Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018" chez SICF - SOC IMMOBILIERE DES CHEMINS DE FER FRANC (Siège)

Accord relatif a la négociation annuelle obligatoire 2018

Les organisations syndicales, représentées par les délégués syndicaux centraux de l’UES et les délégués syndicaux d’ICF Novedis d’une part, et la Direction du Groupe ICF, représentée par le DRH Groupe et le DRH Novedis d’autre part, se sont réunies les 24 novembre et 7 décembre 2017, afin de procéder à la négociation annuelle obligatoire sur les salaires, les effectifs, la durée effective et l'organisation du temps de travail.

Après échanges et propositions et compte tenu du contexte économique instable du secteur d’activité du Groupe (Loi de finances pour 2018…), il a été décidé les mesures suivantes :

Article 1 - Champ d’application 

Les mesures qui suivent s’appliquent aux salariés de l’UES ICF Habitat (SICF, ICF Habitat Atlantique, ICF Habitat Nord-Est, ICF Habitat La Sablière et ICF Habitat Sud-Est Méditerranée) et d’ICF Habitat Novedis.

Article 2 - Salaires

La Direction prévoit les mesures suivantes :

• mise en œuvre des mesures salariales au 1^er mars 2018, avec une condition d’ancienneté de 6 mois au 28 février 2018 ;

• enveloppe d’augmentation représentant 1 % de la masse salariale, dont :

  • un minimum garanti de 0,4% et un budget de mesures individuelles de rémunération égal à 0,6 % pour les employés et les personnels d’immeuble, et les agents de maîtrise dont le salaire annuel brut théorique base temps plein (ancienneté comprise) est inférieur ou égal à 28 000€ ;

  • un budget de mesures individuelles de rémunération de 1%, sans minimum garanti, pour les cadres et les agents de maîtrise dont le salaire annuel brut théorique base temps plein (ancienneté comprise) est supérieur à 28 000€.

Au sein du budget des mesures individuelles de rémunération, les managers doivent concentrer un pourcentage spécifique (0,1 % de la masse salariale) pour les salariés jeunes embauchés (moins de 35 ans avec au maximum 5 années d’ancienneté – tout statut confondu), et ce afin d’accompagner la progression plus rapide de ces salariés en début de carrière.

Le tableau ci-dessous récapitule les budgets du minimum garanti et des mesures individuelles par catégorie :

Catégories	Personnel d’immeuble et employés	Agents de maîtrise (- 28 000€*)	Agents de maîtrise (+28 000€*) & cadres
Minimum garanti	0,4%	0,4%	-
Budget MIR	0,6%	0,6%	1%

* salaire annuel brut théorique base temps plein (ancienneté comprise)

La Direction rappelle que les promotions qui surviennent en 2018 ne réduisent pas le budget des mesures salariales.

Dans ses consignes aux directions quant aux mesures individuelles de rémunération, il sera rappelé :

• Qu’il est examiné en priorité la situation des cadres en dessous du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS). La Direction a rappelé que le minimum applicable aux cadres restait élevé par rapport au marché du travail ;

• Que, dans le contexte d’une plus forte individualisation, les salariés cadres et agents de maîtrise (non bénéficiaires du minimum garanti) dont la rémunération est bloquée doivent bénéficier d’une évolution. A ce titre, sont prioritaires pour une augmentation MIR en 2018 les salariés n’ayant pas évolué au plan salarial (bénéfice d’une MIR) depuis 3 ans ou plus, ou ceux ne bénéficiant plus d’une revalorisation de leur prime d’ancienneté.

Sauf contre-performance, les salariés dans cette situation bénéficieront d’une MIR. S’il y a contre-performance, celle-ci devra être matérialisée (pas de progression des compétences, objectifs non atteints, absences de longue durée) et donner lieu à un plan d’accompagnement pour redévelopper les compétences du salarié. Un bilan sera fait sur la prise en compte de ces paramètres de sélectivité et de ces priorités.

• Que conformément aux dispositions de l’article L.1225-26 du Code du travail, les salariées en congé maternité ou en congé d’adoption durant tout ou partie du mois où les augmentations interviennent, bénéficieront d’une augmentation individuelle égale à l’enveloppe prévue. Cette augmentation intervient à la suite du congé maternité à son retour dans l’entreprise.

• Qu’il est tenu compte pour les salariés détenteurs d’un mandat de représentant du personnel de leur développement de compétences et performances dans le cadre de leur activité professionnelle, au regard du temps disponible du fait des contraintes de leurs mandats.

