ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

Entre les soussignés :

La société WIENERBERGER SAS

Sise à 8 rue du Canal, Achenheim

F-67087 Strasbourg Cedex 2

Numéro SIRET 548 500 982 00176

Code APE 2332 Z

Représentée par Directeur des Ressources Humaines

D’une part,

Et,

Les représentants syndicaux de la société

Délégué syndical central C.F.D.T.

Déléguée syndicale centrale C.F.E/C.G.C.

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la négociation annuelle portant sur les salaires, les effectifs, la durée et l’organisation du temps de travail ainsi que l’égalité professionnelle pour l'ensemble du personnel Ouvrier et ETAM, s’est engagée entre les parties.

Les parties se sont rencontrées les 13 janvier, 19 janvier, 3 février, 10 février, et 16 février 2022.

Les négociations qui se sont déroulées au cours de ces cinq réunions ont permis d’aboutir au présent accord.

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION

Le présent accord est conclu conformément à l’article L.2242-1 et suivants du Code du Travail. Il est applicable à l'ensemble du personnel ouvrier et ETAM des établissements détaillés ci-après.

Les établissements concernés sont les suivants :

ARTICLE 2 - AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES AVEC APPICATION D’UN « TALON »

Au 1^er février 2022, est appliquée une augmentation générale de 3,1% sur l’ensemble des salaires de base du personnel non-cadre.

Sont concernés par cette augmentation générale les salariés en contrat à durée indéterminée ou déterminée, à l’exclusion des contrats en alternance qui sont régis par des dispositions spécifiques.

Dans l’application de cette augmentation générale des salaires de base non-cadres, et à cette occasion uniquement, un « talon » de 80 € (quatre-vingts euros) bruts est appliqué, garantissant à chaque salarié à temps plein une augmentation mensuelle de ce montant minimum. Le montant de ce talon est calculé au prorata pour les salariés à temps partiel.

ARTICLE 3 – AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES

Une enveloppe pour les augmentations individuelles des personnels non-cadres, représentant 0,4% des salaires de base, sera allouée à chaque Direction et calculée sur l’assiette des salaires de base du périmètre de la Direction concernée. La répartition de cette enveloppe se fera en concertation entre les Directeurs et les managers placés sous leur responsabilité, sous la supervision de la DRH, ceci pour une prise d’effet au 1^er mars 2022.

De la même manière, il est prévu une enveloppe de 3.1% pour les personnels cadres, étant rappelé que le personnel cadre ne bénéficie pas d’augmentation générale.

Il est précisé que les montants en euros des augmentations individuelles sont bien entendu calculés sur les valeurs des salaires de base précédant l’application de l’augmentation générale (elle-même appliquée, selon le même principe, sur la valeur du salaire de base précédant l’application de l’éventuelle augmentation individuelle).

ARTICLE 4 - TAUX HORAIRE BRUT MINIMUM

Au 1^er février 2022, le taux horaire brut minimum est porté à 10,70 € (à l’exception des contrats d’apprentissage, régis par des dispositions spécifiques).

ARTICLE 5 – PRIME EXCEPTIONNELLE DE RAPPEL

A compter de la date de signature du présent accord, est mise en place une prime exceptionnelle de rappel pour les collaborateurs en usine (hors personnel administratif) lorsqu’ils sont appelés à remplacer, dans un délai court et sur la base du volontariat, un collaborateur absent ou indisponible.

Cette prime est cumulable avec l’éventuelle prime de remplacement dont l’objet est indépendant.

Les montants respectifs de la prime de rappel sont fixés en fonction du délai de prévenance, à savoir :

• 70€ quand le délai de prévenance est de moins de 24h ;

• 50€ quand ce délai de prévenance se situe entre 24h et 48h.

Il est convenu que les salariés qui n’auraient perçu aucune prime exceptionnelle ni aucune autre forme de compensation au cours de l’année 2021, bien qu’ayant effectué un remplacement dans les conditions décrites dans cet article, bénéficieront d’une régularisation à ce titre selon les nouvelles conditions définies.

ARTICLE 6 – EGALITE SALARIALE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

La société Wienerberger affirme le principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même travail. Elle affirme que l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes constitue un des fondements de l’égalité professionnelle.

A cette fin, les différents éléments composant la rémunération doivent être établis sur des critères identiques pour les femmes et les hommes.

Un accord d’entreprise est en cours de négociation.

ARTICLE 7 – APPLICATION ET DUREE DE L’ACCORD

Les dispositions du présent accord conclu pour l’année civile 2022, relèvent de la négociation obligatoire prévue aux articles L2242-2 et suivants du Code du Travail. Cet accord cessera de plein droit à l’échéance de son terme.

Le présent accord est conclu pour s’appliquer à la date et pour la durée prévues par chacune des dispositions, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties signataires.

Il pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L.2222-5 et L.2261-7 du Code du Travail.

Chacune des parties pourra également le dénoncer conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 et suivants du Code du Travail.

ARTICLE 8 - DEPOT ET FORMALITES

Le présent accord a été signé au cours d’une séance de signature qui s’est tenue le 23 février 2022.

La Direction de la Société notifiera le présent accord, sans délai, par courrier recommandé avec AR ou par remise en main propre contre décharge auprès des délégués syndicaux centraux de l’entreprise.

Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du Travail.

Ainsi :

• Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent ;

• Un dépôt en deux exemplaires du présent accord sera réalisé en ligne sur la plateforme téléprocédure du Ministère du travail, dont une version de l’accord original signé par les parties au format PDF et une version au format docx anonymisée et éventuellement sans les éléments confidentiels en cas de demande de publication partielle ou d’élément portant atteinte aux intérêts stratégiques de la Société.

Enfin, en application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du Travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Achenheim, le 23 février 2022

Pour la C.F.E./C.G.C. Pour la société WIENERBERGER

Déléguée syndicale centrale Directeur des Ressources Humaines

Pour la C.F.D.T.

Délégué syndical central