Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A L'HARMONISATION DES AVANTAGES SOCIAUX AU SEIN DU GROUPE ICF" chez SICF - SOC IMMOBILIERE DES CHEMINS DE FER FRANC (Siège)

ACCORD relatif A L’HARMONISATION DES AVANTAGES SOCIAUX
au sein du groupe ICF

Les partenaires sociaux ont signé le 20 décembre 2006 un accord relatif à l’harmonisation des avantages sociaux au sein des différentes sociétés du Groupe, suite à l’intégration d’ICF Novedis en 2005.

Plusieurs mesures de cet accord ont depuis été modifiées ou abrogées, rendant nécessaires sa mise à jour. Les parties conviennent donc de compiler l’ensemble des dispositions actualisées dans un nouvel accord.

Ainsi, le présent accord remplace, en s’y substituant, l’intégralité des dispositions de l’accord du 20 déc. 2006 relatif à l’harmonisation des avantages sociaux au sein du Groupe ICF.

Les partenaires sociaux s’engagent à apporter une vigilance particulière à ne pas créer de mesures ou de régimes différenciés entre des catégories de salariés, sauf différenciation imposée par la réglementation (exemple : régime de prévoyance des cadres) ou justifiée par des raisons objectives (exemple : mesures spécifiques de sécurité et de prévention pour les personnels d’immeubles).

Cette politique d’harmonisation a déjà amené les partenaires sociaux à remettre au même niveau certains avantages sociaux en faveur des personnels d’immeubles (exemple : harmonisation de la médaille du travail, ou de certaines garanties de prévoyance) ou à supprimer des avantages réservés à un nombre limité de salariés (exemple : prise en charge de la moitié des frais de transport des salariés originaires des DOM-TOM pour se rendre sur leur lieu de naissance).

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique aux salariés du Groupe ICF Habitat, qu’ils relèvent de la convention collective nationale de l’Immobilier, de la convention collective nationale gardiens, concierges et employés d’immeuble ou de la convention collective nationale du personnel des SA et fondations d’HLM. Les sociétés concernées sont indiquées en annexe.

Article 2 – Durée du travail & congés

Congés exceptionnels

Sans condition d’ancienneté, des congés spéciaux sont accordés à l’ensemble du personnel en cas de survenance de l’un des événements suivants :

Nature du congé exceptionnel
Congé naissance / adoption	3 jour(s) ouvrable(s)
Mariage salarié	6 jour(s) ouvrable(s)
Congé Pacte civil Solidarité	4 jour(s) ouvrable(s)
Mariage enfant salarié	2 jour(s) ouvrable(s)
Mariage ascendant, sœur, frère	1 jour(s) ouvrable(s)
Mariage belle-sœur, beau-frère, petits-enfants, neveu ou nièce dont le salarié a été le tuteur	1 jour(s) ouvrable(s)
Décès enfant	5 jour(s) ouvrable(s)
Décès enfant, conjoint (ou personne liée par un PACS ou concubin)	3 jour(s) ouvrable(s)
Décès beaux-parents	3 jour(s) ouvrable(s)
Décès beaux-enfants	2 jour(s) ouvrable(s)
Décès petits-enfants	2 jour(s) ouvrable(s)
Décès grands-parents, grands-parents du conjoint, arrières-grands-parents	2 jour(s) ouvrable(s)
Décès frère / sœur	3 jour(s) ouvrable(s)
Décès beau-frère / belle-sœur / neveu ou nièce dont le salarié a été le tuteur	1 jour(s) ouvrable(s)
Décès gendre / bru	1 jour(s) ouvrable(s)
Dons de plaquettes	3 demi-journées par année civile
Annonce de la survenance d'un handicap d'un enfant	2 jour(s) ouvrable(s)
Journée de citoyenneté	1 jour(s) ouvrable(s)
Trajet aller-retour entre 400 et 600 km	1 jour(s) ouvrable(s)
Trajet aller-retour > 600 km	2 jour(s) ouvrable(s)

Ces jours de congés sont à prendre au moment de l’événement. Les congés de naissance ou d’adoption doivent être pris dans les quinze jours de l’événement.

Si le salarié se trouve en congé normal au moment de l’événement, le nombre de jours de congés correspondant au congé spécial est reporté dans le droit à congé du salarié.

