jours de congés payés déjà programmés et posera les soldes de jours acquis sur la période du 01.06.2018 au 31.05.2019, dans la mesure des possibilités offertes par l’activité et les exigences du poste.

Ces jours devront faire l’objet d’un accord préalable de la direction de la société PLASTICON.

INDEMNISATION DE L’ACTIVITE PARTIELLE

Les dispositions législatives et réglementaires prévoient que les salariés en situation d'activité partielle percevront une indemnité horaire correspondant à 70 % de leur rémunération brute (telle qu’utilisée pour calculer l’indemnité de congés payés), dans la limite de 4,5 SMIC permettant de garantir aux salariés concernés le maintien de leur rémunération nette à 84 %.

S’agissant des salariés en forfait jours ou forfait heures sur l'année il est prévu qu’une demi-journée non travaillée correspond à 3 h 30 non travaillées ; un jour non travaillé correspond à 7 heures non travaillées et une semaine non travaillée correspond à 35 heures non travaillées.

Les salariés sous contrat d'apprentissage et de professionnalisation ayant une rémunération inférieure au Smic, sont exclus du plancher horaire de 8,03 euros.

INDIVIDUALISATION DE L’ACTIVITE PARTIELLE

La société PLASTICON a été contrainte de placer en activité partielle les salariés selon une répartition non uniforme des heures chômées ou travaillées au sein des services et de l’atelier, afin d’ assurer le maintien partiel d’activité, dès le début de la crise et de la période de confinement, puis progressivement afin de permettre dans la mesure des possibilités sanitaires et économiques, la reprise d’activité.

Les choix ont été établis en tenant compte :

- des compétences identifiées comme nécessaires au maintien ou à la reprise de l’activité de l’entreprise ;

- des critères objectifs, liés aux postes, aux fonctions occupées ou aux qualifications et compétences professionnelles et notamment la polyvalence, justifiant la désignation des salariés maintenus ou placés en activité partielle ou faisant l’objet d’une répartition différente des heures travaillées et non travaillées ;

- des modalités particulières selon lesquelles sont conciliées la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale des salariés concernés.

Il en résulte la mise en œuvre des organisations de la façon suivante :

• Service bureaux :

L’activité nécessite que leurs interlocuteurs externes, clients et partenaires, soient également en situation de travail et disponibles.

• Bureau d’études :

Ces salariés travaillent par affaire et par compétence de façon individualisée à partir de logiciels spécifiques nécessitant d’avoir du matériel à disposition, et un réseau suffisant pour faire fonctionner les logiciels.

L’activité est réduite du fait de l’absence d’une partie des interlocuteurs et de la diminution de la demande clients (perte de commandes et de production).

La société PLASTICON sera contrainte de les placer en activité partielle si une ou plusieurs des affaires sur lesquelles ils travaillent sont suspendues.

Le suivi de leur niveau d’activité et leur taux d’occupation se fera à partir du planning hebdomadaire d’activité des études, valant suivi d’activité et communiqué à la Direction.

Sur 6 personnes affectées à ce service, le télétravail est privilégié :

. 3 salariés peuvent être affectés en télétravail (2 cadres et un salarié non cadre). Ils ont l’usage de matériel mis à leur disposition (ordinateur/accès aux réseaux/logiciels) par la société PLASTICON.

. 2 salariés sont mis en activité partielle à 100 %, pour garde d’enfants et arrêt de travail maladie.

. Les 2 salariés employés sous contrat de professionnalisation faute d’activité et d’autonomie a été mis en activité partielle.

• Responsables des opérations production et direction :

L’activité peut être maintenue par l’encadrement production afin de poursuivre au maximum la production en atelier dans le respect des règles de distanciation

L’activité du service achat peut être maintenue à hauteur de 100 % pour répondre aux besoins restants.

L’activité du service comptabilité peut être maintenue sur site à 100 % pour répondre aux besoins maintenus en intégralité.

• Les autres services administratifs et commerciaux :

Les activités des postes de commerciaux, DAF, assistante de direction sont maintenus en télétravail à hauteur des besoins identifiés qui sont limités à 2 heures par jour pour traiter les activités impérieuses et garder un minimum de communication interne et externe.

Peu d’interlocuteurs sont disponibles ce qui provoque une importante baisse d’activité, outre les difficultés rencontrées pour faire du télétravail du fait de l’absence de moyens, réseau, internet et matériel.

Le suivi de leur niveau d’activité se fera quotidiennement par transmission des temps de travail effectif au service des Ressources humaines.

• Service production atelier :

Il est constaté l’impossibilité pour ces postes de réaliser du télétravail.

L’ensemble des postes affectés à ces services nécessite une exécution du travail sur site, en atelier, avec un équipement (machines et outillage) spécifique.

La réouverture des chantiers se faisant de façon progressive, tout comme l’approvisionnement par les fournisseurs et la mise en place des plans sanitaires de continuité de l’activité au sein des différents secteurs, la reprise sur site se fera progressivement en fonction des besoins identifiés, du niveau des commandes ou sur la base du volontariat, à défaut d’un niveau d’activité suffisant pour permettre la reprise de l’effectif total.

