Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DE MESURES D’URGENCE DANS LE CADRE DE LA CRISE SANITAIRE COVID 19 AU SEIN DU GROUPE ICF HABITAT" chez SICF - SOC IMMOBILIERE DES CHEMINS DE FER FRANC (Siège)

accord sur la mise en place de mesures d’urgence dans le cadre de la crise sanitaire COVID 19
au sein du Groupe ICF HABITAT

A l’occasion de la crise sanitaire de 2020 (COVID-19), le Groupe ICF a mis en œuvre des mesures exceptionnelles en vue de protéger les collaborateurs et de poursuivre les activités prioritaires dans des conditions adaptées. A l’occasion des échanges avec les élus sur l’éventualité de mettre en place du chômage partiel, les représentants du personnel ont émis le souhait de négocier, dans le cadre d’un accord collectif, un encadrement de ce dispositif et de ses mesures d’accompagnement.

Le présent accord a donc vocation à encadrer la mise en place du chômage partiel en cas de crise sanitaire majeure. Néanmoins, le chômage partiel étant une mesure subsidiaire à mobiliser en dernier recours, d’autres modalités sont prévues afin de proposer des solutions en cas de confinement et/ou de sous activité de tout ou partie du personnel du Groupe ICF.

Article 1 - Objet

Le présent accord s’applique aux salariés de l’UES ICF Habitat (SICF, ICF Habitat Atlantique, ICF Habitat Nord-Est, ICF Habitat La Sablière et ICF Habitat Sud-Est Méditerranée) et d’ICF Habitat Novedis. Il est appliqué à titre unilatéral aux salariés de Trans’Actif Immobilier.

Article 2 – Recours au télétravail

Autant que possible, ICF Habitat entend faciliter le recours au télétravail pour tous les collaborateurs pouvant effectuer des missions à distance. Par exception aux dispositions applicables à l’accord relatif au télétravail au sein du Groupe, cette modalité peut être étendue et généralisée aux personnels d’immeubles disposant du matériel de travail à distance (tablette ou PC portable).

Durant les périodes de confinement et/ou de baisse d’activité, ICF Habitat mobilise les collaborateurs et les encourage à recourir à des formations à distance, y compris spontanément, sur des modules disponibles à distance (par exemple : e-learning, MOOC, accompagnement de collègues en difficulté sur certains outils informatiques…).

Article 3 – Organisation du travail et des congés

En cas de situation exceptionnelle nécessitant un aménagement de l’organisation du travail, ICF Habitat élabore dès que possible un plan de continuité d’activité ad hoc, qui priorise les activités en 3 niveaux de priorité : « 1. Activités prioritaires maintenues », « 2. Activités prioritaires partiellement maintenues ou en mode dégradé » et « 3. Activités non prioritaires ». Les tâches pouvant être réalisées à distance sont maintenues par principe, sauf diminution durable de l’activité les rendant sans objet. Les tâches nécessitant une présence physique sont maintenues uniquement en priorité 1 et 2.

Lors de périodes de confinement et/ou de sous-activité durables (durée supérieure à deux semaines), ICF Habitat incite exceptionnellement les collaborateurs à la pose des jours de congés payés et/ou de RTT pour compenser la diminution de l’activité. Cette mesure contribue à l’effort de solidarité nationale au même titre que l’ensemble des mesures prises par le Groupe ICF.

En contrepartie de cette incitation :

• ICF Habitat accorde un jour de repos supplémentaire d’un jour par tranche de 6 jours ouvrables posés (soit 5 jours ouvrés), de manière continue ou discontinue sur la période de confinement et/ou de sous-activité¹. Ce repos supplémentaire prend la forme d’un jour de RTT pour les salariés qui en disposent, et d’une absence autorisée payée pour les salariés n’en disposant pas (temps partiel par exemple). Tout jour supplémentaire ainsi obtenu doit être posé dans les 6 mois suivant l’acquisition et ne pourra être ni reporté, ni épargné au CET, ni faire l’objet d’une compensation financière. Le nombre global de jours octroyés fera l’objet d’un bilan aux CSE respectifs.

Le cas échéant, les collaborateurs volontaires pourront renoncer au bénéfice de ces repos supplémentaires, auquel cas l’équivalent de ces jours sera utilisé par ICF Habitat pour abonder la compensation financière prévue à l’article 5 du présent accord au bénéfice des personnels. Cette mesure de solidarité est basée sur le volontariat : chaque salarié est libre de conserver ce repos supplémentaire ou d’y renoncer au bénéfice de ses collègues.

Le nombre de salariés ayant renoncé par société sera communiqué pour information aux représentants du personnel.

Tous les jours de RTT ou de congés payés posés à l’initiative du salarié pendant la durée du confinement et/ou de la sous-activité sont pris en compte pour le calcul du/des jour(s) de repos supplémentaire(s).

• Si le collaborateur planifie moins de 6 jours ouvrables ou s’il ne planifie aucun repos durant la période de confinement/sous activité, ICF Habitat pourra planifier d’office jusqu’à 6 jours de congés payés acquis ou en cours d’acquisition (conformément aux dispositions de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de COVID-19) ainsi que la moitié des jours RTT (conformément aux dispositions des accords relatifs au temps de travail du Groupe ICF), à son initiative.

