Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES" chez SERTA - SOC ETUDE REALISATION TECHNIQUE APPLIQUE (Siège)

PROCES-VERBAL D’ACCORD DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

ENGAGEES LE 22/02/2019

La Société SERTA, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Président,

Et

Les délégations syndicales suivantes :

• CGT, représentée par Monsieur (délégué syndical)

• CFDT, représentée par Monsieur (délégué syndical)

ont, conformément à l'article L. 2242-8 du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés audit article.

1 - Constat d’accord

Conformément au protocole d’organisation pour les réunions relatives aux NAO 2019 signé le 22 février 2019, les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises, les 22/02, 12/03 et 15/03/2019.

Elles constatent qu'au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord sur une majorité de sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d'établir par la présente un procès-verbal d’accord, conformément à l'article L. 2242-4 du Code du travail.

2 - Mesures donnant lieu à un constat d’accord

Article 1 - Salaires

1.1) Augmentations générales et individuelles.

Augmentation générale :

1.6% d’augmentation générale au 1^er mars 2019, hors Comex groupe et codir site France

Augmentations individuelles :

Les augmentations individuelles et la revalorisation des coefficients seront réalisées à la discrétion de la direction.

1.2) Prime habillage/déshabillage

Une prime d’habillage/déshabillage est mise en place à compter du 1^er mars 2019 et fera l’objet d’un accord annexe à celui des NAO.

1.3) Titres restaurant

La société s’engage à mettre en place des Titres restaurant pour les salariés (hors MOD et logistique) travaillant en permanence en journée normale (avec une pause de 45 minutes minimum obligatoire entre 12h et 14h), à compter du 1^er avril 2019. Les salariés détachés ou expatriés sont exclus de cette mesure.

Chaque salarié travaillant en journée normale pourra percevoir au maximum 10 chèques par mois, à 5€ le chèque (participation employeur à 50%).

Pour 2019, les salariés déjeunant chez Aria ou aux « Bons petits plats » devront choisir entre l’aide à laquelle ils avaient déjà droit ou les Titres restaurant.

A compter du 1^er janvier 2020, seuls les Titres restaurant seront attribués au personnel concerné.

Article 2 – Epargne salariale

2.1) Intéressement

Des négociations pour la conclusion d’un avenant à l’accord d’intéressement seront ouvertes. Un avenant à l’accord d’intéressement sera négocié avec un objectif lié à l’atteinte de l’Ebitda prévu sur Serta production, en 2019.

Cet engagement de négocier ne préjuge en rien de l’issue de ces négociations. La Direction rappelle que celles-ci peuvent ne pas aboutir.

2.2) Compte Epargne Temps (CET)

Les parties s’engagent à négocier l’ouverture d’un Compte Epargne Temps.

2.3) Plan Epargne Retraite Collectif (PERCO)

Les parties s’engagent à négocier l’ouverture d’un Plan Epargne Retraite Collectif.

Article 3 – Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Un accord couvrant les année 2016-2019 a été signé. Un accord sera mis en place sur les 3 prochaines années. Il sera intégré à l’accord Qualité de Vie au Travail. Le télétravail sera également discuté lors de la mise en place de cet accord.

Article 7 - Publicité

Le présent accord est conclu en 4 exemplaires originaux sur support papier et signé des parties.

Un exemplaire du présent accord sera remis à chacun des signataires

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l’Association.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de la Roche sur Yon.

Les parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise.

A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale