Accord d'entreprise "UN ACCORD SOCIAL - NAO 2023" chez DACHSER FRANCE (Siège)

ACCORD SOCIAL
NAO 2023

Entre

La Société :

DACHSER France SAS

SIREN 546 650 334

1 Avenue de l’Europe

CS 80007

La Verrie

85130 CHANVERRIE

Représentée par Monsieur XX, agissant en qualité de Président,

assisté de Monsieur XX, Directeur Administratif et Financier,

et de Monsieur XX, Directeur des Relations Sociales;

Ci-après dénommée «  la Direction »

D’une part, et

Les Délégués Syndicaux Centraux des organisations syndicales représentatives

Madame XX, Déléguée Syndicale Centrale CFDT

Madame XX, Déléguée Syndicale Centrale CFE-CGC

Monsieur XX, Délégué Syndical Central CFTC

Monsieur XX, Délégué Syndical Central CGT

Monsieur XX, Délégué Syndical Central FO

Ci-après dénommés «  les Organisations syndicales »

D’autre part,

Ci-après collectivement désignées «  les Parties »

Préambule

Conformément à l’article L.2242-1 et suivants du code du travail, les parties ont engagé la négociation annuelle obligatoire.

Les parties se sont réunies lors de réunions en date des 4, 20 juillet 2023 et 1^er aout 2023 au cours desquelles tous les sujets des 3 blocs de négociations obligatoires ont été abordés et notamment les sujets suivants :

Temps de travail :

L’accord sur l’aménagement du temps de travail a été conclu le 22 avril 2022 avec trois organisations syndicales. Des réunions de commission de suivi de l’accord se sont tenues les 14 février et 8 juin 2023.

Le partage de la valeur ajoutée :

Intéressement, participation et épargne salariale :

Un nouvel accord de participation a été négocié avec le CSE Central en 2021.

Il est mis en œuvre à compter de l’exercice 2022 avec versement en mai 2023 selon les nouvelles modalités.

Egalité professionnelle  :

Concernant l’égalité professionnelle, les négociations ont abouti à un accord d’entreprise 2022 – 2026 signé le 25 avril 2022 par trois organisations syndicales. La dernière commission de suivi s’est tenue le 11 mai 2023.

Qualité de vie et conditions de travail :

Les négociations sont en cours. Les deux dernières réunions se sont tenues les 11 mai et 07 juin 2023 . La direction a proposé un accord. Certaines organisations syndicales ont demandé à ce que soit intégré dans l’accord un diagnostic de vécu au travail auprès de l’ensemble des salariés.

La direction souhaite étudier cette demande, les négociations reprendront après les élections professionnelles.

Mesures en faveur des travailleurs handicapés :

Un accord triennal 2023 – 2025 en faveur de l’insertion et du maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés a été signé le 03 novembre 2022 par l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Des commissions de suivi de l’accord se sont tenues les 13 avril 2023 et 05 juillet 2023.

Prévention de la pénibilité :

Un plan d’action 2022 – 2025 en faveur de la prévention des effets à l’exposition à certains facteurs de risques professionnels a été conclu le 21 novembre 2022

GEPP :

Lors de la réunion du 20 juillet 2023, la direction a porté à la discussion un projet d’accord basé sur les négociations de 2022 et mis à jour.

Des négociations se poursuivront en tenant compte des propositions formulées par les organisations syndicales.

Chapitre 1- Accord entre les parties sur la NAO Salariale :

Sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, les parties au présent accord ont convenu et arrêté ce qui suit :

1. Augmentations Générales :

A partir du 1^er janvier 2024, les collaborateurs entrés avant le le 1er janvier 2023 (contrat Dachser France) et ayant un salaire de base mensuel inférieur ou égal à 2700 € bruts (Equivalent temps plein) bénéficient d’une augmentation sur leur salaire de base de 2 %.

A noter que si une hausse du SMIC et/ou des minimas conventionnels intervient concomitamment à l’augmentation générale au 1^er janvier 2024, c’est l’augmentation générale qui est appliquée en premier lieu.

2. Chèques Déjeuners

A compter du 1er janvier 2024, le montant du Chèque Déjeuner est revalorisé de 1 euro pour atteindre 8,50 euros.

La part employeur augmente de 0,60 euros pour atteindre 5,10 euros. La prise en charge de l’employeur reste ainsi de 60 % du montant du chèque déjeuner (part maximum de la cotisation patronale acceptée par le législateur).

Les parties conviennent que les négociations annuelles 2023 sur les salaires effectifs sont terminées.

Chapitre 2- Dépôt de l’accord

Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail en deux exemplaires :

- Une version intégrale et signée (format pdf)

- Une version publiable qui est « anonymisée » ( format docx)

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud'hommes conformément aux prescriptions de l’article D. 2231-2 du Code du Travail.

Fait à Chanverrie, le 01.08.2023

Pour la Société : Les Délégués Syndicaux Centraux :

Le Président CFDT

Le Directeur Administratif et Financier

Le Directeur des Relations Sociales CFTC

CFE-CGC