ENTRE

La société BASF Health and Care Products France SAS, dénommée ci-après la « Société »

• sise au 49 avenue Georges Pompidou - 92593 LEVALLOIS-PERRET

• au capital de 2 003 478 €

• immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 546 780 065

• code NAF : 20412

• représentée par Monsieur, agissant en sa qualité de Directeur Général,

• et, agissant en sa qualité de Responsable Ressources Humaines

D'UNE PART,

ET

Les organisations syndicales représentatives au sens de l'article L.2122-1 du Code du Travail au sein de l'entreprise représentées respectivement par leur délégué syndical

Pour le syndicat CGT

Monsieur en sa qualité de délégué syndical.

Pour le syndicat FO

Monsieur en sa qualité de délégué syndical.

D'AUTRE PART,

IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE Q.UI SUIT :

BASF HCP _ Accord sur la cessation anticipée d'activité_ 17/10/2022

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PREAMBULE

La direction de BASF Health and Care Products France SAS et les représentants du personnel de l'entreprise attachés à la préservation de la santé et de la sécurité des salariés, ont sans cesse favorisé la mise en œuvre d'actions de prévention dans ces domaines où la collectivité de travail doit être mise au cœur de la réflexion.

Ce thème revêt désormais une importance particulière puisque la loi 2010-1330 du 09 novembre 2010, portant réforme des retraites, impose aux entreprises de prendre en compte de manière autonome ce risque afin d'apporter des solutions de prévention pour les postes où les salariés sont exposés à des facteurs de pénibilité.

Dans le prolongement de ces accords et dans la tradition du dialogue social qu'elle entretient avec les organisations syndicales, la Direction de BASF Health and Care Products France SAS a décidé de s'engager sur la voie de la négociation d'un nouvel accord relatif à la cessation anticipée d'activité dans le cadre du facteur de pénibilité que représente le travail en équipes successives alternantes en cycle continu ou semi-continu intégrant le travail de nuit.

Les parties signataires de cet accord reconnaissent leur volonté de permettre à des salariés ayant eu une activité en poste (continu ou semi-continu) durant leur carrière professionnelle de pouvoir bénéficier d'un départ anticipé de l'entreprise, en mesure stricte de compensation à ce facteur de pénibilité.

Enfin, la Direction rappelle sa volonté de maintenir l'emploi sur les sites concernés par ces départs anticipés, notamment en favorisant l'accès des jeunes à des formations en alternance.

OBJET DE L'ACCORD

Les salariés postés qui ont pratiqué, au sein de la Société, un rythme de travail en équipes successives alternantes en cycle continu ou semi-continu intégrant le travail de nuit sont concernés par les mesures de compensation du présent accord.

Le travail posté ainsi que le travail en service continu et semi continu sont définis par la Convention Collective Nationale des Industries Chimiques.

La cessation anticipée d'activité permettra aux salariés bénéficiaires, tels que décrits ci-après, de cesser leur activité professionnelle avant l'âge normal de la retraite à taux plein.

En contrepartie de l'adhésion, ce régime garantit aux salariés bénéficiaires une ressource financière de remplacement jusqu'à la liquidation de leurs droits à la retraite de la Sécurité Sociale à taux plein dans les limites définies ci-après et le maintien d'une protection sociale comparable à celle dont ils bénéficiaient en activité.

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2. CONDITIONS D'ELIGIBILITE

   1. - Conditions cumulatives

Les salariés pourront partir dans le cadre d'une cessation anticipée d'activité d'une durée maximale de deux ans, préalablement à la liquidation de leur retraite, sous réserve qu'ils remplissent les conditions cumulatives suivantes:

Avoir 58,5 ans révolus à la date d'entrée dans le dispositif de cessation anticipée d'activité.

Ne pas réunir, au moment du départ, les conditions requises pour bénéficier de la pension de retraite de la Sécurité Sociale à taux plein.

Justifier du nombre de trimestres nécessaires pour pouvoir, au terme de la cessation anticipée d'activité d'une durée de deux ans maximum, liquider la retraite Sécurité Sociale à taux plein.

Avoir occupé un travail posté en continu ou semi-continu pendant 15 années au moins incluant du travail de nuit au sens de la Convention Collective Nationale des Industries Chimiques. Cette ancienneté doit être acquise au moment du passage en cessation anticipée d'activité.

La durée de la cessation anticipée d'activité est fixée par le tableau ci-dessous :

Il est précisé que la situation des salariés répondant aux dispositions règlementaires dans le cadre des

« carrières longues» sera analysée au cas par cas.

