Accord d'entreprise "UN PROCES-VERBAL D’ACCORD DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES" chez SERTA - SOC ETUDE REALISATION TECHNIQUE APPLIQUE (Siège)

PROCES-VERBAL D’ACCORD DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

ENGAGEES LE 21/03/2023

La Société SERTA, représentée par xx, agissant en qualité de Président,

Et

Les délégations syndicales suivantes :

• CFDT, représentée par xx (délégué syndical)

• CGT, représentée par xx (délégué syndical)

ont, conformément à l'article L. 2242-1 du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés audit article.

1 - Constat d’accord

Conformément au protocole d’organisation pour les réunions relatives aux NAO 2023 signé le 21 mars 2023, les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises, les 21, 24, 28 et 30 mars 2023.

Elles constatent qu'au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord sur une majorité de sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d'établir par la présente un procès-verbal d’accord, conformément à l'article L. 2242-5 du Code du travail.

2 - Mesures donnant lieu à un constat d’accord

Article 1 - Rémunération

- Augmentation Générale : 1.75% applicable au 1^er avril 2023 pour l’ensemble des salariés

- Augmentations individuelles : enveloppe globale de 1% de la masse salariale à compter du 1^er avril 2023 pour les salariés n’ayant pas bénéficié d’augmentations lors de la mise en place de la grille de salaire de l’entreprise en octobre 2022.

- Poursuite des actions visant à diminuer les éventuels écarts de rémunération entre les hommes et les femmes et de révision des coefficients

- Ajout de 3 titres restaurant mensuels. La société s’engage à mettre en place des titres restaurant pour l’ensemble des salariés travaillant en journée normale, à compter du 1^er avril 2023. Chaque salarié travaillant en journée normale pourra ainsi percevoir au maximum 15 titres par mois, d’une valeur unitaire de 5€ (participation employeur à 50%).

Article 2 – Dialogue social

Les parties s’engagent à l’ouverture d’une négociation concernant le compte épargne temps ou autre dispositif d’épargne temps (PERCO/PERECO)

Les parties conviennent d’une revoyure en septembre 2023 pour négocier :

• L’adaptation des usages de l’entreprise et des dispositions actu aux évolutions de la convention collective à venir au 1^er janvier 2024

• D’éventuelles mesures salariales en fonction du contexte économique

3 - Publicité

Le présent accord est conclu en 4 exemplaires originaux sur supports papier et signés des parties.

Un exemplaire du présent accord sera remis à chacun des signataires

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l’Association.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de la Roche sur Yon.

Les parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise.

A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale