Accord d’entreprise suite aux négociations salariales

ANNEE 2019

Entre :

La SA Clinique Pasteur, dont le siège social est situé, 45 avenue de Lombez, 31076 Toulouse cedex 3 (BP 27617), représentée par, agissant en qualité de Président Directeur Général,

D’une part,

Et,

Les organisations syndicales de salariés représentatives,

D’autre part,

Il est convenu et arrêté ce qui suit, suite aux réunions de négociations avec les Délégués Syndicaux en date du 29 août, 04, 10 octobre, 15, 28 novembre, 18 décembre 2019, et 23 janvier 2020, et le Comité Economique et Social en date du 23 janvier 2020.

ARTICLE I – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés, titulaires d’un contrat à durée indéterminée ou déterminée.

ARTICLE II – Objet

1. La subrogation

Le dispositif de la subrogation (absences pour maladie, accident du travail, trajet) est maintenu à titre définitif, pour les salariés sous contrat à durée indéterminée.

2. La salle de repos

Il est prévu des travaux d’aménagement de la salle de repos du personnel afin de la rendre plus conviviale.

3. Les congés payés

Une partie des congés payés peut être pris dès l’embauche, à l’issue de la période d’essai. Les modalités d’acquisition et de pose seront déterminées dans le MO : Acquérir et poser des congés payés.

4. L’emploi des séniors

Un comité de pilotage pour le maintien dans l’emploi des séniors sera mis en place avec les représentants du personnel.

5. Les évènements familiaux

Les congés évènements familiaux prévus pour le mariage sont étendus au PACS.

Les congés pour décès d’un frère ou d’une sœur du conjoint, sont étendus au décès du conjoint du frère ou de la sœur du salarié.

6. La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 reconduit la possibilité pour les entreprises de verser à leurs salariés une prime exceptionnelle exonérée de charges sociales, salariales et patronales, et d’impôt sur le revenu, sous les conditions suivantes.

- Salariés concernés

Tous les salariés titulaires d’un contrat de travail à la date de versement de la prime, soit le 07 février 2020, peuvent bénéficier de celle-ci.

Les partenaires sociaux et la Direction ont décidé d’octroyer la prime à l’ensemble des salariés titulaires d’un contrat en janvier 2020, non présents dans les effectifs au 07 février, mais ceux–ci ne remplissant pas les conditions encadrées par la loi, ne bénéficieront pas des exonérations prévues.

Il en est de même pour les salariés partis à la retraite le 31 décembre 2019.

- Rémunération maximale

La prime n’est exonérée de cotisations et d’impôt sur le revenu que pour les salariés ayant perçu au cours des 12 mois précédant son versement, une rémunération brute inférieure à 3 fois la valeur du smic annuel, proratisé en cas de temps partiel, d’absences ou d’années incomplètes.

- Montant de la prime

Le montant de la prime est fixé à 800,00 euros net (pour 1820h04 travaillées).

Ce montant est modulé en fonction de la durée de présence du 01^er janvier au 31 décembre 2019.

Sont assimilés à du temps de travail effectif, les congés au titre de : la maternité, la paternité, l’accueil ou l’adoption d’un enfant, l’éducation parentale, la maladie d’un enfant, la présence parentale.

Les partenaires sociaux et la Direction ont décidé d’octroyer la prime aux salariés absents pour accident du travail et maladie professionnelle mais ceux–ci ne remplissant pas les conditions encadrées par la loi ne bénéficieront pas des exonérations prévues.

7. Contribution aux activités sociales et culturelles

Une contribution supplémentaire de 12 000,00 euros est versée à titre exceptionnel en 2020, pour financer les activités sociales du CSE.

Article III - Durée

Le présent accord s’applique pour une durée indéterminée, à l’exception du dispositif de la prime de pouvoir d’achat et de la contribution aux activités sociales et culturelles.

Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, après un préavis de trois mois.

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, après un préavis de trois mois.

La dénonciation et la révision sont notifiées par leur auteur aux autres signataires et déposées dans les mêmes conditions que l’accord.

En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles portant sur le même objet que le présent accord, ou de difficultés financières, les parties signataires se réuniront, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de trois mois, à compter de la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions ou de l’apparition des difficultés financières, afin d’examiner les aménagements à apporter au présent accord.

Titre IV - Publicité

Le présent accord est notifié, sans délai, par remise en mains propres contre décharge, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Il est communiqué au prochain CSE.

Il est à la disposition du personnel sur l’intranet de l’entreprise.

Titre V - Dépôt et entrée en vigueur

L’accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et auprès du Conseil de Prud’hommes par les soins de la Direction.

L’accord s’applique à partir du jour qui suit son dépôt.

Fait à Toulouse, le 31 janvier 2020