Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019" chez SICF - SOC IMMOBILIERE DES CHEMINS DE FER FRANC (Siège)

Accord relatif a la négociation annuelle obligatoire 2019

Les organisations syndicales, représentées par les délégués syndicaux centraux de l’UES et les délégués syndicaux d’ICF Novedis d’une part, et la Direction du Groupe ICF, représentée par la DRH Groupe d’autre part, se sont réunies les 22 novembre et 2 décembre 2019, afin de procéder à la négociation annuelle obligatoire sur les salaires, les effectifs, l’égalité professionnelle, la durée effective et l'organisation du temps de travail.

Après échanges et propositions et compte tenu des différents paramètres présentés au cours des réunions, il a été décidé les mesures suivantes :

Article 1 - Champ d’application 

Les mesures qui suivent s’appliquent aux salariés de l’UES ICF Habitat (SICF, ICF Habitat Atlantique, ICF Habitat Nord-Est, ICF Habitat La Sablière et ICF Habitat Sud-Est Méditerranée) et d’ICF Habitat Novedis.

Article 2 - Salaires

La Direction prévoit les mesures suivantes :

• mise en œuvre des mesures salariales au 1^er mars 2020, avec une condition d’ancienneté de 6 mois au 29 février 2020 ;

• enveloppe d’augmentations individuelles représentant 1,3 % de la masse salariale ;

• versement en janvier 2020 d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (dite « prime Macron »), pour les salariés du Groupe ICF présents au 31 décembre 2019, attribuée selon les conditions cumulatives suivantes :

• 300 euros pour les salariés dont la rémunération brute annuelle versée en 2019 est inférieure ou égale à 1,5 SMIC (soit un salaire brut annuel de 27 381,96€) ;

• 150 euros pour les salariés dont la rémunération brute annuelle versée en 2019 est inférieure à 3 SMIC (soit un salaire brut annuel de 54 763,92€) ;

• Les salariés dont la rémunération brute annuelle versée en 2019 est supérieure ou égale à 3 SMIC sont exclus de ce dispositif, les exonérations sociales et fiscales étant exclues dans ce cas ;

• La prime est réduite au prorata des jours travaillés en 2019, étant pris en compte dans la déduction les embauches en cours d’année ainsi que les suspensions de contrat hors absences liées à l’état de santé ou la parentalité.

La Direction rappelle que les promotions qui surviennent en 2020 ne réduisent pas le budget des mesures salariales (budget annuel de 0,3% dédié aux promotions).

Dans ses consignes aux directions quant aux mesures individuelles de rémunération, il sera rappelé :

• Qu’il est examiné en priorité la situation des cadres en dessous du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS). La Direction a rappelé que le minimum applicable aux cadres restait élevé par rapport au marché du travail ;

• Que sont prioritaires pour une augmentation MIR en 2020 les salariés n’ayant pas évolué au plan salarial (bénéfice d’une MIR) depuis 5 ans ou plus, ou ceux ne bénéficiant plus d’une revalorisation de leur prime d’ancienneté.

Sauf contre-performance, les salariés dans cette situation bénéficieront d’une MIR. S’il y a contre-performance, celle-ci devra être matérialisée (pas de progression des compétences, objectifs non atteints, absences de longue durée) et donner lieu à un plan d’accompagnement pour redévelopper les compétences du salarié. Un bilan sera fait sur la prise en compte de ces paramètres de sélectivité et de ces priorités.

• Que conformément aux dispositions de l’article L.1225-26 du Code du travail, les salariées en congé maternité ou en congé d’adoption durant tout ou partie du mois où les augmentations interviennent, bénéficieront d’une augmentation individuelle égale à l’enveloppe prévue. Cette augmentation intervient à la suite du congé maternité à son retour dans l’entreprise.

• Qu’il est tenu compte pour les salariés détenteurs d’un mandat de représentant du personnel de leur développement de compétences et performances dans le cadre de leur activité professionnelle, au regard du temps disponible du fait des contraintes de leurs mandats.

Article 3 – Prime de remplacement temporaire

Suite aux évolutions des modalités d’octroi de la prime de remplacement temporaire (et notamment de la possibilité de l’attribuer pour des périodes cumulées sur l’année), un bilan des primes versées sur l’année 2019 sera réalisé en début 2020. En fonction de ce bilan, qui sera communiqué à tous les participants de la NAO, les modalités de cette prime pourront de nouveau être revues avec les organisations syndicales courant 2020.

Article 4 - Logement des gardiens

Afin de favoriser les mobilités des gardiens sur des logements du parc locatif, la Direction envisagera avec Action Logement la possibilité de financer une enveloppe supplémentaire dédiée à l’aide au logement. Cette aide serait dédiée en priorité pour favoriser le logement des gardiens à proximité de leur site. Elle permettrait également d’anticiper les départs en retraite des gardiens logés, en leur facilitant le passage sur un bail locatif de droit commun, qui perdurera à l’issue de la relation de travail.

