Accord d'entreprise "UN ACCORD SOCIAL RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018" chez DACHSER FRANCE (Siège)

ACCORD SOCIAL

NAO 2018

-

DACHSER France

1, avenue de l’Europe

BP 80007

85130 LA VERRIE

Tél. : +33 (0)2 51 66 54 10

Fax : +33 (0)2 51 66 10 86

SIREN : 546650334

SIRET : 54665033400156Préambule

Entre

La Société :

DACHSER France SAS

SIREN 546 650 334

1 Avenue de l’Europe

BP 80007

85130 LA VERRIE

Ci-après dénommée «  la Direction »

D’une part, et

Les Délégués Syndicaux Centraux des organisations syndicales représentatives

Ci-après dénommés «  les Organisations syndicales »

D’autre part,

Ci-après collectivement désignées «  les Parties »

Préambule

Conformément à l’article L.2242-1 et suivants du code du travail, les parties ont engagé la négociation annuelle obligatoire.

Les parties se sont réunies au cours de réunions en date des 4, 10 et 17 juillet 2018 au cours desquels les 3 blocs de négociations obligatoires ont été abordés et notamment les sujets suivants :

Egalité professionnelle :

Concernant la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération celle-ci a été engagée en date du 23 janvier 2018. A l’issue de 3 réunions, les parties n’ont pas conclu à un accord collectif.

Un procès-verbal de désaccord a été établi dans lequel sont consignés les mesures que l’employeur applique unilatéralement.

Ces mesures ont été intégrées dans un Plan d’action annuel élaboré par la Direction sur 

• l’articulation entre vie personnelle et vie professionnelle des salariés

• les objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

• la lutte contre les discriminations

Ce plan d’action fera l’objet d’un dépôt selon les modalités de droit commun de dépôt des accords collectifs et porté à la connaissance des salariés.

Pour autant, les négociations sur l’égalité professionnelle portant notamment sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes sont toujours ouvertes et vont se poursuivre au premier semestre 2019.

Qualité de vie au travail

Les négociations sur la Qualité de vie au travail ont débuté à compter du 24 avril 2018 sur la thématique des Risques Psychosociaux. Elle vont se poursuivre en intégrant entre autres le droit d’expression et le droit à la déconnexion.

Prévention de la pénibilité

S’agissant de la prévention de la pénibilité, une négociation s’est ouverte en date du 7 mars 2018 et est toujours en cours.

GPEC

Une négociation s’est tenue le 12 décembre 2017. Une autre journée de négociation est prévue fin 2018.

Sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

Les parties au présent accord ont convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1. Salaires effectifs

A partir du 1er janvier 2019, les collaborateurs entrés avant le 1er janvier 2018 (contrat Dachser France) et ayant un salaire de base mensuel inférieur ou égal à 2800 € bruts (Equivalent temps plein) bénéficient d’une augmentation sur leur salaire de base de 30 € bruts (Equivalent temps plein).

Toujours à partir du 1^er janvier 2019, les salaires de base mensuels compris entre 2800,01 € bruts (Equivalent temps plein) et 2829,99 € bruts (Equivalent temps plein) qui n’ont pas bénéficié de l’augmentation citée ci-dessus passent à 2830 € bruts.

A la date de signature du présent accord, l’effectif concerné par cette augmentation est de 2411 collaborateurs.

En janvier 2019, La Direction transmettra aux organisations syndicales l’effectif concerné mis à jour.

Article 2. Durée effective et organisation du temps de travail

L’accord sur l’aménagement du temps de travail conclu le 20 juin 2013 et son avenant conclu le 16 juillet 2014 ont été dénoncés en date du 9 mai 2017 et du 16 novembre 2017. Des négociations ont été engagées à compter du 24 janvier 2018 et sont en cours actuellement.

Article 3. Dépôt de l’accord

Le présent accord est déposé à la DIRECCTE de Vendée à la Roche sur Yon et sera remis au greffe du Conseil des Prud’hommes de la Roche sur Yon conformément aux prescriptions de l’article D. 2231-2 du Code du Travail.

Fait à La Verrie, le 17 juillet 2018