Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE PORTANT SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL" chez CLINIQUE PASTEUR (Siège)
Cet accord signé entre la direction de CLINIQUE PASTEUR et le syndicat CFDT et Autre et CGT le 2017-12-21 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et Autre et CGT
Numero : A03118007175
Date de signature : 2017-12-21
Nature : Accord
Raison sociale : CLINIQUE PASTEUR
Etablissement : 55080119500011 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
ACCORD D'ENTREPRISE SUITE AUX NEGOCIATIONS SALARIALESANNEE 2017 (2017-12-21)
accord suite aux négociations obligatoires 2019 (2020-01-31)
accord de substitution suite à transfert (2020-03-30)
Accord de substitution suite à la convention de cession de l'HAD du Gers en date du 1er juin 2018 (2018-06-28)
Accord relatif à la suspension provisoire des nao 2020 (2020-12-17)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2017-12-21
Accord d’entreprise portant sur la prorogation des mandats
des Institutions Représentatives du Personnel (IRP)
Entre l’entreprise CLINIQUE PASTEUR représentée par xxxxxx, agissant en tant que Directeur d’établissement, dûment mandaté pour agir au nom de l’entreprise,
ET
Les organisations syndicales représentatives de l’entreprise CLINIQUE PASTEUR :
La CGT, représentée par ses délégués syndicaux, xxxx
La CIMP, représentée par sa déléguée syndicale, xxxxx
La CFDT représentée par son délégué syndical, xxxxx
Il est conclu ce qui suit :
Préambule
Les mandats des Instances Représentatives du Personnel (DP, CE, CHSCT) actuelles expirent en mai 2018, nécessitant d’organiser de nouvelles élections professionnelles à cet horizon.
Les ordonnances MACRON réformant le code du travail encadrent désormais la réglementation portant sur les instances représentatives du personnel et notamment la mise en place du Conseil Social et Economique (CSE).
Dans ce cadre, les ordonnances donnent aux entreprises dont les mandats des IRP expirent entre le 31/12/2017 et le 31/12/2018, la possibilité de proroger d’un an au plus, les mandats actuels des IRP, par accord collectif.
Objet de l’accord
Les décrets d’application des ordonnances Macron n’étant pas tous publiés, la direction de la clinique Pasteur et les organisations syndicales représentatives de l’entreprise conviennent de proroger d’un an, soit jusqu’à fin mai 2019, les mandats actuels des instances DP, CE et CHSCT, afin de se donner le temps nécessaire à l’appropriation des modifications qu’engendreront ces ordonnances pour les IRP de la Clinique Pasteur.
Durée de l’accord
Cet accord, conclu pour une durée déterminée, prendra fin à compter de l’élection des nouveaux représentants du personnel en mai 2019.
L’accord sera déposé auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de la Haute Garonne
(en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signé des parties, et une version sur support électronique) et du Conseil de Prud’hommes (en 1 exemplaire) par les soins de la Direction.
L’accord s’applique à partir du jour qui suit son dépôt.
Accord d’entreprise portant sur la prorogation des mandats
des institutions représentatives du personnel
xxxx Directeur d’établissement |
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|---|---|
xxxx Déléguée Syndicale C.I.M.P. |
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xxxx Délégué Syndical C.F.D.T. |
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xxxx Déléguée Syndicale C.G.T. |
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xxxx Délégué Syndical C.G.T. |
Fait à Toulouse, le 21 décembre 2017
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