Engagements du salarié

Le salarié s'engage à :

• Justifier de ses droits, avant l'adhésion au dispositif, en produisant son relevé de situation générale,

• Accepter et respecter sans réserve les conditions du régime de cessation anticipée d'activité qui constitue un tout indissociable jusqu'à la liquidation de la retraite de la Sécurité Sociale à taux plein,

• Liquider l'ensemble de ses droits à retraite une fois réunies les conditions pour obtenir la liquidation à taux plein de sa pension au titre du régime de la Sécurité Sociale,

• Accepter, à tout moment, de justifier de sa situation personnelle ou professionnelle auprès de l'organisme en charge de la gestion du présent dispositif,

• S'interdire de demander le bénéfice des allocations du régime d'assurance chômage.

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• S'interdire d'exercer toute activité professionnelle sous quelque forme que ce soit.

• Former son successeur lorsque ce dernier a été désigné ou recruté avant son départ de l'entreprise.

3. Modalités du dispositif de cessation anticipée d'activité

   3. Durée de la cessation anticipée d'activité

Les salariés concernés peuvent bénéficier du présent dispositif pendant une durée maximale de deux années (y compris la période de préavis) en prenant comme date de fin la veille de la liquidation à taux plein de la retraite de la Sécurité Sociale.

Rupture du contrat de travail

Le départ du salarié éligible au dispositif de cessation anticipée d'activité s'effectue dans le cadre d'une rupture du contrat de travail d'un commun accord pour motif de cessation anticipée activité dans le cadre de la pénibilité au travail sous condition :

de la demande exprimée par le salarié d'être bénéficiaire du dispositif de cessation anticipée d'activité dans le cas de la pénibilité au travail,

et de l'acceptation par la Société, après vérification que l'ensemble des conditions requises sont remplies.

La rupture d'un commun accord du contrat de travail sera matérialisée par une « convention de rupture du contrat de travail d'un commun accord pour cessation anticipée d'activité dans le cadre de la pénibilité au travail ».

Cette convention mettra fin au contrat de travail par consentement mutuel, la rupture du contrat de travail ne pourra en aucun cas être qualifiée de licenciement ou de démission.

Indemnité de départ

Le départ dans le cadre du présent dispositif ouvre droit au versement de l'indemnité de départ à la retraite

{IDR) - Cf Annexe 1.

L'indemnité de départ, qui ne se cumule avec aucune autre indemnité égale ou conventionnelle, est calculée selon les dispositions de la Convention Collective Nationale des Industries Chimiques.

L'ancienneté prise en compte sera calculée à la date du départ en retraite du bénéficiaire. L'assiette de calcul de l'allocation de départ à la retraite est la rémunération de référence telle que prévue par la Convention Collective.

Souhaitant reconnaître la situation exceptionnelle et particulière d'un salarié justifiant de 30 ans d'ancienneté au sein de l'entreprise, de 30 ans de travail posté et toujours en travail posté continu ou semi­ continu au moment de sa demande d'adhésion au présent dispositif de cessation anticipée d'activité; les parties signataires, acceptent à titre dérogatoire et seulement dans le cadre de départ intervenant au titre du présent accord, de faire bénéficier ce salarié de l'indemnité de départ à la retraite prévue par la CCNIC pour les salariés justifiant de 40 ans d'ancienneté.

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Modalités pratiques d'adhésion au dispositif de cessation anticipée d'activité

• Dépôt de la demande de départ par le salarié

Le présent dispositif sera ouvert entre le 1er janvier et le 31 décembre 2023.

Dans le cadre de l'étude de son dossier individuel, le salarié souhaitant bénéficier du dispositif de cessation anticipée d'activité s'engagera à remettre au service Ressources Humaines du site concerné, au moins deux mois avant son éventuelle adhésion au régime, l'ensemble des informations relatives à l'évaluation de sa situation, tant au regard de la retraite de base que des régimes de retraite complémentaire, par la remise des copies des relevés des trimestres délivrés par la Sécurité Sociale, ainsi que par la remise de tout autre document attestant des années validées au titre de un ou plusieurs régimes.

