Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR 2022" chez SICF - SOC IMMOBILIERE DES CHEMINS DE FER FRANC (Siège)

Accord relatif a la négociation annuelle obligatoire pour 2022

Les organisations syndicales, représentées par les délégués syndicaux centraux de l’UES et les délégués syndicaux d’ICF Novedis d’une part, et la Direction du Groupe ICF, représentée par la DRH Groupe d’autre part, se sont réunies les 26 novembre et 7 décembre 2021, afin de procéder à la négociation annuelle obligatoire sur les salaires, les effectifs, l’égalité professionnelle, la durée effective et l'organisation du temps de travail. Après échanges et propositions, et compte tenu des différents paramètres présentés au cours des réunions, il a été décidé des mesures suivantes :

Article 1 – Champ d’application 

Le présent accord s’applique aux salariés de l’UES ICF Habitat (SICF, ICF Habitat Atlantique, ICF Habitat Nord-Est, ICF Habitat La Sablière et ICF Habitat Sud-Est Méditerranée) et d’ICF Habitat Novedis. Il est appliqué à titre unilatéral aux salariés de Trans’Actif Immobilier.

Article 2 – Salaires

La Direction prévoit une enveloppe d’augmentations individuelles représentant 1,2 % de la masse salariale applicable au 1^er mars 2022, pour les collaborateurs ayant au moins 6 mois d’ancienneté au 28 février 2022.

La Direction rappelle que les promotions qui surviennent en 2022 ne réduisent pas le budget des mesures salariales (budget annuel de 0,2% dédié aux promotions).

Dans ses consignes aux directions quant aux mesures individuelles de rémunération, il sera rappelé que :

• sont prioritaires pour une augmentation MIR en 2022 les salariés n’ayant pas évolué au plan salarial depuis 4 ans ou plus, ou ceux ne bénéficiant plus d’une revalorisation de leur prime d’ancienneté.

Sauf contre-performance, les salariés dans cette situation bénéficieront d’une MIR. S’il y a contre-performance, celle-ci devra être matérialisée (pas de progression des compétences, pas d’investissement, missions du poste non accomplies ou ne donnant pas satisfaction, etc.) et donner lieu à un plan d’accompagnement pour redévelopper les compétences du salarié.

• conformément aux dispositions de l’article L.1225-26 du Code du travail, les salariées en congé maternité ou en congé d’adoption durant tout ou partie du mois où les augmentations interviennent, bénéficieront a minima d’une augmentation individuelle égale à l’enveloppe prévue. Cette augmentation intervient à la suite du congé maternité à son retour dans l’entreprise.

• il est tenu compte pour les salariés détenteurs d’un mandat de représentant du personnel de leur développement de compétences et performances dans le cadre de leur activité professionnelle, au regard du temps disponible du fait des contraintes de leurs mandats.

Article 3 – Prime de remplacement temporaire

<Compte tenu des insatisfactions rencontrées concernant les modalités de la prime de remplacement, et comme elle s’y était engagée dans le précédent accord NAO, la direction annonce la mise en place de nouvelles modalités à compter du 1^er janvier 2022, avec trois déclinaisons de cette prime : une prime de binôme systématisée pour les personnels d’immeubles, une prime de remplacement exceptionnelle forfaitaire pour les personnels d’immeubles ainsi qu’une prime de remplacement exceptionnelle proportionnelle à la rémunération pour les personnels administratifs. Il est rappelé que ces modalités restent fixées par l’employeur dans le cadre de son pouvoir de direction.

Article 4 – Réévaluation du barème des indemnités kilométriques

Le barème des indemnités kilométriques n’ayant pas été réévalué depuis 2018, les organisations syndicales ont demandé leur réévaluation. La direction accepte cette demande, dans des modalités restant à sa discrétion. A titre informatif, le barème appliqué à compter au 1^er janvier 2022 sera le plafond du barème URSSAF applicable à cette date.

Article 5 – Temps de travail

Conformément aux dispositions des articles L.3133-7 et L.3133-8 du Code du travail et ainsi que pratiqué les années précédentes, la journée de solidarité sera assurée par le travail d’un jour de réduction du temps de travail.

Des jours de ponts seront imposés le vendredi 27 mai 2022, le vendredi 15 juillet 2022 et le lundi 31 octobre 2022 (avec pose automatique d’une journée de RTT, ou d’un congé payé pour les salariés qui en sont dépourvus). Pour le personnel d’immeubles travaillant le samedi, une demi-journée de RTT sera posée le samedi 28 mai 2022, le samedi 16 juillet 2022 et le samedi 12 novembre 2022.

Durant les fermetures pour pont, les sociétés pourront établir un dispositif de continuité d’activité afin de pouvoir mener à bien les missions essentielles à leur activité et au service à la clientèle, requérant la présence de certains personnels. Dans ce cadre, elles veilleront à concilier leurs contraintes opérationnelles légitimes et les absences en assurant une équité au sein des équipes.

Article 6 – Autres dispositions

Sauf mesures annuelles exceptionnelles, les autres dispositions des accords collectifs précédents, qui ne font pas l’objet de mesures au présent accord, sont maintenues.

La Direction procèdera aux modalités de dépôt du présent accord conformément aux dispositions légales en vigueur.

Fait à Paris, le 28 décembre 2021

La DRHT Groupe ICF Habitat

Pour l’UES, les délégués syndicaux centraux :

Pour ICF NOVEDIS, les délégués syndicaux de l’entreprise :

LISTE DES SOCIETES ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION

DE l’ACCORD

- La Société Immobilière Des Chemins De Fer Français (S.I.C.F.)

Siège social et Bureaux : 24, rue de Paradis, 75010 PARIS

- La SA d’HLM "ICF LA SABLIERE"

Siège social et Bureaux : 24 rue de Paradis, 75010 PARIS

- La SA d’HLM "ICF NORD-EST"

Bureaux administratifs : 26, rue de Paradis, 75010 PARIS

Siège social : 2 bis rue Lafayette, 57010 METZ

- La SA d’HLM "ICF ATLANTIQUE"

Bureaux : 26, rue de Paradis, 75010 PARIS

Siège social : 16, rue Henri Barbusse, 37700 ST PIERRE DES CORPS

- La SA d’HLM "ICF SUD-EST MEDITERRANEE"

Siège social et Bureaux : 118/124 Boulevard Vivier Merle

Constituées en unité économique et sociale (UES),

et

- La SAS ICF NOVEDIS

Siège social et Bureaux : 24, rue de Paradis, 75010 PARIS

et

- La SAS TRANS’ACTIF IMMOBILIER

Siège social et Bureaux : 24, rue de Paradis, 75010 PARIS