Accord d'entreprise "UN PROCES-VERBAL D'ACCORD DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES" chez SERTA - SOC ETUDE REALISATION TECHNIQUE APPLIQUE (Siège)

PROCES-VERBAL D’ACCORD DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

ENGAGEES LE 01/03/2022

La Société SERTA, représentée par XXX, agissant en qualité de Président,

Et

Les délégations syndicales suivantes :

• CGT, représentée par XXX (délégué syndical)

• CFDT, représentée par XXX (délégué syndical)

ont, conformément à l'article L. 2242-1 du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés audit article.

1 - Constat d’accord

Conformément au protocole d’organisation pour les réunions relatives aux NAO 2020 signé le 1^er mars 2022, les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises, les 1^er, 8, 11 et 14 mars 2022.

Elles constatent qu'au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord sur une majorité de sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d'établir par la présente un procès-verbal d’accord, conformément à l'article L. 2242-5 du Code du travail.

2 - Mesures donnant lieu à un constat d’accord

Article 1 - Rémunération

- Augmentation Générale : 1% applicable au 1^er mars 2022 en complément de l’augmentation de 1.5% de la masse salariale accordée aux salariés le 1^er janvier 2022 selon leurs niveaux de revenus de base brut mensuel :

• 50€ brut/mois pour les salaires inférieurs à 2000€ bruts/mois soit 2,65% en moyenne

• 35€ brut/mois pour les salaires entre 2000€ et 2500€ bruts/mois soit 1,59% en moyenne

• 25€ bruts/mois pour les salaires supérieurs à 2500€ bruts/mois soit 0,75% en moyenne

- Augmentations individuelles : 1% de la masse salariale à compter du 1^er avril 2022 pour les salaires de base supérieurs à 2000€ bruts/mois constatés au 28 février 2022.

- Poursuite des actions visant à diminuer les éventuels écarts de rémunération entre les hommes et les femmes et de révision des coefficients

- Mise en place d’un dispositif d’encouragement au recrutement (cooptation ou autre)

Article 2 – Dialogue social

Les parties s’engagent à l’ouverture d’une négociation concernant :

• Le compte épargne temps ou autre dispositif d’épargne temps

Les prochaines négociations annuelles obligatoires prendront effet à compter d’avril 2023.

3 - Publicité

Le présent accord est conclu en 4 exemplaires originaux sur supports papier et signés des parties.

Un exemplaire du présent accord sera remis à chacun des signataires

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l’Association.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de la Roche sur Yon.

Les parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise.

A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale