Accord d'entreprise "UN ACCORD ANNUEL D'ENTREPRISE MARS 2018" chez ONEY - ONEY BANK (Siège)

ACCORD ANNUEL D’ENTREPRISE

Mars 2018

Entre,

D’une part la Société Oney Bank SA, sise 34 rue avenue de Flandre à CROIX (59170), dont le siège social est situé 40 avenue de Flandre à CROIX, représentée par x

Et,

D’autre part les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise,

- CFDT, représentée par x

- CFTC, représentée par x ;

- FO, représentée par x ;

- SNB / CFE-CGC, représentée par x

A été conclu le présent Accord suite aux réunions paritaires des 10 janvier, 7 février 2018,16 février 2018 et 21 février 2018.

PREAMBULE

Lors de ces réunions, ont été évoqués le contexte économique et la nouvelle structure de rémunération de l’entreprise, cette dernière faisant l’objet d’un Accord spécifique. Ont été examinés également les niveaux de salaire hommes-femmes par catégorie et par classification.

Rappel : suite aux négociations collectives de l’année 2017, les salaires bruts de base des collaborateurs Oney Bank ont été révisés dans les conditions suivantes :

• Augmentation générale de 1,2% pour l’ensemble des collaborateurs : Techniciens (niveaux A à G inclus) et Cadres (niveaux H à K inclus en tenue de poste).

Dans le cadre de cette négociation, il a été examiné les niveaux de salaire hommes-femmes par classification et il n’a pas été prévu de mesure spécifique dans ce domaine.

Ces dispositions ont été appliquées dès le 1^er mars 2017.

Par ailleurs, les partenaires sociaux ont :

• convenu de la suppression des jours de carences pour les collaborateurs bénéficiant d’une reconnaissance de qualité de travailleur handicapé (RQTH) et qui, en raison de leur état de santé, doivent se rendre à des examens médicaux récurrents ;

• convenu de la prolongation pour une durée d’un an des avantages collaborateurs dans les conditions suivantes :

• le collaborateur ayant 20 ans d’ancienneté recevra une carte cadeau de 75 €

• le collaborateur ayant 30 ans d’ancienneté recevra une carte cadeau de 100 €

• le collaborateur ayant 35 ans d’ancienneté recevra une carte cadeau de 200 €

• le collaborateur ayant 40 ans d’ancienneté recevra une carte cadeau de 300 €

• convenu de prolonger pour une durée d’un an, soit jusque fin mars 2018, le dispositif d’aide au transport consistant en la prise en charge du remboursement des frais de transports publics des collaborateurs à hauteur de 80 %, soit au-delà de la prise en charge obligatoire de 50% (en contrepartie, les collaborateurs qui bénéficient de ce supplément de remboursement n’ont plus accès au parking) ;

• se sont entendues sur l’engagement d’une réflexion sur la faisabilité de revoir la configuration des véhicules appartenant à la flotte du réseau commercial ;

• ont convenu de poursuivre la réflexion sur l’évolution du dispositif relatif à la crèche d’entreprise, avec pour objectif de faire bénéficier plus largement les collaborateurs de cet avantage.

Ces engagements ont été respectés et les partenaires sociaux se sont réunis afin de négocier les mesures applicables au titre de l’année 2018.

ARTICLE 1 – TICKETS RESTAURANT

Les partenaires sociaux se sont entendus sur l’augmentation de la valeur faciale des Tickets Restaurants de 1.50€.

A compter du 1^er avril 2018, la valeur faciale du Ticket Restaurant distribué aux collaborateurs sera de 8€ pour l’ensemble des collaborateurs, et de 9.50€ pour les collaborateurs rattachés au site de Paris.

Il est rappelé que le Ticket Restaurant est un titre spécial de paiement utilisable au restaurant ou chez les commerçants, financé conjointement par une contribution de l'employeur et par une participation du salarié.