Congé de fractionnement

Le personnel dont la durée du temps de travail se décompte en jours ouvrés bénéficie de 27 jours de congés payés ouvrés, soit 25 jours de congés payés légaux auxquels s’ajoutent deux jours de congés pour fractionnement, que la prise de congés soit fractionnée ou non.

Le personnel dont la durée du temps de travail se décompte en jours ouvrables bénéficie de 32 jours de congés payés ouvrables, soit 30 jours de congés payés auxquels s’ajoutent deux jours de congés pour fractionnement que la prise de congés soit fractionnée ou non.

Congé d’ancienneté

Il est accordé à tout le personnel un congé supplémentaire d’un jour ouvrable par cinq ans d’ancienneté. L’ancienneté prise en compte est l’ancienneté acquise au sein du groupe ICF.

Article 3 – Suspensions de contrat de travail

Maladie

Les dispositions relatives au régime d’indemnisation en cas de maladie prévues dans l’accord de 2006 sont abrogées. Ce régime fera l’objet d’un accord spécifique dans le cadre de la mise en place de la subrogation au sein du Groupe ICF.

Congé de maternité

La salariée en congé légal de maternité ou d’adoption a droit pendant son absence au maintien de son salaire intégral brut, déduction faite des indemnités versées par la caisse de sécurité sociale.

Dès présentation du certificat médical de présomption de grossesse, la salariée bénéficie d’une réduction d’une heure par journée de travail pour un temps complet, dont les modalités sont à déterminer avec son responsable hiérarchique.

Congé de paternité

Le salarié en congé légal de paternité (11 jours calendaires pour une naissance unique et 18 jours calendaires pour une naissance multiple) a droit pendant son absence au maintien de son salaire intégral brut, déduction faite des indemnités versées par la caisse de sécurité sociale.

Article 4 – Médaille du travail

Tout salarié peut demander une prime de médaille d’honneur du travail, lorsqu’il justifie d'un nombre d'années de services correspondant aux différents échelons de la médaille :

• 20 ans pour la médaille d'argent ;

• 30 ans pour la médaille de vermeil ;

• 35 ans pour la médaille d'or ;

• 40 ans pour la grande médaille d'or ;

Les services pris en considération pour la détermination de l'ancienneté des candidats à la médaille peuvent avoir été effectués chez un nombre illimité d'employeurs.

Le montant de la gratification s’élève, pour les collaborateurs ayant au moins 5 ans d'ancienneté dans le Groupe ICF à :

• un mois de salaire (prime d’ancienneté comprise) pour une première médaille quel qu’en soit l’échelon (argent, vermeil, or, grand-or).

• deux mois de salaire pour une 2e médaille quel qu’en soit l’échelon.

Le montant de la gratification s’élève, pour les collaborateurs ayant au moins 10 ans d'ancienneté dans le Groupe ICF à deux mois de salaire pour une 3e médaille quel qu’en soit l’échelon.

Le montant de la gratification s’élève, pour les collaborateurs ayant au moins 15 ans d'ancienneté dans le Groupe à deux mois de salaire pour une 4e médaille.

Le montant de la gratification est limité par médaille à 3 fois au plus le SMIC mensuel applicable à la date du paiement de la prime.

Estimée globalement plus avantageuse, cette gratification se substitue à la prime anniversaire prévue par l’article 33 de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d’immeuble, l’article 39 de la convention collective nationale de l’immobilier et l’accord d’entreprise d’ICF Novedis signé le 28 juin 2004.

Les salariés mis à disposition du Groupe ICF par des entreprises n’appartenant pas au Groupe sont exclus de ce dispositif.

Il est précisé que le salarié peut uniquement bénéficier de la gratification au titre de la médaille la plus élevée à laquelle il peut prétendre compte tenu de son ancienneté et de son expérience à la date de la demande.

A titre d’exception, un cumul est possible, uniquement au titre des médailles qui auraient pu être acquises pendant la période d’emploi au sein d’ICF Habitat. Dans ce cas, le montant total de ce cumul lié au rattrapage n’est pas plafonné.