Par ailleurs, si des économies significatives étaient constatées au cours de l’année 2018 (conformément au plan d’économies pour 2018, par exemple performance sur la maîtrise des frais de gestion …), la Direction s’engage à revoir les organisations syndicales en septembre 2018 pour réaliser un bilan et discuter, le cas échéant, des mesures qui pourraient être envisagées pour récompenser les efforts des salariés, selon des modalités qu’elle définira, pour une application au dernier semestre 2018.

Article 3 - Prévention de l’absentéisme

Malgré des efforts et les mesures appliquées les années précédentes, la Direction a constaté la difficulté de maîtriser l’absentéisme du Groupe, qui est toujours fortement au-delà de la moyenne nationale. En particulier, ce fort absentéisme rend impossible la poursuite du régime de prévoyance en l’état actuel, au vu du déficit du régime constaté par l’assureur, notamment du fait des prestations versées aux salariés non cadres (qui sont deux fois supérieures aux cotisations perçues pour cette catégorie de salariés).

Diverses mesures d’accompagnement et de prévention sont mises en place par les sociétés du Groupe, d’un commun accord avec les organisations syndicales :

• Continuation de l’aide à la reprise d’activité assurée par l’organisme assureur, avec une sensibilisation renforcée ;

• Prise de contact plus systématique avec les salariés en arrêt pour maintenir le lien et favoriser la reprise suivant la procédure Groupe ;

• Poursuite et développement des mesures de sensibilisation, dont un rappel aux managers sur l’importance de recevoir les salariés en absentéisme fréquent.

Au-delà de ces mesures d’accompagnement et de prévention, la Direction entend mettre en place des mesures plus incitatives en mettant fin à des usages du Groupe qui contribuent à favoriser l’absentéisme :

• Maintien d’un jour de carence en déduction du maintien de salaire en cas de maladie, hors accidents du travail et maladies professionnelles, suivant les modalités fixées dans les accords NAO pour 2016 et 2017 ;

• Abattement des absences pour maladie non professionnelle dans le calcul de la gratification de fin d’année et de la prime de vacances (déduction de la prime au prorata de la durée de l’absence sur la période de référence).

En ce qui concerne cette dernière mesure, les organisations syndicales refusent catégoriquement d’en faire un engagement négocié par les partenaires sociaux.

Constatant le désaccord avec les organisations syndicales, la Direction informe ces dernières que l’usage en question fera l’objet d’une dénonciation unilatérale, par application de la procédure suivante :

• Information des institutions représentatives du personnel lors du CCE et du CE Novedis du mois de décembre 2017 ;

• Information individuelle de l’ensemble des salariés du Groupe par un courrier joint au bulletin de salaire du mois de décembre 2017 ;

• Première application de la règle sur le calcul de la prime vacance versée en juin 2018 afin de respecter un délai de prévenance suffisant.

Les organisations syndicales demandent que cette mesure très impactante ne soit pas appliquée pour les salariés en affection de longue durée et que des exceptions soient accordées sur demande dûment motivée. La Direction accepte cette demande au bénéfice des salariés en affection longue durée au sens de la Sécurité Sociale ainsi que, à titre exceptionnel, sur demande motivée validée par le DRH.

Par ailleurs, les salariés justifiant d’une reconnaissance de travailleur handicapé peuvent bénéficier d’une dérogation sur demande expresse auprès du DRH lorsque leur handicap est susceptible d’entraîner des soins réguliers ou un arrêt de travail. Les travailleurs handicapés reconnus au 31 décembre 2017 seront contactés pour la mise en place de la mesure d’abattement en 2018.

Il est rappelé que cette mesure n’est pas applicable aux absences pour cause de maternité ou d’état pathologique lié à une grossesse, aux absences pour cause de paternité, d’accident du travail, d’accident de trajet ou pour cause de maladie professionnelle.

Plus globalement, les partenaires sociaux s’engagent à ouvrir, en 2018, une négociation sur le régime d’indemnisation de la maladie, au vu des orientations suivantes :

• Mise en place de la subrogation ;

• Simplification du barème d’indemnisation des arrêts maladie ;

• Aménagement de l’indemnisation au titre de la prévoyance, en abattant la gratification de fin d’année et, le cas échéant, la prime de vacance, tout en augmentant le pourcentage de maintien du salaire brut au titre de la prévoyance, pour parvenir à un taux de 90%.

Article 4 - Epargne salariale

Afin d’associer les salariés aux résultats et au vu d’un chiffrage du gain économique associé, il sera proposé au conseil d’administration de la SICF de mars 2018 de voter un supplément à l’enveloppe d’intéressement. Le cas échéant, le montant définitif sera déterminé par le conseil, notamment au regard des résultats de l’intéressement 2017 et visera à garantir un niveau individuel d’intéressement proche de celui versé en 2017.

