Accord d'entreprise "ACCORD SUR L'AIDE AU TRANSPORT DOMICILE-TRAVAIL AU SEIN DU GROUPE ICF HABITAT" chez SICF - SOC IMMOBILIERE DES CHEMINS DE FER FRANC (Siège)

1. accord sur l’aide au transport domicile-travail

   au sein du Groupe ICF HABITAT

En tant qu’entreprise socialement responsable, ICF entend inciter ses salariés à utiliser les modes de déplacement les moins polluants. De longue date, ICF va ainsi au-delà de son obligation légale en prenant en charge les remboursements des abonnements de transports en commun à hauteur de 60% (au lieu de 50%). Les modalités de cette prise en charge sont ici actualisées et précisées.

Dans le cadre des réflexions sur le plan de mobilité, il était également envisagé de développer les incitations à recourir au vélo pour les déplacements domicile-travail des salariés citadins. Facilitées par la législation en créant le forfait mobilité durable, les partenaires sociaux ont entendu favoriser l’utilisation du vélo dans le cadre des déplacements domicile-travail. Ainsi, ICF propose une aide financière à l’acquisition d’un vélo à assistance électrique, permettant de couvrir de plus longs trajets avec moins d’efforts, dans des conditions sécurisées, à la manière des aides proposées par plusieurs grandes agglomérations.

Le présent accord annule et remplace les dispositions des accords précédents portant sur les aides au transport domicile-travail.

NB : le présent accord concerne uniquement les frais de transport engagés dans le cadre des trajets domicile-travail. Les frais de transport engagés dans le cadre des déplacements professionnels (missions, formations…) relèvent des frais professionnels et font l’objet d’une procédure spécifique.

Article 1 - Objet

Le présent accord s’applique aux salariés de l’UES ICF Habitat (SICF, ICF Habitat Atlantique, ICF Habitat Nord-Est, ICF Habitat La Sablière et ICF Habitat Sud-Est Méditerranée) et d’ICF Habitat Novedis. Il est appliqué à titre unilatéral aux salariés de Trans’Actif Immobilier.

Article 2 – Prise en charge des frais de transport en commun

2-1. Montant et titres pris en charge

Les titres pris en charge sont :

• les abonnements multimodaux à nombre de voyages illimités ;

• les abonnements annuels, mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages illimités, émis par la SNCF, les entreprises de transport public et les régies et autres personnes mentionnées à l’article 7 de la loi du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs ;

• les cartes et abonnements mensuels, hebdomadaires.

ICF prend en charge 60 % du prix des titres d’abonnements souscrits par ses salariés pour l’intégralité du trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accompli au moyen de services de transports publics même si plusieurs abonnements sont nécessaires à la réalisation de ce trajet (train + bus par exemple). Sont également concernés les services publics de location de vélo.

La notion de résidence habituelle doit s’entendre du lieu où le salarié réside pendant les jours travaillés.

Illustration : dans l’hypothèse d’un salarié ayant une double résidence, par exemple la semaine à Paris où il travaille, le week-end en province où réside sa famille, il doit être considéré, au regard de la législation domicile/lieu de travail, comme ayant sa résidence habituelle à Paris. Par conséquent, il n’ouvre pas droit à la prise en charge obligatoire de son titre d’abonnement province-Paris. Il n’ouvre droit qu’à la prise en charge de son titre de transport parisien.

Tous les salariés sont concernés, y compris les salariés à temps partiel. En cas de mi-temps ou plus, le salarié est remboursé dans les mêmes conditions que les salariés à temps complet. En cas d’horaire inférieur à un mi-temps, le salarié bénéficie d’une prise en charge au prorata du nombre d’heures travaillées par rapport à un mi-temps.

Seules les cartes d’abonnement sont prises en charge par l’employeur, qu’elles soient annuelles, mensuelles ou hebdomadaires. Les titres de transport achetés à l’unité ne sont pas remboursables (y compris achats en nombre).

La prise en charge s’effectue pour les abonnements à hauteur de 60 % du titre de transport sur la base d’un tarif de 2e classe et du trajet le plus court. Lorsque le salarié est affecté à plusieurs lieux de travail, la prise en charge reste limitée à 60% du coût de l’abonnement nécessaire. Elle est exonérée de charges sociales. Le montant figure sur le bulletin de paie.

