Accord d'entreprise "Accord collectif sur le versement de la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d'Achat" chez PATRIMOINE AGENCE COMMERCIALE - PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE (Siège)

ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT
DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Entre les soussignés :

- Patrimoine sa Languedocienne d’HLM

Dont le siège est situé 5 place de la Pergola – CS 77711 - 31077 Toulouse Cedex 4,

Représentée par Monsieur Xxxxxx Xxxxxxxxx, Directeur Général,

Et

- La Délégation Syndicale

Représentée par Monsieur Xxxxx Xxxxxxxx, Délégué Syndical F.O.

Préambule

Pour améliorer le pouvoir d’achat de ses collaborateurs, l’entreprise a décidé d’utiliser la faculté offerte par la loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales » du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu.

Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Il est convenu les dispositions suivantes :

Article 1 – Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• Etre titulaire d’un contrat de travail en cours au 31 décembre 2018

• Avoir perçu, sur l’année 2018, une rémunération brute inférieure à trois fois le Smic.

Il s’agit de la rémunération servant d’assiette aux cotisations sociales (donc hors intéressement notamment). Le montant du plafond est calculé selon la durée de présence dans l’entreprise ; il est de 53 944.80€ pour une personne présente à plein temps sur l’année.

Article 2 – Montant de la prime

La prime est de 500 €. Ce montant est modulé en fonction de la durée de présence dans l’entreprise sur l’année 2018.

Ainsi la prime est calculée au prorata de la durée de présence des salariés embauchés en cours d’année et au prorata de la durée de travail des salariés à temps partiel. Pour les salariés ayant été précédemment titulaires de CDD, ces contrats seront pris en compte. 

La prime n’est pas réduite pour les salariés qui ont été absents dans le cadre des congés suivants : congé de maternité, de paternité, ou d’adoption, congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou partiel, et congé de présence parentale; les congés pour événements familiaux, y compris pour enfant malade, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que ceux indiqués ci-dessus (maladie, etc) ; la prime est alors calculée au prorata de la présence sur l’année 2018.

Toutefois, ce calcul de pourra aboutir à réduire le montant versé en deçà de 50 euros, qui représente ainsi un montant minimum.

Article 3 – Modalités de versement

La prime sera versée avec le salaire du mois de mars 2019, soit le 27 mars 2019, et le montant figurera sur le bulletin de paie correspondant.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 4 - Publicité

Le présent accord sera communiqué au personnel par voie d’affichage et mis en ligne sur l’intranet de la Société.

Il sera déposé par l’Entreprise à la DIRECCTE en trois versions, un exemplaire original, une version numérique intégrale et une version numérique anonymisée, ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse.

Fait en 5 exemplaires, à Toulouse, le 8 février 2019

Pour Patrimoine sa Pour l’Organisation Syndicale FO

Xxxxxx Xxxxxxxxx Xxxxx Xxxxxxxx

Directeur Général Délégué Syndical