Chaque salarié sera alors reçu par le service Ressources Humaines du site dans le cadre d'un entretien individuel au cours duquel lui seront remis :

Une notice d'information sur le régime de cessation anticipée d'activité, Une demande d'adhésion au régime,

Une information sur les conditions d'affiliation à la protection sociale durant la période de cessation anticipée d'activité,

Suite à cet entretien individuel, le salarié devra adresser au service RH du site concerné, sa demande d'adhésion, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Le service des Ressources Humaines du site y répondra par écrit dans un délai d'un mois maximum.

A la réception de cette réponse par le salarié, la convention prévue à l'article 3.2 sera alors établie par les deux parties.

• Date de rupture du contrat de travail

L'adhésion au régime entraine la cessation du contrat de travail d'un commun accord des parties, un solde de tout compte étant établi à la date effective de la rupture du contrat de travail.

La date d'entrée dans le dispositif est obligatoirement fixée au 1er jour du mois.

Le salarié sera dispensé d'effectuer son préavis et l'indemnité correspondante sera versée à la date effective de la rupture du contrat de travail.

Rente de cessation anticipée d'activité

Durant la totalité de la période de cessation anticipée d'activité, le bénéficiaire percevra, dans le cadre d'une gestion externalisée, une rente mensuelle viagère à titre temporaire, exclusive de tout autre élément de rémunération, dont le montant brut est fixé à 65% de la rémunération annuelle brute de référence.

La rémunération annuelle brute de référence s'entend du salaire brut des 12 derniers mois précédant le mois de départ. Les primes versées sur la période de référence seront prises en compte au prorata temporis.

A titre d'information, le salaire de référence est défini par le Pôle Emploi comme une expression comptable faisant référence au lissage de la moyenne mensuelle des salaires bruts perçus au cours des douze derniers mois. Toute prime ou gratification versée pendant cette période et ayant un caractère annuel, doit être calculée au prorata temporis.

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La rente versée est considérée comme une rente viagère à titre gratuit. A ce titre, elle est soumise au régime fiscal des pensions sous réserve de modifications législatives et /ou réglementaires qui pourraient intervenir et qui s'imposeraient alors aux parties, le cas échéant. Elle est également soumise aux prélèvements sociaux y afférant.

Cette rente est versée mensuellement à terme échu. Le premier versement a lieu le mois suivant la rupture du contrat de travail.

Cette rente est revalorisée en fonction de l'augmentation générale applicable et résultante de la Négociation Annuelle Obligatoire.

La rente mensuelle est versée jusqu'à ce que l'allocataire soit en droit de faire liquider sa retraite Sécurité Sociale à taux plein.

En cas de modification de la législation pendant la durée d'application du régime de cessation anticipée d'activité, augmentant l'âge ou le nombre de trimestres requis permettant de liquider une pension de retraite de la Sécurité Sociale à taux plein, la Société s'engage à assurer le maintien du versement de la rente jusqu'à ce que soient remplies les nouvelles conditions de liquidation.

La rente de cessation anticipée d'activité cessera d'être versée, de manière anticipée et définitive, dans les cas suivants:

En cas de décès du bénéficiaire, (la rente n'étant pas réversible),

En cas de liquidation d'une pension de retraite par anticipation, quelle qu'en soit l'origine, En cas d'inscription du bénéficiaire au régime d'assurance chômage.

En cas de non-respect de l'une des obligations contenues à l'article 2.2.

Couverture sociale

• Assurance personnelle maladie

L'adhésion à l'assurance maladie du régime général est maintenue à travers le dispositif de la couverture maladie universelle permettant de bénéficier des prestations en nature de la Sécurité Sociale et est souscrite à l'issue de la période pendant laquelle le préretraité bénéficie du maintien des droits à titre gratuit (12 mois à ce jour) et ce dans l'hypothèse où il ne peut bénéficier, à cette date, des prestations en nature d'un régime de maladie de fait de son rattachement à son conjoint marié ou pacsé.

Le coût d'adhésion éventuel au dispositif de la couverture maladie universelle sera pris en charge pour moitié par la Société et pour l'autre moitié par le salarié.

• Frais de santé et Prévoyance

Les bénéficiaires continueront à bénéficier des garanties de frais de santé et prévoyance. Les taux et la répartition des cotisations seront identiques à ceux adoptés pour les cotisations des personnels en activité. Les cotisations évoluent dans le cadre des règles définies aux contrats.

Pour les cotisations relatives à la garantie prévoyance, l'assiette est la moyenne des salaires des 12 derniers mois ayant donné lieu à cotisations prévoyance.

Les cotisations seront versées à compter du premier jour de la cessation anticipée d'activité par prélèvement sur la rente, à due concurrence de la part salariale et de la part patronale, jusqu'au terme de la cessation anticipée d'activité.