Pour les gardiens logés, toute prise en charge des frais de transport reste limitée à 60% du titre de transport pour les déplacements entre le logement de fonction et les lieux d’intervention.

Une prise en charge d’un montant supérieur peut, le cas échéant, être décidée à titre temporaire dans le cadre de mobilités ou d’aménagements de l’activité, sur accord préalable de la DRH.

Il est rappelé que la prise en charge des frais de transport domicile-travail ne peut en aucun cas faire l’objet d’un remboursement au titre des notes de frais : toute demande de prise en charge d’un déplacement domicile-travail doit être adressée au CSP-RH. Toute prise en charge en dehors de ces situations pourra être annulée, et engendrée des sanctions.

2-2. Preuve des frais engagés

La prise en charge des frais de transport est conditionnée à la remise par le salarié des titres de transport utilisés. Le titre de transport doit permettre d’identifier le titulaire.

Pour les abonnements mensuels et/ou hebdomadaires, le salarié remet une photocopie de ses abonnements le premier mois, puis complète une attestation sur l’honneur valable pour les mois suivants. Le salarié s’engage à porter à la connaissance de l’employeur toute modification liée au mode de transport, au tarif, à un changement d’adresse de domicile.

Pour les abonnements annuels, le salarié remet chaque année l’attestation fournie par l’entreprise de transport indiquant les périodes couvertes par l’abonnement.

Lorsque le titre d’abonnement à un service public de location de vélos ne comporte pas les noms et prénoms du bénéficiaire, le salarié fournit une attestation sur l’honneur.

Le salarié remet son justificatif de transport dans le mois qui suit la période de référence. Pour les abonnements annuels, le salarié remet une attestation fournie par le transporteur et qui précise la période couverture. A défaut de remise du justificatif dans les délais, le CSP-RH en informe par écrit le salarié. En cas de fourniture tardive des justificatifs par le collaborateur, toute demande de régularisation sera limitée à trois mois.

Article 3 – Aide financière favorisant le recours au vélo dans le cadre des trajets domicile-travail

3-1. Forfait mobilité durable

A compter du 1^er janvier 2020, ICF prend en charge tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec leur vélo ou vélo à assistance électrique personnel.

Cette indemnité forfaitaire n'est pas cumulable avec un abonnement transport, toutefois le salarié peut opter chaque mois pour le remboursement des frais de transport collectif ou pour le forfait mobilité transport. Ce droit d’option ne vaut que pour un mois complet.

Cette indemnité forfaitaire (indépendante du nombre de trajets réalisés) est fixée à 396 euros maximum par an pour 12 mois de prise en charge.

L’indemnité de mobilité durable est versée trimestriellement (soit 99€ par trimestre). Le cas échéant, en cas de changement d’option, le montant de l’indemnité est proratisé au mois (soit 33 euros par mois).

Pour en bénéficier, le collaborateur doit fournir une attestation sur l’honneur dans laquelle il s’engage à effectuer ses déplacements domicile-travail au moyen d’un mode de transport prévu par la réglementation relative au forfait mobilité durable.

Les conditions de mise en place du forfait mobilité durable pourront être revues selon les évolutions légales et réglementaires à venir.

3-2. Mesure transitoire

Pour l’année 2019, à titre transitoire, ICF entend promouvoir l’utilisation du vélo pour effectuer les trajets domicile-travail. Le dispositif forfait mobilité durable prenant effet au 1^er janvier 2020, il a donc été décidé de mettre en place un dispositif alternatif temporaire dans l’attente de son applicabilité. A compter du 1^er janvier 2019, ICF Habitat appliquera aux salariés qui en font la demande l’indemnité kilométrique vélo dans les conditions cumulatives suivantes :

• l’indemnité s’élèvera à 0,25€ par kilomètre, dans la limite de 199,80€ par an, versés trimestriellement, soit 16,65€ mensuels. Ce montant sera versé quel que soit le nombre de trajets effectués sur le mois, sous réserve que le salarié justifie bien de ses déplacements en vélo ;

• l’indemnité est réservée aux salariés qui effectuent plus de 4 km aller-retour par jour. En deçà de ce nombre de kilomètres, aucune indemnité ne peut être sollicitée ;

• l’indemnité ne peut être cumulée avec un remboursement d’abonnement aux transports en commun prévu à l’article 2 ;

• pour bénéficier de l’indemnité, le salarié produira une attestation sur l’honneur indiquant le nombre de kilomètres effectués entre son domicile et son lieu de travail.