Par ailleurs, afin d’inciter les salariés à se constituer une épargne à moyen ou long terme, l’abondement au PERCO et au PEG est modifié. Il est ainsi prévu que la tranche d’abondement de 35% est augmentée à hauteur de 40%.

Article 5 - Temps de travail

Conformément aux dispositions des articles L.3133-7 et L.3133-8 du Code du travail et ainsi que pratiqué les années précédentes, la journée de solidarité sera assurée par le travail d’un jour de réduction du temps de travail.

Des jours de ponts seront imposés les lundi 30 avril 2018, vendredi 2 novembre 2018 et lundi 24 décembre 2018 (avec pose automatique d’une journée de RTT, ou d’un congé payé pour les salariés qui en sont dépourvus). Pour le personnel d’immeuble travaillant le samedi, un jour de pont sera posé le samedi 3 novembre 2018.

Concernant le lundi 31 décembre 2018, la Direction s’engage à envisager une fermeture complète selon les contraintes des services, notamment de la Direction financière et de la DSI. La décision de fermeture ou non sera donnée au plus tard en septembre 2018, selon les projets prévus.

Durant les fermetures pour pont, les sociétés pourront établir un dispositif de continuité d’activité afin de pouvoir mener à bien les missions essentielles à leur activité et au service à la clientèle, requérant la présence de certains personnels. Dans ce cadre, elles veilleront à concilier leurs contraintes opérationnelles légitimes et les absences en assurant une équité au sein des équipes.

Article 6 - Renégociation des accords

Les organisations syndicales ont demandé une renégociation de l’accord sur le télétravail, qui est acceptée, afin d’en assouplir les modalités. De plus, en vue de la renégociation de l’accord relatif à la QVT et à la GPEC, il sera procédé à une pesée de différents postes et un examen des différentes organisations. Ces travaux d’analyse seront menés en commission du CCE.

Il sera également rappelé des conditions d’octroi de la prime de remplacement temporaire prévues dans l’accord NAO 2017, notamment en vue de préciser que le bénéfice de cette prime n’est pas conditionné à un niveau de salaire inférieur à celui de la personne remplacée. Les modalités seront rappelées et redéfinies afin de garantir une cohérence et un montant minimum.

Fait à Paris, le 12 décembre 2017, en 3 exemplaires.

Le DRH Groupe ICF Habitat

Pour l’UES, les délégués syndicaux centraux :

Pour l’UNSA - SNPHLM

Pour la CFDT

Pour ICF NOVEDIS, les délégués syndicaux de l’entreprise :

Pour la CFDT	Pour la CFTC
Pour la CGT

LISTE DES SOCIETES ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION

DE l’ACCORD

- La Société Immobilière Des Chemins De Fer Français (S.I.C.F.)

Siège social et Bureaux : 24, rue de Paradis, 75010 PARIS, N° SIREN : 552 001 406,
N° SIRET : 552 001 406 001 07 – NAF 6820A,

- La SA d’HLM "ICF LA SABLIERE"

Siège social et Bureaux : 24 rue de Paradis, 75010 PARIS, N° SIREN : 552 022 105,
N° SIRET : 552 022 105 003 57 – NAF 6820A,

- La SA d’HLM "ICF NORD-EST"

Bureaux administratifs : 26, rue de Paradis, 75010 PARIS

Siège social : 2 bis rue Lafayette, 57010 METZ, N° SIREN : 304 747 835,
N° SIRET : 304 747 835 000 11 – NAF 6820A,

- La SA d’HLM "ICF ATLANTIQUE"

Bureaux : 26, rue de Paradis, 75010 PARIS

Siège social : 16, rue Henri Barbusse, 37700 ST PIERRE DES CORPS, N° SIREN : 775 690 886,
N° SIRET : 775 690 886 008 22 – NAF 6820A,

- La SA d’HLM "ICF SUD-EST MEDITERRANEE"

Siège social et Bureaux : 118/124 Boulevard Vivier Merle, 69003 LYON CEDEX 03, N° SIREN : 775 690 944, N° SIRET : 775 690 944 001 18 – NAF 6820A,

Constituées en unité économique et sociale (UES),

et

- La société ICF NOVEDIS

Siège social et Bureaux : 70, rue de l’Aqueduc, 75010 PARIS, N° SIREN : 572 010 320, N° SIRET : 572 010 320 000 73 – NAF 6820A,