Accord d'entreprise "AVENANT N° 1 A L’ACCORD SUR L’AIDE AU TRANSPORT DOMICILE-TRAVAIL AU SEIN DU GROUPE ICF HABITAT" chez SICF - SOC IMMOBILIERE DES CHEMINS DE FER FRANC (Siège)

Avenant n°1 à l’accord sur l’aide au transport
domicile-travail au sein du Groupe ICF HABITAT

Les organisations syndicales représentatives et la Direction du Groupe ICF Habitat ont conclu le 16 avril 2019 un accord sur l’aide au transport domicile-travail. Aux termes de cet accord, il était décidé de mettre en œuvre le forfait mobilité durable conformément à la loi du 24 décembre 2019 dite « d’orientation des mobilités ». Cette mesure devait s’appliquer au 1^er janvier 2020.

Toutefois, le décret d’application de cette mesure étant paru tardivement (publication le 10 mai 2020) et compte tenu de l’impact de la crise sanitaire de 2020, l’application du forfait mobilité durable a été retardée, et ICF a continué à appliquer l’indemnité kilométrique vélo dans l’intervalle.

Le présent avenant définit les modalités d’application du forfait mobilité durable au sein du Groupe ICF.

NB : le présent accord concerne uniquement les frais de transport engagés dans le cadre des trajets domicile-travail. Les frais de transport engagés dans le cadre des déplacements professionnels (missions, formations…) relèvent des frais professionnels et font l’objet d’une procédure spécifique.

Article 1 - Objet

Le présent accord s’applique aux salariés de l’UES ICF Habitat (SICF, ICF Habitat Atlantique, ICF Habitat Nord-Est, ICF Habitat La Sablière et ICF Habitat Sud-Est Méditerranée) et d’ICF Habitat Novedis. Il est appliqué à titre unilatéral aux salariés de Trans’Actif Immobilier.

Article 2 – Mise en œuvre du forfait mobilité durable

A compter du 1^er janvier 2021, ICF prend en charge tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec leur vélo, vélo à assistance électrique personnel, ou tout autre mode de transport conformément aux modalités prévues par la réglementation en vigueur.

Cette indemnité forfaitaire n'est pas cumulable avec un abonnement transport, toutefois le salarié peut opter chaque mois pour le remboursement des frais de transport collectif ou pour le forfait mobilité transport. Ce droit d’option ne vaut que pour un mois complet.

Cette indemnité forfaitaire (indépendante du nombre de trajets réalisés) est fixée à 396 euros maximum par an pour 12 mois de prise en charge. L’indemnité de mobilité durable est versée mensuellement (soit 33 euros par mois). En cas de suspension du contrat (ou d’impossibilité de réaliser les trajets domicile travail dans les conditions fixées par le décret) durant un mois complet l’indemnité ne pourra être versée pour le mois correspondant.

Pour en bénéficier, le collaborateur doit fournir une attestation sur l’honneur dans laquelle il s’engage à effectuer ses déplacements domicile-travail au moyen d’un mode de transport prévu par la réglementation relative au forfait mobilité durable. Cette attestation doit être remise annuellement. Aucune indemnisation rétroactive ne sera accordée en cas de fourniture postérieure de l’attestation.

Toute demande d’indemnisation est conditionnée au respect des modalités prévues par la réglementation en vigueur au jour de la demande. Les conditions de mise en place du forfait mobilité durable pourront être revues selon les évolutions légales et réglementaires à venir.

Article 3 - Date d’application et publicité

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Paris. Il sera librement consultable sur l’intranet par l’ensemble des salariés du Groupe.

Fait à Paris, le 24 octobre 2021, en 3 exemplaires.

La DRHT Groupe ICF Habitat

Pour l’UES, les délégués syndicaux centraux :

Pour ICF NOVEDIS, les délégués syndicaux de l’entreprise :