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• Assurance volontaire vieillesse/invalidé/veuvage

L'affiliation à l'assurance volontaire vieillesse de la Sécurité Sociale est également souscrite, jusqu'à ce que le bénéficiaire du régime fasse liquider ses droits à la retraite. La cotisation patronale correspondante est prise en charge par la Société sur la base du salaire de référence.

• Régimes de retraite complémentaire

Les bénéficiaires sont maintenus aux régimes de retraite complémentaire auxquels ils étaient affiliés pendant leur activité professionnelle. Les taux et cotisations nécessaires à l'acquisition des points de retraite sont identiques à ceux adoptés pour les cotisations des personnels en activité. Les cotisations évoluent dans le cadre des règles définies par I' Agirc et I'Arrco. En aucun cas, l'entreprise ne saurait compenser aux bénéficiaires du présent dispositif une éventuelle baisse de rente consécutive aux évolutions législatives et réglementaires.

L'assiette est la moyenne des salaires des 12 derniers mois d'activité ayant donné lieu à cotisations de retraite complémentaire.

Les cotisations seront versées à compter du premier jour de la cessation anticipée d'activité par prélèvement sur la rente, à due concurrence de la part salariale et de la part patronale, jusqu'au terme de la cessation anticipée d'activité

En tout état de cause, le versement ne pourra aller au-delà de la date permettant de procéder à la liquidation de la retraite complémentaire sans abattement.

Le régime applicable aux rentes versées dans le cadre du présent dispositif sera précisé dans le protocole de rupture conventionnelle d'un commun accord au titre de la CAA signé entre le salarié et la Société.

4. DISPOSITIONS FINALES

   1. Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée d'un an. Les exercices d'application se définissent par l'exercice social de la Société, soit du 01/01/2023 au 31/12/2023.

Modalités de renégociation de l'accord

Trois mois avant la fin du présent accord à durée déterminée, une réunion de négociation entre la direction et les organisations syndicales sera organisée afin de tirer les conclusions du dispositif et, éventuellement, de le reconduire pour une nouvelle période d'un an, soit jusqu'au 31 Décembre 2024.

Adaptation - Clause de rendez-vous - Suivi de l'accord

Les parties signataires déclarent leur intention de se réunir, d'une part, en cas de difficultés d'interprétation du présent accord, d'autre part, si une évolution législative, règlementaire ou conventionnelle rendait nécessaire son adaptation.

Les parties signataires du présent accord conviennent de réunir une Commission de Suivi de cet accord. Celle­ ci sera composée des parties signataires.

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Adhésion

Toute organisation syndicale représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, peut y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt, par son auteur, à la DREETS compétente, et au secrétariat greffe du Conseil de prud'hommes compétent.

L'adhésion sera notifiée par son auteur aux parties signataires.

Modification et dénonciation de l'accord

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l'accord demandée par l'administration du travail.

Le présent accord pourra notamment faire l'objet d'une révision au cas où ses modalités de mise en œuvre n'apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration ou pour ajuster les différents critères.

Publicité de l'accord

Le présent accord sera déposé, à la diligence de la Société signataire à la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) de Nanterre et au Secrétariat du Greffe du Conseil des prud'hommes de Nanterre.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Levallois, le 17/10/2022, en 5 exemplaires originaux.

POUR BASF HEALTH AND CARE PRODUCTS FRANCE SAS

Pour la Direction

POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES

Pour le syndicat CGT

Monsieur

en sa qualité de délégué syndical.

Pour le syndicat FO

Monsieur

en sa qualité de délégué syndical.

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Annexe 1

Allocations de départ à la retraite (CCNIC)

Art. 21 bis des Clauses Communes de la CCNIC résultant de l'accord chimie du 6 novembre 2009 Lois du 9 novembre 2010 et du 20 janvier 2014

• 1 mois ½ du dernier traitement après 5 ans d'ancienneté

• 2 mois ½ du dernier traitement après 10 ans d'ancienneté

• 3 mois du dernier traitement après 15 ans d'ancienneté

• 4 mois du dernier traitement après 20 ans d'ancienneté

• 4 mois ½ du dernier traitement après 25 ans d'ancienneté

• 5 mois du dernier traitement après 30 ans d'ancienneté

• 6 mois du dernier traitement après 35 ans d'ancienneté

• 7 mois ½ du dernier traitement après 40 ans d'ancienneté

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