La reprise progressive est fonction :

- des besoins des clients en tenant compte des contraintes personnelles liées à la garde d’enfants et à la situation de salariés vulnérables,

- de la disponibilité des dossiers études et méthodes, sans lesquels la production ne peut reprendre,

- de l’effectivité de la reprise d’activité des fournisseurs de matière première et des transporteurs pour réaliser les expéditions.

Les salariés feront connaître à la Direction et/ou au service des Ressources Humaines leur capacité à réintégrer le site en fonction des contraintes personnelles sus mentionnées.

L’activité est organisée comme suit :

- Service tuyauterie : l’activité de production est mise à l’arrêt en raison soit de la fermeture des entreprises clientes soit de l’absence de commandes ; une personne peut en raison de ses compétences être affectée en remplacement sur un autre poste.

- Service thermo plastique : ce service nécessite des compétences et habilitations spécifiques des intervenants et ne permet pas de procéder au remplacement des personnes affectées et disposant desdites habilitations ; la production pourra être maintenue sous réserve de leur disponibilité (absence de maladie/personnes vulnérables ou garde d’enfants).

- Service maintenance : fermeture du service du fait de la réduction de l’utilisation des équipements et du fait de la difficulté d’organisation de la distanciation sociale qui ne peut être respectée auprès des opérateurs en poste (coactivité sur un même espace restreint).

- Service enroulement 9 mètres : 1 seule personne affectée avec des compétences spécifiques ; la charge d’activité sur ce poste a été quasiment mise à l’arrêt.

- Service découpe : diminution forte de la demande de l’activité découpe (activité de préparation en amont de la production de cuves) en raison de la chute brutale de l’ordre de 40 % de la production. En outre la salariée affectée à ce poste n’est pas polyvalente et son activité nécessite la transmission d’objets entre les différents intervenants. Dans le respect des gestes barrières, les travaux de découpe sont pris en charge par les opérateurs à titre individuel.

- Service expédition/réception : la diminution brutale de la production et l’arrêt quasi-total du transport et des expéditions entraine la mise en activité partielle.

- Service chantiers : disparition totale des activités sur chantiers mais maintien en activité des 3 personnes replacées dans les ateliers en raison de leur polyvalence sur certains postes.

- Autres activités : d’autres salariés sont dépendants du niveau d’activité des autres secteurs auxquels ils viennent en appui pour des opérations de préparation ou de finition. La demande et les besoins se trouvent réduit de plus de 40 %. Il peut leur être demandé de travailler en fonction de la reprise ponctuelle des commandes des besoins qui apparaissent, du volontariat et de la polyvalence.

Leur taux d’occupation sera défini hebdomadairement par le responsable de production chargé de l’élaboration des plannings. Le suivi de leur niveau d’activité se fera quotidiennement par badgeage et par transmission des temps de travail effectif au service des Ressources humaines.

Il est ajouté que les membres du CSE, donnent leur accord à leur mise en activité partielle, dans les conditions déterminées suivant la catégorie à laquelle ils appartiennent.

DELAI DE PREVENANCE

L’activité partielle est une mesure qui, bien que pouvant être individualisée, ne constitue pas une modification individuelle du contrat de travail des salariés et n’est pas soumise à leur accord.

Cependant, la Société PLASTICON prend l’engagement de faire son maximum pour prévenir les salariés de leur mise en activité partielle ou de leur reprise de l’activité habituelle et du retour à l’entreprise, dans les 48 heures (2 jours ouvrés) qui précédent le changement d’organisation.

Toutefois, la société faisant son maximum pour fournir du travail à l’ensemble de ses salariés et satisfaire les commandes des clients, ce délai pourra être raccourci pour les besoins de la production, notamment en cas de commande imprévue ou urgente, sans que les salariés puissent en tirer aucune conséquence.

SUIVI DE L’ACCORD

Le Comité Social et Economique sera informé une fois par mois sur la mise en œuvre de l’ensemble du dispositif et sur l’évolution des listes des salariés concernés par l’activité partielle.

Il sera procédé à un réexamen périodique des critères mentionnés ci-dessus afin de tenir compte de l’évolution du volume et des conditions d’activité de l’entreprise en vue, le cas échéant, d’une modification de l’accord.

Les salariés de l’entreprise seront informés de façon régulière et aussi souvent que nécessaire, sur l’application de l’accord pendant toute sa durée. Des réunions ou comptes-rendus seront portés à leur connaissance pour leur communiquer les compétences identifiées comme nécessaires au maintien ou à la reprise de l’activité, les critères objectifs justifiant la désignation des salariés maintenus en activité ou les changements qu’il conviendra d’opérer.

DUREE DE L’ACCORD

Cet accord prend effet à sa date de signature pour une durée déterminée. Il cessera de produire ses effets au 31 décembre 2020.

Par ailleurs, les parties se réservent le droit, notamment en cas d’évolution législative ou conventionnelle remettant en cause le contenu de tout ou partie du présent accord, d’en réviser les dispositions dans les conditions prévues à l’article L.2261-7 du code du travail.

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte) et un exemplaire sera adressé au Greffe du conseil des prud’hommes de La Roche sur Yon.

Fait à La Roche sur Yon,

Le 26.05.2020

Pour la Société PLASTICON Les membres du CSE

Le Président