Accord d'entreprise "ACCORD D'ETABLISSEMENT DE SELTZ RELATIF AU PANIER DE NUIT" chez WIENERBERGER (Siège)

ACCORD D’ETABLISSEMENT

Entre les soussignés :

d’une part,

et,

le représentant syndical de l’établissement

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

L’établissement de SELTZ, anciennement société BISCH puis KORAMIC TUILES, a été intégré au sein de la société WIENERBERGER SAS en 2009 lors de la fusion-absorption par cette dernière.

L’accord d’entreprise conclu le 29 janvier 2001 a donc été automatiquement mis en cause lors de cette fusion. À l’issue de la période de survie de 15 mois, la société WIENERBERGER SAS a toutefois maintenu pour les salariés le panier nuit à hauteur de 24,81 € et la prime de sujétion à titre d’engagement unilatéral.

Les parties conviennent de conclure le présent accord d’établissement afin de définir les modalités de ces deux avantages pour les salariés. Le présent accord se substitue de plein droit et dispositions stipulations traitant du même objet qui existaient avant sa signature.

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord d’établissement ne sera applicable aux salariés de l’établissement de SELTZ à condition que ceux-ci remplissent les conditions posées ci-après pour chacun des avantages.

ARTICLE 2 - PANIER DE NUIT

• Montant :

Le montant du panier nuit est égal à la somme de 25,50 € bruts (vingt-cinq Euros et cinquante Centimes) par nuit travaillée.

Ce montant restera fixe tant qu’il restera supérieur au montant minimum de 3.5 MG tel que prévu par la Convention Collective des Tuiles et Briques.

Si le montant conventionnel devait être supérieur à cette somme, celui-ci serait attribué aux salariés concernés selon les conditions conventionnelles.

Le montant mensuel du panier nuit s’établit en multipliant le nombre de nuits travaillées par le montant précité.

• Conditions d’attribution :

Le panier de nuit sera attribué à chaque salarié bénéficiaire dès lors qu’ils occupent un poste dans le temps de travail se situent entre 20 heures et 6 heures pour une durée comportant 7h30 consécutives et encadrant minuit.

ARTICLE 3 - PRIME DE SUJETION

Les modalités d’attribution de la prime de sujétion définies dans l’accord d’établissement, signé le 29 janvier 2001, demeurent inchangées et sont les suivantes.

ARTICLE 4 - ENTREE EN VIGUEUR, SUIVI, RENDEZ-VOUS, REVISION, DENONCIATION, DEPOT

• Date application de l'accord

Le présent accord prendra effet à compter du 1^er septembre 2017, et est conclu pour une durée indéterminée.

• Révision

À tout moment, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision qui pourra affecter l’une quelconque de ses dispositions.

Conformément aux dispositions légales issues de la loi du 8 août 2016, sont habilitées à solliciter la révision du présent accord :

• jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l'accord est conclu : une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord et signataires ou adhérentes de l'accord,

• à l'issue de ce cycle : une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord,

ainsi que la Direction de chacune des sociétés parties à l’accord.

Toute demande de révision est adressée par écrit aux interlocuteurs tels que désignés ci-dessus, par lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre remise en main propre ou encore par courrier électronique.

Cette demande peut comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée. Elle peut également comporter des propositions de remplacement.

Les parties entament des négociations le plus rapidement possible. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord. Si aucun accord de révision n’est conclu, et sauf dénonciation, ces dispositions seront maintenues.

Les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord soit à la date expressément prévue par les parties, soit le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.

• Dénonciation

Le présent accord conclu pour une durée indéterminée pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes.

La dénonciation peut être totale ou partielle et ne concerner ainsi que certaines des dispositions du présent accord.

La dénonciation sera notifiée à chacune des autres parties signataires ou adhérentes puis déposée dans les conditions prévues à l’article D. 2231-8 du Code du travail.

La dénonciation ne sera effective qu'à l'issue d'un délai de préavis d’un mois, lequel court à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt.

• Dépôt de l'accord

Le présent accord sera déposé par l’entreprise en 2 exemplaires auprès de la DIRECCTE du lieu de sa conclusion, un sur support papier signé par les parties et un sur support électronique. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

ARTICLE 6 - SIGNATURE DE L’ACCORD

Enfin, en application de l'article L. 2262-5 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Fait en 4 exemplaires, dont 2 pour les formalités de publicité et un pour chaque signataire

Fait à SELTZ le 14 septembre 2017

Pour le syndicat C.F.D.T. Pour la société WIENERBERGER

Délégué Syndical Directeur des Ressources Humaines