3-3. Aide financière à l’acquisition d’un vélo à assistance électrique

Afin d’encourager ses salariés à adopter des modes de transport alternatifs moins polluants, ICF met en place une aide financière à l’acquisition d’un vélo à assistance électrique.

A compter du 1^er janvier 2019, ICF Habitat versera aux salariés qui en font la demande une aide financière de 200 euros pour l’acquisition d’un vélo à assistance électrique dans les conditions cumulatives suivantes :

• le vélo à assistance acquis ne doit pas être cédé dans les deux années suivant son acquisition. Le collaborateur produira à la fin de chaque année une attestation sur l’honneur dans laquelle il certifiera être encore en propriétaire du vélo et l’utiliser régulièrement pour ses trajets domicile-travail ;

• le salarié fournit une facture indiquant notamment la date d’achat et les références fabriquant du vélo. Pour bénéficier de l’aide, la date d’achat doit être comprise dans la période d’application du présent accord. La demande doit en outre être présentée à l’employeur dans les 12 mois suivant l’achat. Cette facture fait ensuite l’objet d’une note de frais, à faire valider par la DRH ;

• chaque collaborateur ne peut bénéficier qu’une seule fois de cette aide forfaitaire.

Sur autorisation du DRH, cette aide peut être portée à 400€ lorsque le salarié démontre qu’il ne peut bénéficier d’aucune autre aide par la collectivité locale ou l’Etat.

Cette aide est portée à 400€ pour les personnels d’immeubles ayant recours à ce mode de transport pour leurs déplacements entre leurs différents sites d’affectation. Cette aide ne peut être cumulée avec d’autres remboursements de transport dans le cadre de leurs missions (indemnités kilométriques, prise en charge du pass navigo…).

S’agissant d’une aide non obligatoire exercée au bénéfice exclusif du personnel de l’entreprise, sans discrimination, en vue d’améliorer la qualité de vie au travail par une incitation à une activité physique quotidienne, cette contribution est considérée comme une activité sociale et culturelle proposée et gérée par l’employeur. Elle bénéficie donc des exonérations de charges propres à ces contributions.

Cette demande doit faire l’objet d’une demande auprès du CSP-RH. Cette prise en charge figurera en remboursement de note de frais sur le bulletin de paie du mois suivant la demande.

3-4. Aménagement des espaces de stationnement

Dans la mesure des possibilités et des moyens disponibles (selon la typologie des lieux et les équipements existants), ICF s’engage à étudier la possibilité d’aménager un espace de stationnement dédié pour les vélos lorsque des salariés utilisent ce mode de déplacement pour les trajets domicile-travail : espace délimité physiquement, dispositif d’amarrage, sécurisation du parking, borne de rechargement électrique (liste non exhaustive selon les possibilités techniques et financières).

3-5. Sensibilisation des utilisateurs sur la sécurité dans le cadre des déplacements en vélo

Afin de promouvoir les comportements concourant à la sécurité des utilisateurs de vélo, ICF mettra en œuvre des campagnes de communication régulières rappelant les bonnes pratiques à adopter, et notamment :

• la nécessité de porter un casque et une tenue vestimentaire adaptée durant chaque déplacement, même de courte durée ;

• la nécessité pour l’utilisateur d’équiper le vélo de moyens d’éclairage et de signalisation adaptés ;

• de veiller au bon entretien du vélo ;

• de respecter les règles du code de la route et d’adopter une conduite prudente.

Article 4 - Date d’application et publicité

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Paris. Il sera librement consultable sur l’intranet par l’ensemble des salariés du Groupe.

Fait à Paris, le 16 avril 2019, en 3 exemplaires.

Le DRH Groupe ICF Habitat

Pour l’UES, les délégués syndicaux centraux :

Pour ICF NOVEDIS, les délégués syndicaux de l’entreprise :