Cette volonté de planifier d’office des congés fera l’objet d’une information préalable de la part de l’employeur au moins 7 jours avant la date prévisionnelle de pose, afin de laisser au collaborateur la possibilité de planifier des jours à son initiative.

Cette mesure concerne en priorité les collaborateurs dont la charge de travail est allégée en période de confinement et/ou de sous activité. Néanmoins, au titre de la solidarité et de l’équité entre tous, tous les collaborateurs du Groupe pourront être concernés. Le cas échéant, des jours déjà épargnés sur le CET pourront être posés pour compenser la baisse d’activité, dans la limite de 10 jours ouvrés (conformément aux dispositions de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de COVID-19).

Ces mesures concernent également les jours de repos dans le cadre d’une convention de forfait.

Les jours de repos éventuellement planifiés unilatéralement par l’employeur ne donnent lieu à aucun jour repos supplémentaire.

A l’issue de la période de confinement, dès la reprise normale de l’activité, les personnels mobilisés sur le terrain durant le confinement seront prioritaires dans l’ordre des départs en congés. Cette priorité sera effective dans les 6 mois suivants la reprise normale de l’activité.

Article 4 – Recours au dispositif d’activité partielle

Rappel des modalités

Il est rappelé que les termes « chômage technique », « chômage partiel » et « activité partielle » sont synonymes. Les motifs de recours à l'activité partielle, sont définis à l'article R. 5122-1 du code du travail.

Préalablement à toute demande de chômage partiel, une incitation à recourir à la pose de congés et/ou RTT sera émise par ICF Habitat conformément à l’article 3. Le cas échéant, en fonction des circonstances, une planification d’office pourra être décidée conformément aux dispositions légales et des accords collectifs en vigueur afin de démontrer à l’Administration la recherche de solutions alternatives au chômage partiel. La planification d’office de repos devra ainsi intervenir antérieurement à la demande de chômage partiel.

Détermination des activités et collaborateurs concernés

Toute demande d’autorisation préalable d’activité partielle doit être motivée par ICF Habitat. Ces motifs doivent décrire précisément, pour l’ensemble des heures d’activité partielle envisagées, les raisons justifiant :

• Les collaborateurs concernés ;

• La diminution de l’activité pour chaque collaborateur concerné ;

• Le volume d’heures concernées ;

• La durée envisagée de la mesure ;

• La période d’application de la mesure.

Ces motifs seront appréciés et ajustés en fonction des éventuelles absences constatées (maladies, repos…).

Indemnisation du chômage partiel

L’indemnité horaire versée par ICF aux collaborateurs en chômage partiel est majorée et s’élève à 95% du salaire mensuel net. Les indemnités de chômage partiel sont comprises dans le calcul de la gratification de fin d’année, de la prime de vacances et de la prime variable.

Consultation des représentants du personnel

ICF Habitat entend poursuivre sa dynamique de dialogue social proactif avec les représentants du personnel. La Direction et les organisations syndicales réaffirment en effet la nécessité impérieuse de maintenir des échanges réguliers en période de crise sanitaire afin de parvenir à trouver des solutions adaptées, pertinentes et équitables. Dans le cadre de la consultation obligatoire sur le recours au chômage partiel, ICF Habitat s’engage ainsi à informer les élus de chaque établissement concerné :

• Information en amont sur l’éventualité d’un recours au chômage partiel ;

• Information sur les aménagements d’activités mis en œuvre au vu du plan de continuité d’activités (notamment activités prioritaires, activités allégées ou activités réalisées a minima) ;

• Information sur la liste des collaborateurs concernés, la diminution de l’activité pour chaque collaborateur concerné, le volume d’heures concernées, la durée envisagée de la mesure et la période d’application de la mesure ;

• Information sur le volume globale d’heures chômées envisagées.

Article 5 - Reconnaissance de l’engagement du personnel de terrain mobilisé

Les organisations syndicales souhaitent que le principe d’une reconnaissance de l’engagement du personnel de terrain mobilisé dans le cadre d’une crise sanitaire majeure par l’octroi d’une prime soit acté au présent accord. Tout à fait conscient de ces efforts, ICF Habitat s’engage à valoriser cet engagement pour les personnels de terrain exposés au quotidien au risque de contamination, dans des conditions à définir au vu des circonstances, de la durée de l’événement ainsi que des dispositifs légaux (sous réserve de pouvoir verser de nouveau la prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat selon de nouvelles modalités de versement, et notamment selon les conditions de travail liées à l'épidémie de Covid-19).

Article 6 – Date et durée d’application, publicité

Le présent accord est conclu pour couvrir la crise sanitaire du Covid-19. Il sera applicable rétroactivement au 13 mars 2020, et ne trouvera application que pour les mesures liées à la crise sanitaire susvisée.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Paris. Il sera librement consultable sur l’intranet par l’ensemble des salariés du Groupe.

Fait à Paris, le 10 avril 2020, en 3 exemplaires.

Le DRHT Groupe ICF Habitat

Pour l’UES, les délégués syndicaux centraux :

Pour ICF NOVEDIS, les délégués syndicaux de l’entreprise :