Les titres-restaurant sont distribués à raison d'un titre par jour travaillé (pour un repas compris dans l'horaire de travail journalier).

Oney Bank s’engage à remettre les titres au salarié ou stagiaire sous format papier pendant la durée d’application du présent accord, sauf à ce que le format électronique (carte à puce prépayée et rechargeable) lui soit légalement imposé.

Le titre-restaurant est considéré comme un avantage social, qui doit être accordé sur une base égalitaire aux membres du personnel salarié de l'entreprise.

Oney Bank s’engage à maintenir le financement partiel des titres restaurant à hauteur de 60% de leur valeur, soit le maximum légal autorisé pour conserver l’exonération des cotisations de sécurité sociale.

ARTICLE 2 –AVANTAGES COLLABORATEURS

Oney Bank s’engage à pérenniser pour une durée indéterminée le taux de 30 % de réduction octroyés aux collaborateurs de l’entreprise sur les taux promotionnels des prêts personnel.

Par ailleurs, Oney Bank continuera à étudier toute demande de rééchelonnement de prêt souscrit dans ces conditions par tout collaborateur qui se trouverait en difficulté de trésorerie du fait d’un passage à temps partiel thérapeutique.

Oney Bank s’engage également à pérenniser l’octroi de cartes cadeaux à la date d’anniversaire des collaborateurs dans l’entreprise à partir de 20 ans d’ancienneté selon les modalités suivantes :

• le collaborateur ayant 20 ans d’ancienneté recevra une carte cadeau de 75 €

• le collaborateur ayant 30 ans d’ancienneté recevra une carte cadeau de 100 €

• le collaborateur ayant 35 ans d’ancienneté recevra une carte cadeau de 200 €

• le collaborateur ayant 40 ans d’ancienneté recevra une carte cadeau de 300 €

Oney Bank s’engage à pérenniser le dispositif d’aide au transport consistant en la prise en charge du remboursement des frais de transports publics des collaborateurs à hauteur de 80 %, soit au-delà de la prise en charge obligatoire de 50% (en contrepartie, les collaborateurs qui bénéficient de ce supplément de remboursement n’ont pas accès au parking).

ARTICLE 3- AUTORISATION D’ABSENCE POUR ENFANT HOSPITALISE

Oney Bank s’engage à faire passer la condition d’âge de 14 ans à 16 ans pour le bénéfice des deux jours par exercice civil accordés en cas d’hospitalisation, y compris d’hospitalisation de jour d’un enfant prévue par les dispositions de l’article 60 de la Convention Collective de la Banque.

Ces absences continueront d’être accordées sur production d’un certificat médical spécifiant que la présence du père ou de la mère (ou du représentant légal) est nécessaire auprès de l’enfant.

ARTICLE 4- POSITIONNEMENT DANS LA GRILLE DE CLASSIFICATION

Afin de mieux exploiter les niveaux de classification de la convention bancaire, et pour permettre plus de cohérence avec le niveau de responsabilité de chacun, Oney Bank s’engage à faire évoluer vers le niveau supérieur une proportion de 10% des collaborateurs percevant les rémunérations (salaire de base) les plus élevées au sein de chaque classification dans les conditions suivantes :

• des Techniciens du niveau C vers le niveau D, du niveau D vers le niveau E, du niveau E vers le niveau F, du niveau F vers le niveau G.

• des Cadres du niveau H vers le niveau I.

ARTICLE 5 - PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé par l'entreprise, en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE (une version papier signée par les parties et déposée par LRAR et une version électronique) et un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Par ailleurs, le présent accord sera mis à la disposition des collaborateurs via les outils de communication accessibles à tous et notamment l’intranet.

Fait à Croix, le 23/02/2018

Pour l’entreprise Pour les organisations syndicales

xxxxxxxxxxxxxx x

Directrice des Ressources Humaines CFDT

x

CFTC

x

FO

x SNB/CFE-CGC