Accord d'entreprise "Avenant n°2 à l'accord collectif du 27/04/2017 relatif à la remise sociétaire pour les retraités du Groupe COOP CNP" chez COPNOR - LES COOPERATEURS DE NORMANDIE PICARDIE (Siège)

AVENANT N°2 A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA REMISE SOCIETAIRE POUR LES RETRAITES DU GROUPE COOP CNP

Entre les soussignées,

Les sociétés du Groupe LES COOPERATEURS DE NORMANDIE - PICARDIE, ci-dessous après nommées, représentées par par délégation de pouvoir de :

La société: 

Raison sociale : LES COOPERATEURS DE NORMANDIE PICARDIE

Siren : 550 501 985

Siège Social : 2-4, rue de la Coopérative

Code postal : 76120, LE GRAND QUEVILLY

Ci-après dénommée « LES COOPERATEURS DE NORMANDIE PICARDIE »

La société: 

Raison sociale : SOCIETE DES HYPERMARCHES DE NORMANDIE PICARDIE

Siren : 353 185 952

Siège Social : 2-4, rue de la Coopérative

Code postal : 76120, LE GRAND QUEVILLY

Ci-après dénommée « SHNP »

La société: 

Raison sociale : SOCIETE NORMANDE DE DISTRIBUTION

Siren : 392 212 122

Siège Social : 2-4, rue de la Coopérative

Code postal : 76120, LE GRAND QUEVILLY

Ci-après dénommée « SOCIETE NORMANDE DE DISTRIBUTION »

Toute nouvelle société intégrant le Groupe, après signature du présent accord dans les conditions requises, sera adhérente de plein droit au présent accord, sous réserve de la signature d’un avenant constatant la volonté d’adhésion de cette nouvelle société et qui ne devra être signé que par les représentants employeurs et salariés de cette dernière.

D’une part,  et

Les organisations syndicales représentatives définies ci-dessous :

• Force ouvrière (FO FGTA),

Représentée par ;

• Confédération générale du travail (CGT),

Représentée par ;

• Confédération française démocratique du travail (CFDT),

Représentée par.

Ci-après désignées les « Syndicats »,

D’autre part,

Ci-après désignées « Les parties signataires ».

IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

Un accord relatif à la remise sociétaire pour les retraités du Groupe LES COOPERATEURS DE NORMANDIE – PICARDIE a été signé le 27 avril 2017 par les parties signataires.

Un premier avenant a été signé le 16 novembre 2017 pour reporter la mise en application de cet accord collectif.

CECI EXPOSE, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION ET PORTEE

Dans le cadre de l’accord initial et d’un accord antérieur (15 mars 2017 relatif au Colis de Noël) les parties signataires avaient prévu de faire bénéficier, en lieu et place d’un bon d’achats dit « Colis de Noël », aux retraités-sociétaires du Groupe LES COOPERATEURS DE NORMANDIE – PICARDIE d’une remise sur achats dont les conditions étaient prévues par accord.

Les parties signataires ont convenu, dans l’accord initial du 27 avril 2017, d’une rétroactivité au 1^er janvier 2017, permettant d’obtenir une remise sur les achats effectués en 2016 dans le courant de l’année 2017.

Dans le cadre du premier avenant (16 novembre 2017), les parties signataires convenaient de reporter l’entrée en vigueur de l’accord initial au 1^er janvier 2018.

ARTICLE 2 – REPORT DE L’ENTREE EN VIGUEUR ET CONTREPARTIE

Report de l’entrée en vigueur

Compte tenu des contraintes techniques imposées par l’entrée en vigueur de l’accord, les délais impartis n’ont pas permis de mettre en œuvre cet accord collectif au 1^er janvier 2018.

Aussi, les parties signataires ont convenu, par le présent avenant, de reporter l’entrée en vigueur de l’accord initial au 1^er janvier 2019. Ainsi, les achats coopératifs effectués en 2018 feront l’objet d’une première « Remise Retraités-Sociétaires » dans le courant de l’année 2019.

Contrepartie

A titre exceptionnel et malgré la révision de l’accord initial du 7 décembre 1983 concernant le « Colis de Noël » à destination des retraités, pour l’année 2018, les parties signataires conviennent de l’attribution d’un colis de noël dans les conditions suivantes :

Le Colis de Noël 2018 sera versé aux retraités bénéficiaires sous la forme d’un bon d’achats à valoir dans tous les magasins appartenant au Groupe LES COOPERATEURS DE NORMANDIE – PICARDIE, quelle que soit l’enseigne commerciale exploitée, dans tous les rayons non alimentaires.

Pour rappel, l’utilisation du bon doit être conforme à sa destination et il doit donc être exclusivement utilisé à des fins festives : des jouets, des livres, des disques, des vêtements, des équipements de loisirs ou sportifs, etc…

Le colis de noël complet, d’une valeur de 110 euros sera attribué, pour la dernière année en 2018, en fonction de l’ancienneté au moment du départ en retraite :

• De 1 à 5 ans = demi-colis de noël pendant 2 ans ;

• De 5 à 15 ans = colis de noël pendant 2 ans ;

• De 15 à 25 ans = colis de noël pendant 5 ans ;

• Plus de 25 ans = colis de noël à vie.

ARTICLE 3 - DUREE ET DATE DE PRISE D’EFFET

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année et prend effet rétroactivement au 1er janvier 2018.

ARTICLE 4 – ADHESION A L’ACCORD

Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du Travail, une organisation syndicale non signataire pourra adhérer au présent accord. Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes formalités.

ARTICLE 5 – REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD

L’accord pourra être révisé ou modifié par avenant signé par la Direction et une, ou plusieurs, organisations syndicales signataires ou adhérentes, dans les conditions prévues par les articles L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail.

Il pourra également être dénoncé à tout moment par l'une des parties signataires, dans les conditions prévues par l’article L.2261-9 du code du travail. La partie qui aura dénoncé l'accord notifiera aussitôt sa décision, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au DIRECCTE compétent.

ARTICLE 6 – PUBLICITE DE L’ACCORD

La partie la plus diligente procède aux formalités de dépôt conformément aux articles L.2231-6, D. 2231-2 et L2231-5-1 du code du travail.

Il est procédé à la publicité du présent accord conformément à l’article R. 2262-2 du Code du Travail.

A l’expiration du délai de huit jours prévu à l’article L 2232-13 du Code du Travail s’il y a lieu, le présent accord est déposé en deux exemplaires (une version signée des parties, une version anonyme et/ou partiellement occultée) à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) compétente.

Un exemplaire original est également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes territorialement compétent.

Fait à Grand-Quevilly, le 19 octobre 2018,

En 5 exemplaires originaux, dont un est conservé par chacune des parties signataires.

SIGNATURES :

Pour le Groupe : LES COOPERATEURS DE NORMANDIE - PICARDIE	Pour Force Ouvrière (FO FGTA)
	Pour la Confédération générale du travail (CGT) Pour la Confédération française démocratique du travail (CFDT)