Pour ce faire, la grille de cotation des demandes de logement serait revue en commission sociale.

Par ailleurs, la Direction s’engage à mener une réflexion sur la politique logement des gardiens au vu des besoins réels et de la nécessité de service avérée.

Article 5 – Forfait mobilité durable

Le forfait mobilité durable, dispositif légal facultatif, sera mis en œuvre à compter du 1^er janvier 2020 par le Groupe ICF Habitat, dans les conditions fixées par le législateur dans le cadre de la Loi d’orientation des mobilités.

Article 6 – Abondement au PERCO

Afin d’encourager l’épargne retraite sur le PERCO, l’abondement sera amélioré sur ce dispositif. Les modalités de cette mesure seront définies dans un accord spécifique qui sera présenté aux organisations syndicales début 2020.

Article 7 - Temps de travail

Conformément aux dispositions des articles L.3133-7 et L.3133-8 du Code du travail et ainsi que pratiqué les années précédentes, la journée de solidarité sera assurée par le travail d’un jour de réduction du temps de travail.

Des jours de ponts seront imposés les vendredi 22 mai 2020 et lundi 13 juillet 2020 (avec pose automatique d’une journée de RTT, ou d’un congé payé pour les salariés qui en sont dépourvus). Pour le personnel d’immeuble travaillant le samedi, un jour de pont sera posé les samedi 2 mai 2020, 9 mai 2020, 23 mai 2020 et 26 décembre 2020.

Durant les fermetures pour pont, les sociétés pourront établir un dispositif de continuité d’activité afin de pouvoir mener à bien les missions essentielles à leur activité et au service à la clientèle, requérant la présence de certains personnels. Dans ce cadre, elles veilleront à concilier leurs contraintes opérationnelles légitimes et les absences en assurant une équité au sein des équipes.

Par ailleurs, conformément aux engagements pris dans l’accord NAO 2019, le forfait en jours est ouvert aux responsables de site à compter du 1^er janvier 2020 sur la base du volontariat. Il est rappelé que cette modalité d’organisation du temps de travail n’induit pas le statut de cadre. Conformément aux dispositions de l’accord temps de travail l’instaurant, la Direction pourra refuser le passage au forfait en jours si le collaborateur ne fait pas preuve d’une autonomie professionnelle suffisante. Toutes les modalités en vigueur dans l’accord temps de travail restent applicables (rachat de jours RTT, évaluation et suivi de la charge de travail, droit à la déconnexion…).

Article 8 – Autres dispositions

Les autres dispositions des accords collectifs précédents, qui ne font pas l’objet de mesures au présent accord, sont maintenues (majoration de l’abondement PEG/PERCO, jour de carence maladie…).

La Direction procèdera aux modalités de dépôt du présent accord conformément aux dispositions légales en vigueur.

Fait à Paris, le 2 décembre 2019, en 3 exemplaires.

La DRHT Groupe ICF Habitat

Pour l’UES, les délégués syndicaux centraux :

Pour ICF NOVEDIS, les délégués syndicaux de l’entreprise :

LISTE DES SOCIETES ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION

DE l’ACCORD

- La Société Immobilière Des Chemins De Fer Français (S.I.C.F.)

Siège social et Bureaux : 24, rue de Paradis, 75010 PARIS, N° SIREN : 552 001 406,
N° SIRET : 552 001 406 001 07 – NAF 6820A,

- La SA d’HLM "ICF LA SABLIERE"

Siège social et Bureaux : 24 rue de Paradis, 75010 PARIS, N° SIREN : 552 022 105,
N° SIRET : 552 022 105 003 57 – NAF 6820A,

- La SA d’HLM "ICF NORD-EST"

Bureaux administratifs : 26, rue de Paradis, 75010 PARIS

Siège social : 2 bis rue Lafayette, 57010 METZ, N° SIREN : 304 747 835,
N° SIRET : 304 747 835 000 11 – NAF 6820A,

- La SA d’HLM "ICF ATLANTIQUE"

Bureaux : 26, rue de Paradis, 75010 PARIS

Siège social : 16, rue Henri Barbusse, 37700 ST PIERRE DES CORPS, N° SIREN : 775 690 886,
N° SIRET : 775 690 886 008 22 – NAF 6820A,

- La SA d’HLM "ICF SUD-EST MEDITERRANEE"

Siège social et Bureaux : 118/124 Boulevard Vivier Merle, 69003 LYON CEDEX 03, N° SIREN : 775 690 944, N° SIRET : 775 690 944 001 18 – NAF 6820A,

Constituées en unité économique et sociale (UES),

et

- La société ICF NOVEDIS

Siège social et Bureaux : 24, rue de Paradis, 75010 PARIS, N° SIREN : 572 010 320, N° SIRET : 572 010 320 000 73 – NAF 6820A,