Par ailleurs, la condition d’ancienneté s’entend de l’ancienneté au sein du Groupe ICF Habitat (sociétés entrant dans le périmètre d’application de l’accord). Le cas échéant, pour les salariés ayant intégré le groupe ICF dans le cadre d’un transfert légal de leur contrat de travail dans le cadre d’une cession de patrimoine, l’ancienneté est reprise en intégralité (le bénéfice de la gratification étant uniquement accordé pour les médailles obtenues durant la période d’emploi au sein du Groupe ICF). En revanche, dans le cadre d’une mutation au sein du Groupe SNCF, l’ancienneté reprise n’est pas prise en compte pour l’attribution de la gratification.

Article 5 – Activités sociales communes déléguées

En 2018, le Groupe ICF Habitat a réalisé des économies significatives liées à la dématérialisation des bulletins de paie, et à la réduction conséquente du budget d’expertise comptable du fait d’une action conjointe de la Direction et du bureau du CCE.

Afin de faire bénéficier d’une partie de ces économies aux salariés, la Direction consent à un financement exceptionnel d’une activité sociale et culturelle choisie d’un commun accord, à hauteur de 40 000 €, sur la seule année 2018. Ce financement exceptionnel est la résultante des économies exceptionnelles réalisées en 2018 et n’entre pas en compte dans le calcul des budgets « activités sociales et culturelles » des instances représentatives du personnel du Groupe (CE/DUP/CSE).

Compte tenu de l’absence de personnalité juridique du comité central d’entreprise, la gestion de cette activité sera déléguée à la Direction pour une application à toutes les sociétés. La direction souscrira ainsi un abonnement unique permettant à tous les collaborateurs du Groupe d’accéder à un réseau de salles de sport, moyennant un abonnement mensuel à prix réduit.

Cette prestation sera mise en place pour une durée limitée d’un an. A son échéance, les partenaires sociaux analyseront le bilan de la prestation (taux d’utilisation global et par zone géographique, satisfaction des utilisateurs…) et envisageront la poursuite de l’abonnement, le cas échéant avec un financement réduit de l’employeur et/ou une reprise en direct par les instances représentatives du personnel intéressées.

Par ailleurs, la prise en charge de la moitié des frais de transport des salariés originaires des DOM-TOM pour se rendre sur leur lieu de naissance, qui opère une distinction discriminatoire en fonction de l’origine, est supprimée.

ARTICLE 7 – Durée et application de l’accord, revision, denonciation

Le présent accord entre en vigueur au 1^er juin 2018. Il est conclu pour une durée indéterminée. Un suivi des éventuelles difficultés rencontrées sera réalisé en CCE

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie de l’accord à tout moment. La demande de révision est notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord. Les organisations syndicales signataires de l’accord initial sont seules habilitées à signer les accords portant révision.

ARTICLE 8 - Publicité

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à l’expiration du délai de 8 jours prévu pour l’exercice du droit d’opposition qui suit sa signature, et au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes en un exemplaire du lieu de conclusion.

Le présent accord sera librement consultable sur l’intranet par l’ensemble des salariés du Groupe.

Fait à Paris, le 13 juillet 2018, en 3 exemplaires,

Le DRH Groupe

Pour l’UES ICF Habitat, les délégués syndicaux centraux :

Pour l’UNSA - SNPHLM :

Pour la CFDT :

Pour ICF Novedis, les délégués syndicaux :

Pour la CGT :

Pour la CFDT :

Annexe : Sociétés entrant dans le champ d’application de l’accord

- la Société Immobilière des Chemins de Fer Français – S.I.C.F.,

Siège Social : 24, rue de Paradis – 75010 PARIS

- la société ICF ATLANTIQUE, SA d’HLM,

Siège Social : 16, rue Henri Barbusse – 37700 SAINT PIERRE DES CORPS

- la société ICF LA SABLIERE, SA d’HLM,

Siège Social : 24, rue de Paradis – 75010 PARIS

- la société ICF NORD-EST, SA d’HLM,

Siège Social : 2 bis rue Lafayette – 57010 METZ

- la société ICF SUD-EST MEDITERRANEE, SA d’HLM,

Siège Social : 118/124 boulevard Vivier Merle – 69003 LYON

Constituées en unité économique et sociale (UES),

et

- la société ICF NOVEDIS, SA,

Siège Social : 70, rue de l’Aqueduc – 75010 PARIS

Par ailleurs, l’accord sera appliqué par la Direction à titre d’engagement unilatéral aux salariés de Trans’actif Immobilier.