Accord d'entreprise "Accord relatif à l'attribution d'une prime de partage de valeur 2023" chez S.D.M.O. INDUSTRIES (Siège)

SDMO INDUSTRIES

ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’ATTRIBUTION D’UNE PRIME DE PARTAGE DE VALEUR 2023

Entre  

La Société SDMO INDUSTRIES, dont le siège social est à GUIPAVAS (29200), au 270, rue de Kerervern, représentée par XXXX, Président de SDMO HOLDING, elle-même Présidente de SDMO Industries,

D’une part, 

Et  

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de SDMO Industries : 

• L’Organisation Syndicale CFDT, représentée par XXX, Délégué Syndical, XXX, Délégué Syndical

• L’Organisation Syndicale CGT, représentée par XXX, Délégué Syndical,  

• L’Organisation Syndicale CFE-CGC, non représentée

D’autre part,  

Ci-après désignées comme « les parties ».

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PRÉAMBULE

Le présent accord est conclu en application de la loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat qui a instauré un dispositif pérenne de prime de partage de la valeur.

Conscientes de la situation économique et sociale, les parties se sont entendues sur l’attribution d’une prime exceptionnelle permettant le soutien du pouvoir d’achat mais minimisant les effets de son versement sur le calcul de l’intéressement.

Article 1 – Bénéficiaires

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la société SDMO INDUSTRIES liés par un contrat de travail à la date de dépôt de l’accord auprès de la DREETS.

Article 2 – Montant de la prime de partage de valeur

Le montant de la prime de partage de valeur pour les salariés visés à l’article 1 est défini fonction de la rémunération et de la durée de présence selon les conditions suivantes :

Les salariés visés à l'article 1 ayant été présents l’intégralité de l’année écoulée, entendue au cours des 12 mois précédant le versement de la prime, auront droit à une prime de partage de valeur intégrale conformément aux montants énoncés ci-dessus.

Les salariés visés à l'article 1 n’ayant pas été effectivement présents l’intégralité de l'année écoulée, hors absences assimilées à des périodes de présence effective expressément visées en application de la loi du 16 août 2022, auront droit à une prime de partage de valeur proportionnelle à leur durée de présence au cours de cette période, entendue au cours des 12 mois précédant le versement de la prime.

Article 3 – Modalités de versement

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée avec la paie du mois de janvier 2023 (soit le 4 février 2023 pour les non-cadres et le 31 janvier 2023 pour les cadres).

Article 4 - Principe de non-substitution

La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Les sommes versées au titre de l’épargne salariale ne sont pas visées par ces dispositions.

Article 5– Régime social et fiscal

La prime versée est exonérée de l’ensemble des cotisations sociales, de l’impôt sur le revenu, de la CSG et CRDS ainsi que du forfait social lorsqu’elle est versée aux salariés percevant une rémunération inférieure à 3 SMIC sur les 12 mois précédant le versement de la prime.

La prime versée est exonérée de cotisations sociales uniquement et donc assujettie à CSG, CRDS et au forfait social le cas échéant lorsqu’elle est versée aux salariés dont la rémunération excède 3 SMIC sur les 12 mois précédant le versement de la prime. Elle est également soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 7 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et entrera en vigueur le 19 janvier 2023. Il cessera de produire ses effets à son terme, le 28 février 2023.

Article 8 - Clause de révision

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision par l’une des parties signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux modalités définies par les textes légaux et réglementaires.

Article 9 - Formalités de publicité et de dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Brest.

Cet accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage, par mail et sera disponible sur l’intranet.

Fait à Guipavas,

Le 19 janvier 2023,

En 4 exemplaires originaux,